Violences faites aux femmes : les eurodéputés renouvellent leur demande de ratification de la Convention d’Istanbul

Lors d’une réunion de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen mardi (28 février), les eurodéputés ont renouvelé leur demande en faveur de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul, tout en réclamant davantage de protection contre le harcèlement sexuel.

En 2017, l’UE a signé la Convention d’Istanbul, un traité qui a pour objectif de prévenir les violences sexiste et domestique. Cependant, cette dernière n’a jamais été ratifiée par le bloc, car six États membres doivent encore donner leur accord — à savoir la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie.

En 2008, le processus de rédaction de la Convention a débuté avec un groupe d’experts mis en place par le Comité des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe (CoE). Après la finalisation du projet en 2010, la Convention a été ouverte aux signatures en 2011 à Istanbul.

Lors d’un discours ce mardi, la vice-présidente du Parlement européen Ewa Kopacz (Parti populaire européen, PPE) a appelé une nouvelle fois à la ratification de la Convention.

Les députés européens se sont ensuite fait l’écho des préoccupations relatives au fait que la Convention, dans sa forme actuelle, ne prévoit pas suffisamment de dispositions pour les victimes de harcèlement sexuel.

« Notre appel à l’Union européenne pour qu’elle adhère à la Convention doit être entendu », a déclaré Mme Kopacz lors de la réunion de la commission FEMM.

« La Convention d’Istanbul doit devenir une norme internationale et constitue un outil essentiel pour prévenir les violences faites aux femmes, en particulier les victimes de violence domestique. Nous devons une fois de plus souligner l’importance de la Convention et faire tout ce qui est possible pour prévenir la violence fondée sur le genre. Nous devons protéger les victimes et punir les auteurs », a déclaré Mme Kopacz.

Cette décision intervient après l’approbation du rapport conjoint sur la Convention d’Istanbul lors de la précédente session plénière de Strasbourg, le 15 février. Selon ce rapport, le taux de harcèlement des femmes sur le lieu de travail varie de 11 à 41 %, en fonction de l’État membre dans lequel elles résident.

De plus, il ressort de ce même rapport que les institutions européennes, en particulier le Parlement européen en tant qu’organe législatif, devraient servir d’exemple à tous les employeurs de l’UE pour ce qui est des procédures relatives au harcèlement au travail et des politiques de protection des victimes.

Dans un communiqué de presse publié mardi, le Parlement a également rappelé que la Cour de justice a confirmé en 2021 que l’UE pouvait ratifier la Convention d’Istanbul sans unanimité au Conseil.

Les principales conclusions du rapport

« Nous n’avons toujours pas de système qui offre une protection [complète] aux victimes de harcèlement sexuel », a déclaré l’eurodéputée Sylwia Spurek (Verts/ALE) lors de la session de mardi.

« L’Union européenne a-t-elle fait tout ce qui était possible […], pris toutes les mesures [imaginables] et utilisé toutes les ressources [nécessaires] pour résoudre le problème ? C’est essentiellement de cela que traite le rapport et nos amendements », a poursuivi Mme Spurek.

Certains amendements proposent des mesures offrant davantage de protection, comme l’amendement 24, qui prévoit une définition claire du harcèlement sexuel.

Lors de la discussion au Parlement, il a également été fait mention du cas particulier des femmes ukrainiennes et des risques auxquels elles sont exposées en ce qui concerne les abus sexuels, le harcèlement et la traite d’êtres humains.

En outre, une proposition de formation obligatoire contre le harcèlement pour les députés européens et le personnel du Parlement a été discutée lors de la réunion. Cette formation viendrait s’ajouter aux 241 amendements proposés pour la première fois dans le projet de rapport de janvier 2023 sur le harcèlement sexuel dans l’UE et dans le cadre de l’évaluation de MeToo.

Une meilleure éducation sur le harcèlement sexuel et la violence sexiste à l’intérieur et à l’extérieur du Parlement européen a également été débattue.

« Nous devons impliquer de manière adéquate les hommes et les garçons le plus tôt possible afin de pouvoir commencer à changer les mentalités en matière de violence, et [le Parlement] et les écoles jouent un rôle très important », a déclaré l’eurodéputée Carina Ohlsson (groupe des Socialistes et Démocrates, S&D).

Le harcèlement sur le lieu de travail est également une préoccupation, et Mme Spurek a souligné la vulnérabilité des femmes. « Nous devons étudier le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, [et] le harcèlement sexuel dans certaines professions […] mais nous avons besoin d’un système qui soit du côté de la victime, qui apporte un soutien aux victimes ainsi qu’un sentiment de sécurité. »

Les données d’Eurostat montrent qu’en 2021, dans l’UE, 5,2 millions de femmes et 3,6 millions d’hommes âgés de 15 à 74 ans ont déclaré se sentir discriminés au travail. L’organe statistique de l’UE précise toutefois que la différence entre ces deux chiffres est que 0,2 million d’hommes seulement ont déclaré se sentir discriminés sur base de leur genre, alors que pour les femmes, il s’agit de 1,6 million.

« Malheureusement, le harcèlement continue ; c’est inacceptable, nous devons donc prendre des mesures supplémentaires, et nous pouvons les trouver dans certains des amendements déposés », a déclaré Mme Ohlsson.