Transport : quels sont les dossiers inachevés de cette législature ?
Plusieurs dossiers clés en matière de transport attendent les futurs eurodéputés qui composeront nouveau Parlement européen pour la prochaine législature (2024-2029).
Alors que le Parlement européen a suspendu son travail législatif à l’approche des élections européennes de juin, plusieurs dossiers clés en matière de transport attendent les futurs eurodéputés qui siègeront dans l’hémicycle pour la prochaine législature (2024-2029).
Certains dossiers en suspens sont très techniques — comme par exemple les nouvelles règles proposées concernant le poids et les dimensions des camions.
De manière plus générale, ces propositions de loi cherchent toutes à uniformiser au niveau de l’UE un domaine qui est encore largement régi au niveau national.
Certains dossiers, comme celui du « Ciel unique européen » (Single European Sky, SES), sont au cœur des tensions existentielles entre la souveraineté nationale et l’échelon européen, et il semble clair que ce texte et d’autres projets de loi similaires seront ceux qui auront le plus de mal à faire l’objet d’un accord et à entrer dans la législation européenne.
Poids et dimensions maximales des camions
Ce dossier vise à augmenter le poids, les dimensions et la hauteur maximales des camions circulant sur les routes de l’UE. Il vise à faciliter la mise au vert des camions en leur donnant la possibilité de contenir des batteries lourdes et de grande taille au lieu de moteurs à combustion fonctionnant au diesel, sans devoir réduire le volume de marchandises qu’ils peuvent transporter.
Toutefois, une disposition autorisant l’augmentation de la taille des camions traditionnels fonctionnant au diesel (et émettant du carbone) jusqu’en 2035 a suscité l’inquiétude des défenseurs de l’environnement et des législateurs écologistes.
Certains eurodéputés ont également émis des réserves quant à une possible augmentation de l’usure des infrastructures routières qui résulterait du passage de camions plus lourds, tandis que d’autres ont souligné le risque qu’ils représentent pour la sécurité des passagers, des piétons et des cyclistes.
Les acteurs du secteur ferroviaire craignaient que l’augmentation de la capacité des camions n’entraîne un transfert modal du rail vers la route.
Les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’une circulation facilitée dans l’UE des « méga-camions » mesurant jusqu’à 25 mètres de long, malgré des craintes sur leur impact environnemental, en matière de sécurité et de concurrence avec le fret ferroviaire. Les discussions au sein du Conseil ont débuté en juillet 2023, mais la position de l’institution est toujours attendue.
Bien que le sujet ne soit pas considéré comme controversé, les partis de droite et l’industrie pourraient tenter d’utiliser le dossier afin de donner plus de latitude aux gros camions à moteur diesel.
Permis de conduire
Ce dossier a pour objectif de fournir un cadre européen pour les déchéances du droit de conduire. Les conducteurs qui commettent certaines infractions au code de la route dans un pays qui n’est pas leur résidence principale pourraient être déchus de leur permis de conduire.
Ces infractions comprennent les excès de vitesse, la conduite sous l’influence de drogues ou d’alcool, et les dommages corporels ou mortels. Le pays où l’infraction a été commise dispose d’un mois pour en informer le pays d’origine du conducteur fautif.
Le Parlement européen a adopté sa position sur le texte en première lecture en février. La position du Conseil n’a pas encore été adoptée, mais un compromis sur le dossier semble probable.
Une proposition connexe sur le partage transfrontalier d’informations et l’harmonisation des permis de conduire a récemment été approuvée par les gouvernements nationaux.
Ciel unique européen
La proposition de Ciel unique européen cherche à améliorer la gestion de l’espace aérien européen. Actuellement, les vols inter-UE passent par une série de juridictions de navigation aérienne — connues sous le nom de blocs d’espace aérien fonctionnels (Functional Airspace Block) — qui se traduisent souvent par des itinéraires indirects et des temps de voyage plus longs.
La proposition de la Commission prévoit une gestion plus centralisée de la navigation aérienne. Cela permettrait également de réduire les distances de vol et donc les émissions de gaz à effet de serre.
Un texte de compromis a été adopté par le Parlement et le Conseil en mars. Ce compromis laisse un plus grand contrôle de l’espace aérien au niveau national. Le secteur du transport aérien a réagi négativement à l’accord, critiquant son manque d’ambition et se demandant si les nouvelles règles auraient un impact matériel.
Le texte de compromis doit maintenant être approuvé par le Conseil et le nouveau Parlement séparément. Normalement, cette étape du feu vert final est une formalité, mais on a pu observer récemment au sein du Conseil une tendance des gouvernements nationaux à revenir sur leur décision au dernier moment et à s’opposer à un dossier déjà approuvé avec les eurodéputés lors de cette étape.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
