Réforme de la PAC : jusqu’à 50% des aides directes pourraient être conditionnées

EURACTIV.fr s’est procuré les projets de réforme de la politique agricole commune, que la Commission européenne doit présenter au début du mois d’octobre. Les aides directes sont maintenues mais plus ciblées.

La Politique agricole commune (PAC) sera réformée en 2014 et les propositions rendues publiques en octobre, mais de nombreuses fuites ont déjà eu lieu.

Trois exceptions

Au cours de l’été, des informations selon lesquelles Bruxelles envisagerait de plafonner et rendre dégressives les aides agricoles ont circulé. Dernièrement, c’est le commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos, qui laissait entendre que 30% des subventions seraient conditionné aux respects de normes environnementales  : diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et présence de réservoirs écologiques.

Selon le dernier projet consulté par EURACTIV.fr, trois catégories d’agriculteurs seraient toutefois exemptées de cette conditionnalité environnementale : ceux qui possèdent déjà le label biologique, ceux dont les terres sont situées sur une zone où les oiseaux sont protégés, et ceux qui ont de « petites exploitations », même si la définition n’est pas précisée.

Pour les petits et les jeunes

Pour ces dernières, Bruxelles veut d’ailleurs simplifier réellement les procédures. La Commission réfléchit à un paiement forfaitaire unique compris entre 500 et 1000 euros et qui pourrait représenter au maximum jusqu’à 10% de l’enveloppe de chaque État. D’ailleurs, celle de la France est pour le moment estimée à 7,6 milliards d’euros par an. 

Les jeunes agriculteurs ne sont pas oubliés non plus. 2% des paiements directs pourraient leur être réservé. Les agriculteurs travaillant dans des zones « à contraintes naturelles » auraient droit eux aussi à une aide additionnelle qui pourrait aller jusqu’à 5% des fonds nationaux.

Probable opposition française

Au regard de ces propositions et du discours tenu par la France depuis le début des tractations, les discussions pourraient s’avérer houleuses. Selon un expert interrogé par EURACTIV.fr, « le ministre de l’Agriculture s’est positionné comme le défenseur du revenu des agriculteurs. Or, en conditionnant jusqu’à 50% des aides à l’environnement, la taille de l’exploitation, ou encore l’âge de l’exploitant, la Commission européenne le remet en cause. C’est la fin du modèle historique et aveugle ». Les secteurs aidés deviennent ciblés. 

La France a déjà déclaré que conditionner 30% des aides à l’environnement n’était pas acceptable.

Pour beaucoup d’observateurs, Dacian Ciolos a réussi à maintenir le budget de la PAC inchangé pour 2014-2020 en échange d’un engagement à la rendre plus verte. Sans cela, une partie de l’argent aurait été allouée directement à l’environnement.

Quelles sanctions ?

Reste à savoir quelles pourraient être les sanctions pour les agriculteurs qui ne respecteraient pas les critères environnementaux. Rien n’est encore spécifié dans les textes.

Dans le même temps, Bruxelles recommande qu’on lui octroie une plus grande marge de manœuvre pour réduire ou suspendre des paiements aux États qui ne parviendraient pas à récupérer de l’argent versé par erreur. Même chose en cas de négligence pour se faire rembourser des paiements irréguliers.

Re-coupler

Pour prévenir d’éventuels besoins ponctuels dans certains secteurs, les pays de l’UE pourraient être dans l’obligation de constituer une « réserve nationale » en retenant 3% sur tous les paiements de base lors de la première année de la mise en place de cette réforme en 2014. 

La Commission européenne voudrait également remettre au goût du jour les aides couplées pour produire certaines cultures comme le blé dur, les protéines végétales, le riz, les cultures énergétiques, les fécules de pomme de terre, le lait et les produits laitiers, les semences, les cultures arables, la viande ovine et caprine, le bœuf, les protéagineux, l’huile d’olive, les vers à soie, le houblon, la betterave à sucre, le sucre de canne, la chicorée et les fruits et légumes.

En 2028

Lors de son rapport du printemps dernier sur la réforme de la PAC, le Parlement européen s’était déclaré favorable à la fin des « références historiques » pour le calcul des aides directes, mais sans arrêter de date. Les services du commissaire Ciolos ont écouté les élus et proposeraient le 1^er janvier 2019.

A cette date, les paiements directs auraient à être uniforme pour tous les agriculteurs d’une région ou d’un pays donné, selon la méthode de répartition choisie par l’autorité nationale. La réduction des écarts se ferait par étapes à partir de 2014.

L’égalité parfaite des subventions entre paysans européens est quant-elle envisagée pour le 31 décembre 2028, au plus tard.