Traités de l’UE : le Parlement européen adopte ses propositions de réforme à une faible majorité

Avec une faible majorité, le Parlement européen a approuvé ses propositions de réforme des traités de l’Union mercredi (22 novembre), demandant au Conseil de l’UE de soumettre les propositions au Conseil européen afin que les chefs d’État ou de gouvernement mettent en place une Convention qui devra se pencher sur la révision.

Au Parlement, les divisions sur le contenu du rapport ont persisté parmi tous les groupes politiques, en particulier au sein du Parti populaire européen (PPE), ce qui s’est traduit par un vote final plutôt divisé pour le centre droit.

Le rapport contenant les propositions a été approuvé par 305 voix pour, 276 voix contre et 29 abstentions. La résolution l’accompagnant a été adoptée par 291 voix pour, 274 contre et 44 abstentions.

La dernière réforme des traités par les institutions européennes s’est concrétisée en 2009 avec l’adoption du traité de Lisbonne.

Le traité de Lisbonne a modifié de nombreux aspects du fonctionnement technique et bureaucratique de l’UE, notamment en faisant du Parlement européen un colégislateur à part entière, en soumettant davantage de domaines politiques au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE, en faisant du Conseil européen une institution européenne à part entière et en créant le poste de Haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité.

Or, « depuis le traité de Lisbonne — signé en 2007 — le monde a radicalement changé », a souligné l’eurodéputé belge Guy Verhofstadt, l’un des cinq auteurs du rapport soumis mercredi au vote.

« Nous ne sommes actuellement pas préparés pour le monde plus brutal dans lequel nous sommes entrés, et pas préparés non plus pour l’absolue nécessité d’une Union européenne élargie à 35 ou 37 États membres », a ajouté l’élu Renew lors d’un débat mardi (21 novembre) en séance plénière à Strasbourg.

En effet, les appels à la réouverture de la Convention pour la réforme sont étroitement liés aux progrès vers une éventuelle adhésion de l’Ukraine, de la Moldavie et des Balkans occidentaux à l’UE.

Lors de la conférence de presse qui a suivi le vote mercredi, tous les rapporteurs du dossier — M. Verhofstadt, Sven Simon (PPE), Gabriele Bischoff (S&D), Daniel Freund (Verts/ALE) et Helmut Scholz (La Gauche) — ont présenté l’approbation du rapport contenant les propositions de réforme comme une avancée positive pour les citoyens.

« Nous avions promis à nos concitoyens de leur présenter une proposition de réforme ambitieuse, en particulier sur le plan politique, et nous avons tenu notre promesse », a déclaré Mme Bischoff.

La procédure

Suite à l’approbation en plénière, le Parlement européen a communiqué la demande d’ouverture d’une Convention visant à réformer les traités à la présidence espagnole du Conseil de l’UE.

La présidence doit transmettre la demande au Conseil européen afin d’inscrire à l’ordre du jour du prochain sommet (qui se tiendra à la mi-décembre) un vote sur l’ouverture ou non de la Convention.

Selon les procédures en vigueur, les chefs d’État voteront sur cette ouverture à la majorité simple.

La constitution de la Convention n’est pas encore clairement définie, mais elle devrait être composée de représentants de l’UE ainsi que des gouvernements et des parlements nationaux.

Une fois la Convention ouverte, la discussion sur la manière de réformer les traités commencera, et les propositions du Parlement européen seront intégrées à la discussion. Les projets de réforme seront ensuite adoptés par consensus.

Lors du débat en plénière sur le sujet mardi (21 novembre), la présidence espagnole a annoncé aux eurodéputés qu’elle transmettrait la demande d’inscrire le vote à l’ordre du jour du mois de décembre au Conseil européen.

La proposition

Le rapport sur la réforme des traités est le résultat de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE), une initiative en faveur de la démocratie participative au niveau de l’Union qui s’est déroulée en 2021-2022. Dans le cadre de ce processus, des citoyens européens, élus au hasard dans l’ensemble des États membres, ont eu la possibilité de contribuer directement à l’élaboration de politiques européennes et de formuler des recommandations.

Depuis lors, les députés européens ont pris en compte les demandes des citoyens, dont celles qui nécessitaient une modification des règles et des compétences de l’UE.

Les députés européens demandent « plus de pouvoir sur les questions relatives à l’environnement et à la biodiversité au niveau européen », ainsi que « le partage de compétences avec l’UE dans les domaines suivants, qui relèvent actuellement de la compétence exclusive des États membres : les menaces sanitaires transfrontalières, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques, la protection civile, l’industrie et l’éducation ».

En outre, ils souhaitent « développer davantage les compétences partagées dans les domaines de l’énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense, de la politique des frontières extérieures et des infrastructures transfrontières », peut-on lire dans un communiqué de presse.

Le PPE divisé

Les divisions au sein des groupes de centre droit ont conduit à l’organisation d’un vote sur l’ensemble du rapport. Concernant la division du PPE au moment du vote, le rapporteur du groupe, Sven Simon, a déclaré aux journalistes qu’il y avait des « différends » entre les délégations nationales, tandis que d’autres eurodéputés du groupe pensent que la réforme « n’arrive pas au bon moment ».

Avant le vote, le président du PPE, Manfred Weber, a déclaré à Euractiv que si des divisions sur le sujet persistaient au sein de son groupe, c’était également le cas dans « beaucoup d’autres groupes ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]