Règles budgétaires européennes : le plaidoyer de députés français pour plus de transparence

Un rapport d’information publié mercredi (11 octobre) déplore la « communication insuffisante par le Gouvernement des documents sur lesquels se basent les négociations au niveau européen » relatives à la réforme des règles budgétaires, appelant à une obligation constitutionnelle de transparence.

Si le rapport salue la nécessité d’une réforme au profondeur, la position allemande vis-à-vis de ces nouvelles règles est aussi qualifiée d’ « idéologique et décorrélé[e] du réel », affirment les auteurs Alexandre Holroyd (Renaissance) et Marietta Karamanli (socialistes et apparentés) – au point qu’elle pourrait empêcher la réforme d’atteindre ses objectifs.

La proposition de réforme, présentée par la Commission en avril, vise à donner aux États membres un plus grand contrôle sur leurs plans de réduction de dette lorsque celle-ci est jugée excessive. Un dialogue direct entre chaque Etat membre et la Commission sera établie pour construire des plans spécifiques aux besoins de chacun. La barre des 3 % de déficit public, inscrite dans les Traités européens, reste, tandis que celle des 60 % de dette publique devient purement indicative.

Des nouvelles dispositions attendues de tous, tant les anciennes règles étaient perçues comme responsables de politiques d’austérité et inadaptées aux nouveaux besoins d’investissements publics pour la transition verte.

Manque « ahurissant » de transparence

Les deux auteurs, qui visent à influencer la réflexion française vis-à-vis des négociations européennes, se sont largement offusqués du manque « ahurissant » de transparence entre le gouvernement et l’Assemblée nationale.

Ils en veulent comme preuve la peine qu’ils ont eu à mettre la main sur un document Excel venu de la Commission et qui met en exergue les résultats budgétaires de chaque pays membre si les nouvelles règles étaient mises en oeuvre.

« Malgré leurs [co-rapporteurs] demandes répétées à l’administration […] il ne leur a jamais été permis de consulter ce fichier », précise le rapport. « Il est tout bonnement ahurissant que les rapporteurs aient dû passer par des collègues d’un Parlement étranger pour obtenir de tels documents ».

En conséquence, les deux députés, qui présentaient leur rapport lors d’une audition face à la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale, indiquent vouloir profiter de la prochaine révision de la Constitution, récemment annoncée par le président Emmanuel Macron, pour intégrer une disposition « faisant obligation au Gouvernement de transmettre sans délai au Parlement tous les documents reçus des institutions européennes ».

Dans ce même souci de transparence, le rapport préconise l’embauche d’économistes au service des députés pour décortiquer des modèles économétriques particulièrement complexes que la Commission pourrait être amenée à utiliser pour définir les plans nationaux de réduction de dette.

Refus de la position allemande

Dans la lignée de la position française à Bruxelles, les deux députés « s’opposent fermement » aux demandes allemandes, qui incorporent au coeur de la réforme des « critères numériques communs ».

Selon ces critères, tout pays présentant un déficit « excessif » – au delà de 3 % – sera contraint de réduire ses dépenses publiques d’au moins 0,5 % du PIB par an. En outre, les Etats engagés dans un plan de réduction de dette seront obligés d’avoir réduits leurs dettes à la fin du plan – et ce, sans se soucier de potentiels événements externes qui pourraient ralentir les trajectoires économiques.

« [C]ela va à l’encontre de l’esprit de la réforme, qui vise précisément à prendre en compte les particularités propres à chaque pays », écrivent les deux élus, et d’ajouter, en se référant aux 0,5 % de réduction des dépenses publiques obligatoire : « pourquoi 0,5 % du PIB plutôt que 0,1 % ou 0,7 % ? », parlant d’une «borne numérique […] totalement idéologique ».

Dans un rapport publié en septembre, les calculs du groupe de réflexion Bruegel ont révélé que l’application des nouvelles règles, critères allemands inclus, obligerait la France à des coupes budgétaires annuelles de l’ordre de 30 milliards d’euros.

Soutenabilité de la dette vs investissements verts

Si les co-rapporteurs semblent d’accord sur la nécessité et les limites de la réforme européenne, ils n’ont pas su s’entendre sur l’équilibre à trouver entre soutenabilité de la dette publique et investissements massifs dans la double transition verte et numérique.

Pour Mme Karamanli, cela ne fait pas de doute : une « règle d’or » doit voir le jour, affirmant que les investissements jugés verts « ne sauraient être comptabilisés dans le calcul de la dette et du déficit publics au risque sinon que les montants de ces investissements se voient restreints ».

Si M. Holroyd partage le constat et le besoin urgent d’investissements publics de taille, la mise en oeuvre d’une « règle d’or » pourrait « engendrer un débat méthodologique de définition de périmètre excessivement politisé ».

Auprès d’Euractiv, il précise que d’autres mécanismes existent, comme la prise en compte des investissements de transition lors de l’élaboration des plans nationaux de réduction de dette, ou encore « expliciter un cadre budget carbone » entre la Commission et les Etats membres.

Le rapport intervient alors que les débats sur le projet de loi de finances pour 2024, marqué par l’exécutif du sceau de « l’accélération  de la réduction de la dette », débutent en commission.

Le déficit public devrait atteindre 4,4 % en 2024, loin des 3 % réglementaires. La dette publique devrait quant à elle se maintenir à 109,7 % du PIB en 2024, avant de redescendre à 108,1 % en 2027.