Règlement « zéro émission nette » : les clauses poussent-elles à « acheter européen » ?

Selon un projet de proposition qui a fait l’objet d’une fuite et qu’EURACTIV a pu consulter, le règlement « zéro émission nette » de la Commission européenne pourrait comprendre des mesures visant à décourager l’achat de produits étrangers de technologie propre. Ce projet irait dans le même sens que les exigences de contenu en produits nationaux de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA).

La Commission devrait présenter le règlement « zéro émission nette » mardi prochain (14 mars). L’objectif est de stimuler les capacités de production européennes des technologies d’énergie renouvelable en réponse à l’IRA américain qui subventionne la production et la vente de véhicules électriques et d’autres technologies produites aux États-Unis.

La Commission européenne et les gouvernements des États membres ont à plusieurs reprises critiqué les États-Unis pour leur utilisation d’exigences de contenu en produits nationaux dans l’IRA, car elles sont discriminatoires et donc incompatibles avec le droit commercial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Dans le projet de proposition qui a fait l’objet d’une fuite, la Commission semble toutefois introduire des clauses ayant un effet similaire, ce qui pourrait remettre en question l’engagement de l’UE à respecter les règles de l’OMC.

Des clauses poussant à « acheter européen » déguisées

Pour les marchés publics, par exemple, le projet de proposition stipule que la « contribution d’une offre à la sécurité de l’approvisionnement » doit être prise en compte.

La sécurité d’approvisionnement dépend, entre autres, de « la proportion de produits originaires de pays tiers », selon le projet de proposition.

Les autorités publiques devraient donc prendre en considération le fait que la technologie à zéro émission nette qu’elles achètent soit produite dans l’Union ou non, bien qu’elles disposent encore d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer l’importance qu’elles souhaitent accorder à ce critère.

« Cette clause ressemble à une manière alambiquée d’imposer une exigence de contenu en produits nationaux », a déclaré à EURACTIV Ignacio Arroniz, chercheur sur le commerce et le climat au sein du groupe de réflexion sur le climat E3G.

Contrairement à une exigence de contenu en produits nationaux pure et simple comme dans la version américaine, M. Arroniz explique que l’« on pourrait parler d’une exigence de contenu pour peu de produits “étrangers” ».

Compatibilité avec les règles de l’OMC

David Kleimann, expert en commerce au sein du groupe de réflexion économique Bruegel, est d’accord pour dire qu’« il s’agirait d’une incursion dangereuse dans le domaine des exigences de contenu en produits nationaux ».

« Bien que la disposition précise qu’elle doit être appliquée “conformément au droit international” », elle prescrit une préférence pour le contenu européen et les fournisseurs de l’UE à des fins de sécurité d’approvisionnement.

La proposition de la Commission pourrait ainsi entrer en conflit avec l’Accord sur les marchés publics de l’OMC. Bien que l’accord autorise les précisions techniques à des fins environnementales, il ne couvre pas la notion de « sécurité d’approvisionnement », selon M. Kleimann.

« L’introduction de la considération sur la “sécurité de l’approvisionnement” dans les procédures d’appel d’offres pourrait bien entraîner une attribution discriminatoire des contrats », a indiqué M. Kleimann à EURACTIV.

Protectionnisme ou diversification des fournisseurs ?

Selon M. Arroniz, le message politique est clair : « notre transition énergétique ne devrait pas dépendre de pays tiers ».

« Mais c’est une erreur », a-t-il ajouté, affirmant qu’une transition qui résiste aux chocs extérieurs n’est pas une transition indépendante des pays tiers.

« Au contraire, l’UE a plus que jamais besoin de partenaires fiables », a-t-il déclaré.

La notion de sécurité d’approvisionnement n’apparaît pas seulement dans les articles du projet de proposition concernant les marchés publics et les ventes aux enchères, mais également dans l’article relatif aux mécanismes de subventions des États membres.

Mécanismes de subventions

D’après cet article, si les États membres ou d’autres autorités publiques souhaitent mettre en place des mécanismes de subvention « qui requièrent l’achat de produits à zéro émission nette », ils « s’efforceront » d’atteindre les mêmes conditions de sécurité d’approvisionnement que celles prévues pour les marchés publics.

Cette disposition peut être considérée comme une réponse directe au mécanisme de subvention américain visant à subventionner les véhicules électriques fabriqués aux États-Unis.

Toutefois, M. Kleimann note que l’article « comprend un langage juridique édulcoré beaucoup plus ambitieux » et qu’il « ne se traduirait pas par une obligation juridique exécutoire ».

« Qu’elle soit applicable ou non, cette proposition de la Commission est très inquiétante — si elle fait partie de la proposition finale », a-t-il indiqué.

Il faudra attendre le 14 mars, date à laquelle la Commission européenne présentera officiellement sa proposition, pour savoir si les clauses déguisées poussant à « acheter européen » feront partie du projet.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]