La Cour de justice de l’UE juge illégal le stockage indifférencié de données sur les personnes condamnées pénalement
Dans un arrêt publié mardi (30 janvier), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)...
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CJUE
Locations de courte durée : un avocat de la Cour de justice de l’UE réaffirme le principe du pays d’origine
Un avis non contraignant de l’avocat général polonais Maciej Szpunar à la Cour de justice...
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La justice de l'UE confirme des quotas de pêche contestés par des ONG
La justice européenne a validé jeudi (11 janvier) quatre quotas de pêche fixés par l’UE en...
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L’avocate générale de la CJUE confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google
L’avocate générale à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, a publié...
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Politique de l’UE en 2023 : du Qatargate à l’immigration, une année mouvementée
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Un arrêt de la Cour de justice de l'UE met en péril les algorithmes de « scoring »
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RGPD : la Cour de justice de l’UE précise les conditions d’imposition des amendes
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu mardi (5 décembre) un arrêt...
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Les pays de l’UE restent divisés sur l’inclusion du viol dans la directive sur la violence à l’égard des femmes
Les États membres de l’UE sont toujours divisés sur l’inclusion du viol comme crime européen...
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La Cour de justice de l’UE s’oppose à la loi autrichienne sur la modération de contenus
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée jeudi (9 novembre) en faveur...
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