La réforme du système judiciaire roumain inquiète ses partenaires

Douze pays occidentaux publient une déclaration commune pour dénoncer les réformes controversées du système judiciaire proposées par les députés roumains. Un processus qui risque « d’empêcher la coopération sur l’application du droit international ».

L’UE n’est pas seule à afficher son inquiétude face au menaces qui planent sur le système judiciaire roumain. Dans une déclaration publiée le 28 juin par l’ambassade américaine à Bucarest, et soutenue par d’autres États comme la France et l’Allemagne, douze pays appellent la Roumanie à « éviter d’opérer des changements qui affaibliraient l’état de droit ou la capacité du pays à lutter contre le crime ou la corruption. »

Une intervention sans précédent qui survient une semaine après la validation par le parlement roumain de changements au code de procédure pénale, qui prévoient notamment de limiter la durée de certaines enquêtes criminelles et qui – selon les critiques – entravent les pouvoirs du système judiciaire.

Jeudi 28 juin, une commission parlementaire a envisagé une autre série de changements qui permettraient au chef de file du parti au pouvoir, Liviu Dragnea, d’éviter la prison malgré une peine de trois ans et demie prononcée la semaine dernière suite à un scandale d’emplois fictifs.

Si son parti social-démocrate (PSD) a remporté les élections en 2016, Liviu Dragnea, n’a pas pu devenir Premier ministre à cause d’une précédente condamnation pour fraude électorale.

« Nous suivons de près les changements apportés au Code pénal et nous craignons qu’ils empêchent la bonne coopération en matière d’application du droit international, et aient un impact négatif sur la lutte contre le crime violent, le crime organisé transnational, le crime financier et le trafic d’humains et de drogues », s’inquiètent les États-Unis et les autres signataires dans leur déclaration.

Les pays appellent également le parlement roumain à amender ses propositions pour prendre en compte le point de vue d’organes comme la Commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l’Europe constitué d’experts indépendants.

« La Roumanie a fait des progrès considérables pour combattre la corruption et construire un état de droit efficace », assure le communiqué, encourageant le pays à « continuer sur cette voie », et à « sauvegarder l’indépendance des juges et des procureurs. »

Les procureurs en charge de la lutte anti-corruption ont combattu avec brio le fléau dans un pays où les pots-de-vin sont monnaie courante, mais le PSD les accuse d’abuser de leur pouvoir.

Après avoir remporté les élections fin 2016, le gouvernement mené par le PSD a tenté d’affaiblir la loi anti-corruption mais a abandonné ses projets suite à la plus grande vague de protestations depuis l’effondrement du communisme en 1989.