TikTok se voit infliger une amende de 12,7 millions de livres sterling pour non-respect de la vie privée

L’autorité britannique chargée de la protection des données a infligé à TikTok une amende de 12,7 millions de livres sterling pour de multiples violations de la législation sur la protection des données, et notamment pour l’utilisation illégale de données personnelles d’enfants.

Le Bureau du commissaire à l’Information (ICO) a annoncé cette décision mardi (4 avril) après avoir conclu une enquête sur les violations potentielles par l’entreprise du régime de protection des données du Royaume-Uni.

L’enquête a révélé de multiples infractions commises par la plateforme de partage de vidéos, dont certaines liées au traitement de données appartenant à des enfants de moins de 13 ans. Une accusation supplémentaire figurant dans l’avis d’intention préalable de l’ICO a toutefois été abandonnée, ce qui a ramené l’amende initiale de 27 millions de livres sterling à près de 13 millions de livres sterling.

« Il existe des lois qui garantissent que nos enfants sont autant en sécurité dans le monde numérique que dans le monde physique. TikTok n’a pas respecté ces lois », a déclaré le commissaire britannique à l’Information, John Edwards.

« TikTok aurait dû être mieux informé. TikTok aurait dû faire mieux. Notre amende de 12,7 millions de livres sterling reflète les sérieuses répercussions que leurs manquements ont pu entraîner », a-t-il ajouté.

L’enquête de l’ICO a révélé que la version britannique de la législation de l’UE sur la protection des données (RGPD) a été enfreinte de multiples façons par TikTok entre mai 2018 et juillet 2020.

Protection des enfants

Malgré la politique de TikTok interdisant aux enfants de moins de 13 ans de créer un compte sur la plateforme, l’ICO a estimé que 1,4 million d’enfants de cet âge avaient utilisé la plateforme au Royaume-Uni en 2020.

En vertu de la législation britannique, les organisations qui utilisent des données personnelles pour offrir des services en ligne à des enfants de cet âge sont tenues d’obtenir le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs.

Selon l’ICO, TikTok n’a pas respecté cette obligation, alors que l’entreprise aurait dû savoir que des enfants utilisaient ses services. L’autorité de protection de la vie privée a conclu que l’entreprise « n’a pas effectué les contrôles adéquats pour identifier et exclure les enfants mineurs de sa plateforme ».

En outre, l’enquête a révélé que des préoccupations à ce sujet avaient été exprimées en interne et que de hauts responsables de l’entreprise avaient été mis au courant de ce qui se passait.

Des informations floues sur l’utilisation des données

L’ICO a également accusé TikTok de ne pas avoir fourni aux utilisateurs de la plateforme des informations suffisantes et faciles à comprendre sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et partagées.

D’après l’ICO, sans ces informations, les utilisateurs, en particulier les enfants, n’ont probablement pas pu prendre des décisions éclairées quant à leur utilisation de la plateforme.

Le Bureau a également constaté que l’entreprise n’avait pas veillé à ce que les données à caractère personnel des utilisateurs britanniques soient traitées de manière légale, équitable et transparente.

Dans son avis d’intention initial, l’ICO avait également prévu une conclusion provisoire liée au traitement illégal de données relevant de catégories particulières, telles que l’origine, l’orientation sexuelle ou les convictions religieuses et politiques.

Cette constatation a toutefois été abandonnée à la suite des démarches entreprises par TikTok et l’amende initialement proposée de 27 millions de livres sterling a été réduite à 12,7 millions de livres sterling.

En raison des infractions commises par TikTok, « on estime qu’un million de jeunes de moins de 13 ans se sont vu accorder un accès inapproprié à la plateforme et que TikTok a recueilli et utilisé leurs données personnelles », a déclaré M. Edwards.

Ainsi, leurs données « ont pu être utilisées pour les suivre et établir leur profil et ils ont pu recevoir des contenus préjudiciables et inappropriés ».

« TikTok est une plateforme destinée aux utilisateurs âgés de 13 ans et plus », a réagi un porte-parole de TikTok. « Nous investissons massivement pour empêcher les moins de 13 ans d’accéder à la plateforme, et notre équipe de sécurité, forte de 40 000 personnes, travaille jour et nuit pour assurer la sécurité de la plateforme pour notre communauté. »

« Bien que nous soyons en désaccord avec la décision de l’ICO, qui concerne la période allant de mai 2018 à juillet 2020, nous sommes heureux que l’amende annoncée aujourd’hui ait été réduite à moins de la moitié du montant avancé l’année dernière. Nous continuerons à examiner la décision et envisageons les prochaines étapes. »

L’amende intervient alors que TikTok fait l’objet d’une surveillance accrue, plusieurs gouvernements ayant récemment interdit son téléchargement et son utilisation sur les appareils de fonction des fonctionnaires en raison des inquiétudes suscitées par ses normes en matière de protection des données.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]