Programme de l’UE pour l’industrie de la défense : la Cour des comptes européenne formule des recommandations

Dans un avis publié jeudi 3 octobre sur le futur règlement de l’Union européenne (UE) relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense, la Cour des comptes européenne recommande un meilleur ciblage des fonds disponibles, une surveillance accrue des bénéfices et davantage de vigilance à l’égard de la corruption en Ukraine.

Les auditeurs de l’UE étaient tenus de donner leur avis sur le règlement relatif au programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP). Leur examen s’est limité au projet de texte, excluant les amendements apportés par les États membres ou le Parlement européen.

Le texte proposé par la Commission européenne vise à inciter l’industrie de la défense du continent à augmenter sa production et à se préparer aux crises futures, notamment par le biais d’achats conjoints entre les États membres et en garantissant la livraison d’équipements en cas de besoins dans le cadre de guerres.

Bien que les Vingt-Sept aient déjà commencé à examiner le texte, la Cour des comptes espère que son avis aura un impact sur l’orientation du débat, notamment en ce qui concerne les clauses controversées relatives à la sécurité de l’approvisionnement.

Le Parlement doit encore désigner des rapporteurs qui rejoindront l’eurodéputé français François-Xavier Bellamy (Les Républicains, Parti populaire européen) pour travailler sur le texte. Les eurodéputés sont toujours en train de décider s’il faut revaloriser la sous-commission de la sécurité et de la défense et ses futures compétences, ce qui retarde la nomination des personnes chargées d’amender le texte.

Recherche de fonds

La première question soulevée par la Cour des comptes européenne est le « risque » que le budget proposé — 1,5 milliard d’euros pour deux ans — « ne soit pas à la hauteur des objectifs de la proposition », confie à Euractiv Micheal Bain, principal auditeur à l’origine de l’avis.

Le texte final devrait plutôt inclure des étapes et des objectifs « réalisables à moyen et court terme pour refléter ce qui peut être attendu de manière réaliste d’ici la fin de l’année 2027 », note-t-il.

En effet, les auditeurs ont prévenu dans leur avis que si les ressources de l’UE sont trop dispersées dans « un large éventail de projets, [ils] pourraient ne pas avoir d’impact mesurable au niveau de l’UE ».

Et la question de la recherche de fonds pour le programme EDIP a été un sujet délicat.

Certaines idées de financement incluent les eurobonds, permettant à la Banque européenne d’investissement (BEI) d’investir dans les produits de défense et la fabrication en utilisant le mécanisme de stabilité pour des emprunts moins coûteux et en accédant aux 94 milliards d’euros de fonds de relance non dépensés.

Andrius Kubilius, commissaire désigné à la Défense qui doit encore être confirmé par le Parlement européen dans le courant du mois de novembre, a déclaré qu’il était favorable à l’exploration de toutes les options disponibles pour le financement du programme.

Calcul des bénéfices

Les auditeurs ont également demandé davantage de clarté dans la méthodologie utilisée pour calculer les bénéfices que les industries de défense ont réalisés grâce aux subventions de l’UE et qui doivent être restitués à la Commission.

L’exécutif européen a déjà proposé d’utiliser un taux forfaitaire pour que la Commission récupère une partie des bénéfices générés.

« Si vous le faites, assurez-vous que ce soit clair. Sinon, nous nous retrouverons devant les tribunaux avec des entreprises qui diront qu’elles ont fait des bénéfices, comment ceux-ci ont été calculés et quel montant devrait être récupéré », conseille Micheal Bain.

Ainsi, pour « limiter la charge administrative et encourager la participation de l’industrie, la Commission pourrait envisager d’introduire un mécanisme simple et clair [tel que des pourcentages forfaitaires, qui réduiraient les coûts éligibles et le financement de l’UE à un niveau qui atténuerait le risque de surcompensation] », recommandent les auditeurs.

Risque de corruption en Ukraine

Les auditeurs se sont également penchés sur la proposition visant à subventionner l’industrie de la défense ukrainienne contenue dans le projet de règlement.

Le pays, en guerre contre la Russie et en quête d’investissements, est aussi connu pour sa corruption endémique, ce que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans d’autres rapports, notamment sur le soutien financier récemment apporté à Kiev et la corruption.

Les autorités ukrainiennes ont pris des mesures pour limiter l’ampleur du problème de corruption et progresser vers l’adhésion à l’UE et à l’OTAN.

Malgré ces efforts, « nous aimerions que ces parties du règlement EDIP soient clarifiées et renforcées lorsque cela est possible », déclare Michael Bain, ajoutant que la Cour devrait « avoir des droits d’audit externe sur toutes les dépenses ».

Par conséquent, la Cour des comptes recommande dans son avis d’ajouter « des dispositions spécifiques en matière de responsabilité pour la mise en œuvre du programme en Ukraine ». Elles « devraient définir des garanties minimales en ce qui concerne les activités de contrôle, de suivi et de compte-rendu, comme base pour les négociations futures avec les autorités ukrainiennes ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]