Cages, génomique, gaspillage : les engagements de la Commission pour 2023

Le 18 octobre, la Commission européenne a présenté son programme de travail annuel pour 2023. Outre la nouvelle PAC qui entrera en application dès le 1er janvier, voici cinq engagements qui rythmeront les débats l’année prochaine.

Esquissées lors du discours sur l’état de l’Union 2022, et la Conférence sur le futur de l’Europe, les initiatives de l’executif sur le plan agricole entendent converger vers un même objectif de « durabilité » en maintenant un cap, la « neutralité carbone en 2050 ».

Un programme qui répond toutefois aux conséquences de « l’agression de la Russie contre l’Ukraine, à la hausse des prix de l’énergie et aux effets d’entraînement sur l’économie ».

Mesures anti-gaspillage

Selon un récent rapport du Bureau européen de l’environnement, 20 % de la production alimentaire de l’UE est actuellement gaspillée, ce qui représente 153,5 millions de tonnes de nourriture chaque année.

La conférence sur l’avenir de l’Europe avait déjà proposé des objectifs comme celui d’ « appliquer les principes de l’économie circulaire dans l’agriculture » et de « promouvoir des mesures contre le gaspillage alimentaire ».

Dans son programme, l’exécutif européen entend bien lutter contre ce fléau « qui épuise les ressources naturelles, mine les écosystèmes et contribue aux émissions de gaz à effet de serre ».

Du côté des parlementaires, il y a plutôt consensus sur la nécessité de travailler collectivement. « J’espère que nous allons travailler sur la question des limites de consommation, qu’il y ait un cadre pour limiter les abus », ajoute l’eurodéputé vert Claude Gruffat contacté par EURACTIV.

De son côté l’agriculteur et député européen Jérémy Decerle (Renew) insiste sur le fait que la France met déjà en œuvre de nombreuses actions, comme la collaboration avec des associations pour recycler les produits invendus. « Il faut aussi communiquer davantage sur le sujet, médiatiser ces chiffres impressionnants », insiste-t-il.

La lutte contre le gaspillage figure également parmi les axes de la stratégie « de la ferme à la table », feuille de route environnementale de la Commission en matière d’agriculture.

La stratégie vise notamment la révision des règles européennes sur l’affichage de la date de péremption. Comme nous l’expliquions ici, la distinction entre les indications « à consommer jusqu’au » et « à consommer à préférence avant » porterait trop souvent la confusion.

Fin des cages et étiquetage européen sur le bien-être animal

Les attentes sont fortes dans la société civile. En témoigne l’Initiative Citoyenne Européenne « Mettre fin à l’ère des cages » lancée en 2018 par l’association Compassion in World Farming (CIWF). Sous pression, Bruxelles s’est engagée à supprimer progressivement l’élevage en cage en 2023, pour une fin définitive en 2027.

Plus généralement, la Commission s’engage à « réviser les législations européennes » en matière de bien-être de l’UE, et ce « afin d’élargir leur champ d’application et de garantir un niveau plus élevé de bien-être animal. »

Concrètement, cela pourrait passer par « un étiquetage clair » comme proposé lors de la conférence sur le futur de l’Europe. Aujourd’hui, l’étiquetage du mode d’élevage n’est obligatoire que pour les poules pondeuses. La Commission pourrait aller plus loin l’année prochaine.

« Un étiquetage du bien-être animal harmonisé à l’échelle de l’UE permettrait de répondre à la demande des consommateurs pour plus de transparence et d’information à l’égard du traitement des animaux d’élevage », avait recommandé la plateforme sur le bien-être animal à l’issu d’un groupe de travail piloté par la Commission en 2021.

Pour M. Gruffat, « il faut que les consommateurs soient informés de la réalité ce qu’il y a dans leur assiette. Au moins pour la viande des plats cuisinés, il faudrait qu’apparaissent les durées de transport pour la fin de vie des animaux par exemple, un moment critique. Il faut rendre visible la réalité de l’élevage industriel ».

« On ne peut pas intégrer tous ces indicateurs sur une seule et même étiquette. Il en faudrait trois par produit, réagit Jérémy Decerle qui souhaite d’abord faire entrer les différents systèmes d’étiquetage existant dans « un cadre global européen », sans obligation pour le moment.

Ces nouvelles législations entendent également intégrer « des normes élevées et communes pour l’élevage et le transport des animaux ». Jusqu’à l’abattage.

Révision du règlement sur les produits chimiques (REACH)

Cette décision attendue pour l’automne vient d’être reportée à fin 2023. Elle représente l’un des piliers du cadre stratégie « zéro pollution » de l’exécutif.

Le 25 avril dernier, la Commission avait publié sa « feuille de route » pour éliminer les substances les plus dangereuses des produits de grande consommation d’ici à 2030. Cela concerne de nombreuses molécules, des pesticides jusqu’aux polymères qui composent le plastique.

La raison officielle de ce report ? L’allègement de la charge sur les entreprises en cette période de crises multiples.

Alors que la gauche, comme le groupe socialiste (S&D) du Parlement européen, est remontée contre cette décision de la Commission, la droite dont le PPE – qui demandait un moratoire – s’en est félicitée. « Cela aidera les entreprises à passer le cap », confie Jérémy Decerle, satisfait.

Pour Claude Gruffat, « les lobbies ont gagné la bataille ».

« On s’étonne après de voir sortir des rapports sur l’effondrement de la biodiversité. Nous assistons à un niveau d’empoisonnement général de la planète, dont une partie est dans l’ombre car nous n’avons pas toutes les données. C’est extrêmement grave ! » insiste le député Vert.

La révision consiste notamment à évaluer les risques par famille de substances et non plus au cas par cas. 17 000 substances seraient concernées sur 65 000 fabriquées et utilisées en Europe.

Autorisation des nouvelles techniques génomiques

« Nous proposerons une législation pour les nouvelles techniques génomiques telles que la mutagenèse ciblée ou la cisgenèse », annonce la Commission européenne.

Ces techniques, rassemblées sous l’acronyme NGT (nouvelles techniques de génomique), sont des biotechnologies qui permettent de sélectionner des végétaux aux caractères agronomiques intéressants (plus résistants à la sécheresse, moins dépendant des pesticides…).

À la différence des OGM produits par intégration d’un gène étranger par transgenèse, les NGT procèdent d’une simple sélection de variétées générées par mutations artificielles.

Or, ces dernières relèvent pour l’instant de la directive sur les OGM (Organismes génétiquement modifiés) et sont donc interdits à la culture en Europe.

À la suite des résultats d’une étude de la Commission de 2021, l’executif conclut que « la législation actuelle sur les OGM, adoptée en 2001, n’est pas adaptée à ces technologies innovantes ».

La Commission a ensuite lancé une consultation publique sur une future législation de l’UE, dont les conclusions vont dans le même sens, malgré les critiques méthodologiques de la part d’associations anti-OGM.

Étape suivante, donc : la présentation d’une proposition législative favorable aux NGT, attendue au deuxième trimestre de l’année 2023.

« Il y a une grosse bagarre qui va être ouverte. J’espère qu’on parviendra à mêler la société civile à ces combats » prévient Claude Gruffat, résolument contre ces « pseudo-OGM », « problématiques pour l’environnement et la santé ». Selon lui les imperatifs de production relancés par la crise actuelle servent de pretexte pour imposer les NGT.

« Pour à 100 % », Jérémy Decerle en a fait un cheval de bataille au Parlement européen. « On doit se servir des nouvelles technologies pour la transition écologique et environnementale. Ne cessons pas d’avancer sur l’innovation, la recherche, le développement », lance-t-il.