Royaume-Uni : le projet de loi sur la sécurité en ligne progresse lentement mais sûrement

Le projet de loi britannique sur la sécurité en ligne a franchi une étape législative importante mardi (17 janvier), mais les protestations de certains parlementaires continuent toutefois de compliquer sa progression.

Le projet de loi sur la sécurité en ligne (Online Safety Bill), qui vise à règlementer le comportement des plateformes en ligne au Royaume-Uni, est en passe d’être transmis à la Chambre des Lords, la chambre haute du parlement, à l’issue d’un débat à la Chambre des Communes qui s’est tenu mardi.

L’initiative britannique, qui s’inspire de la loi européenne sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) en se concentrant sur la modération du contenu en ligne et la responsabilité des plateformes, a suscité une vive controverse. Une série de modifications importantes ont en effet été apportées à la proposition initiale.

Parmi celles-ci figure notamment la question essentielle de la responsabilité et des sanctions applicables aux dirigeants des plateformes, sur laquelle les législateurs conservateurs dissidents ont contraint le gouvernement à faire marche arrière sur cette question quelques heures seulement avant le débat de cette semaine.

Le projet de loi se trouve maintenant dans la « phase de rapport » du processus législatif britannique, sur le point de passer de la chambre basse, la Chambre des communes, à la Chambre des lords.

Le projet de loi a déjà accusé des retards importants, après avoir été reporté deux fois l’année dernière en raison des départs successifs de Boris Johnson et de Liz Truss du poste de Premier ministre.

Le temps presse désormais. En vertu des règles parlementaires, le projet de loi pourrait être entièrement abandonné s’il ne reçoit pas la sanction royale d’ici le mois d’avril.

Au cours du débat, Alex Davies-Jones, députée du parti travailliste d’opposition, a critiqué le gouvernement pour les retards et le revirement de dernière minute. Il a déclaré que le projet de loi était « dans une situation bien pire que lorsqu’il a été présenté pour la première fois ».

Sanctions

Peu avant le début du débat sur le projet de loi mardi, on apprenait que 50 députés du parti conservateur au pouvoir soutenaient un amendement visant à renforcer les sanctions à l’encontre des dirigeants des entreprises technologiques qui manquent à leur obligation — imposée par le projet de loi — de protéger les enfants de l’exposition à des contenus préjudiciables.

Le gouvernement s’était auparavant opposé à une telle mesure, mais il a cédé avant la discussion de lundi.

Le projet de loi prévoit déjà d’habiliter l’Ofcom, l’autorité britannique de régulation des médias, à superviser l’application de ses dispositions. Il prévoit notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises en cas de non-respect.

L’amendement prévoit d’engager la responsabilité directe des dirigeants des plateformes. Il introduit en effet des peines de prison pouvant aller jusqu’à deux ans en cas de manquements répétés aux instructions de l’Ofcom concernant la mise en place et l’application de mesures pour la protection des enfants en ligne.

L’initiative a bénéficié d’un soutien important de la part du parti travailliste d’opposition, obligeant ainsi le gouvernement à lui donner son accord, malgré une opposition initiale. L’amendement n’a pas été officiellement déposé, suite à des négociations avec la ministre de la Culture Michelle Donelan, qui a assuré qu’il serait réintroduit dans un format similaire une fois que la législation serait parvenue à la Chambre des Lords.

Certains groupes de la société civile se sont toutefois opposés à un tel changement, notamment l’organisation de défense de la liberté d’expression ARTICLE 19, qui a appelé lundi (16 janvier) les députés à rejeter l’amendement. L’organisation a fait valoir que cet amendement inciterait les plateformes à règlementer excessivement le contenu afin d’éviter toute responsabilité pénale. Cela conduirait, selon l’organisation, à la suppression de contenu licite et à la dégradation du respect des droits de l’homme pour les utilisateurs en ligne.

« Comme toujours, le diable sera dans les détails et, alors que le projet de loi franchit les prochaines étapes, nous serons curieux de voir comment le gouvernement a l’intention d’amender le projet de loi et quelles implications cela pourrait avoir », a déclaré à EURACTIV un porte-parole de l’Internet Watch Foundation, un organisme qui lutte contre les contenus à caractères pédopornographiques sur Internet.

« Notre position a toujours été de travailler avec les plateformes, les hauts responsables de ces dernières, le gouvernement, les forces de l’ordre, les autres organisations de protection de l’enfance et, à l’avenir, l’Ofcom, afin de garantir que nous fournissons l’environnement en ligne le plus sûr possible pour les enfants », ont-ils ajouté.

Licite mais préjudiciable

Les changements apportés cette semaine font suite à plusieurs modifications apportées par le gouvernement à la fin de l’année dernière, notamment la suppression des dispositions relatives au retrait des contenus « licites mais préjudiciables ».

Dans le cadre de ces modifications, les obligations que le projet de loi aurait imposées aux fournisseurs de services pour retirer les contenus considérés comme « licites mais préjudiciables » ont été supprimées, au profit de ce que le gouvernement a décrit comme un « triple bouclier » de mesures destinées à protéger les utilisateurs.

Plusieurs critiques avaient été émises à l’encontre des dispositions relatives aux contenus « licites mais préjudiciables », accusées de mettre en danger la liberté d’expression en permettant potentiellement la suppression de contenus techniquement licites. D’autres avaient également contesté le fait que la définition de type de contenu soit confiée à un ministère plutôt qu’au parlement.

Suite à ces changements, les fournisseurs ne seront plus tenus d’empêcher les adultes d’entrer en contact avec ce type de contenu. Les plateformes seront en revanche tenues de supprimer les contenus qui violent leurs propres conditions d’utilisation et il leur sera interdit de supprimer, d’interdire ou de suspendre les comptes produisant des contenus non conformes à ces conditions.

Les sociétés de réseaux sociaux seront également tenues de donner aux utilisateurs adultes davantage de moyens pour éviter les contenus préjudiciables qu’ils pourraient voir. Pour ce faire, elles auront recours à la modération humaine, au blocage des contenus signalés et à l’utilisation de fonctions d’avertissement.

Les changements apportés ont suscité les critiques des responsables politiques de l’opposition, la députée travailliste Mme Davies-Jones les décrivant notamment comme « absolument inappropriés » et comme « un affaiblissement majeur, et non un renforcement, du projet de loi » au cours du débat de mardi.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]