Règles budgétaires vertes : une exemption prévue pour les énergies propres et les transports en commun

La Commission européenne prévoit d’exempter certains secteurs des exigences en matière de dépenses vertes qui encadrent le prochain budget septennal de l’UE, selon un projet de lignes directrices transmis cette semaine aux capitales nationales.

Ce document, obtenu par Euractiv et traitant du principe « Do No Significant Harm » (DNSH) tel qu’il s’applique au projet de budget 2028-2034, ajoute des domaines susceptibles d’être exclus des règles écologiques s’appliquant de manière horizontale à l’ensemble du plan de dépenses proposé, d’un montant de 2 000 milliards d’euros.

Dans ce document de 11 pages, daté du 7 juillet, les projets liés aux objectifs de décarbonisation de l’UE seront exemptés de ces règles – notamment les infrastructures liées aux technologies « zéro émission nette », à l’hydrogène, au chauffage urbain efficace et à certains types de navires.

Les transports publics et les routes desservant les zones agricoles et forestières seront également exemptés.

Afin de ne pas être considérés comme nuisibles à l’environnement, la construction et l’extension des routes devront s’accompagner d’« un plan de décarbonisation détaillé décrivant comment les réductions d’émissions visées seront réalisées », selon le document.

Vert par défaut

Fin juin, les pays de l’UE ont demandé à la Commission de préciser les domaines politiques ou les champs d’intervention qui devraient être présumés conformes au principe et ne nécessiteraient donc pas d’évaluation supplémentaire. 

Ce principe stipule qu’aucune activité économique ou aucun investissement bénéficiant à un domaine ne doit causer un préjudice substantiel à un autre domaine : par exemple, un projet favorisant les énergies renouvelables – qui permettrait de réduire les émissions de carbone – mais qui porterait atteinte à la biodiversité régionale.

Le principe DNSH existe déjà dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, mais uniquement pour certains secteurs. Il a été introduit pour la première fois il y a cinq ans dans les critères officiels de l’UE en matière d’investissement durable, connus sous le nom de taxonomie, puis utilisé comme critère d’éligibilité pour la Facilité pour la reprise et la résilience post-Covid.

L’objectif de cette modification est d’étendre l’application de ce principe à l’ensemble du CFP, une revendication que les écologistes n’ont cessé de formuler ces dernières années chaque fois qu’ils ont exhorté Bruxelles à ne pas financer de projets nuisibles à l’environnement.

Les pays de l’UE ont déjà explicitement mentionné l’agriculture – sous la pression de la France – comme l’un des secteurs devant faire l’objet d’une dérogation. 

Les lignes directrices expliquent que « les critères DNSH (définis dans la section 2 ci-dessous) ont été élaborés afin de garantir leur compatibilité avec la réalisation des objectifs des programmes ou instruments concernés, et de veiller à ce que les financements de l’UE soutiennent les objectifs stratégiques de l’Union ». 

(jp, bw)