Des organisations croates luttent pour le droit aux semences et la diversité biologique

Grâce à sa production commerciale de semences, la Croatie est devenue l’un des principaux pays de l’UE en matière d’agriculture biologique. Mais, aujourd’hui, les exploitants bio craignent que l’introduction d’une nouvelle loi relative aux semences ne mette en péril leur filière. Un article d’EURACTIV Croatie.

Le projet de loi, introduit en décembre, a fait l’objet de nombreuses discussions, car il pourrait avoir des conséquences considérables sur la biodiversité agricole croate, suscitant des inquiétudes quant à sa contradiction avec le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, et le Pacte vert pour l’Europe.

L’un des points clés soulevés révèle que la loi vise à introduire le terme « semence d’une exploitation agricole » – la semence d’une variété de plante agricole produite et destinée à être semée exclusivement sur une exploitation – et à interdire leur vente sur le marché.

L’autre controverse concerne l’article 16 qui prescrit des restrictions quant à l’utilisation de ces dernières dans les exploitations agricoles familiales.

« Ce terme n’existe dans aucune des directives européennes qui réglementent la production de semences », a déclaré Silvija Kolar-Fodor, présidente de l’association Biovrt et l’une des plus ardentes combattantes de la préservation des semences.

« La loi relative aux semences s’applique exclusivement à l’utilisation commerciale et au marché des semences. Le projet de loi réglemente les semences provenant d’exploitations agricoles, ce qui, dans le même temps, interdit explicitement leur mise sur le marché. Par conséquent, nous pensons que ce terme et toutes les dispositions qui s’y appliquent doivent être supprimés », a-t-elle expliqué.

Tant la politique alimentaire phare de l’UE, la stratégie « De la ferme à fourchette » (F2F), que la stratégie de la Commission en matière de biodiversité, évoquent l’importance de préserver les semences et la nécessité de faciliter l’accès des variétés autochtones au marché.

« La Commission prendra des mesures pour faciliter l’enregistrement des variétés de semences, y compris de celles destinées à l’agriculture biologique, et pour faciliter l’accès au marché des variétés traditionnelles adaptées au terroir local », peut-on lire dans la stratégie F2F.

Biovrt, en coopération avec l’Association croate des producteurs biologiques (HSEP) et l’association des exploitations familiales croates Život, a lancé une initiative intitulée « Les semences sont notre droit humain » en janvier 2021.

La campagne a reçu le soutien de 135 associations croates comptant plus de 25 000 membres, dont la Chambre d’agriculture croate, et de plus de 31 000 citoyens.

Sous le hashtag « #nedamosjeme » (Nous ne donnons pas nos semences), la campagne met en avant la préservation de la biodiversité et plaide pour que les producteurs se voient garantir le droit de sélectionner et de cultiver des semences sur leur propre exploitation.

Mme Kolar-Fodor souligne que la nouvelle loi touche directement 57 330 producteurs de légumes et de pommes de terre et 155 403 agriculteurs d’autres secteurs, avertissant qu’elle augmentera considérablement le prix de la production et le risque d’une nouvelle hausse du prix des semences.

« La production croate de semences est insuffisante pour répondre aux besoins et l’ensemble du système alimentaire de notre pays dépend des importations. En 2019, des semences d’une valeur de 11,9 millions de dollars (9,9 millions d’euros) ont été importées », fait-elle savoir.

Le ministère de l’Agriculture affirme que la nouvelle loi n’impose pas de nouvelles restrictions au système de production et de certification des semences, mais simplifie l’introduction de variétés anciennes et autochtones dans le système de production de semences et de semences biologiques.

Selon le ministère, la croissance du secteur de la production de semences a été de 23 % au cours des trois dernières années, et chaque année, environ 20 % des semences des produits végétaux sont de qualité extrêmement faible – ce qui entraîne un déclin de la production.

« Les rendements des semences non transformées sont inférieurs à ceux des semences certifiées, et leur transformation augmente les rendements à près de trois tonnes », a souligné le ministère.

Sunčana Pešak, la secrétaire du HSEP, soutient que l’article 16 est contestable.

L’article dispose que les agriculteurs ne peuvent cultiver que des semences certifiées pour leur propre usage, dont ils peuvent prouver l’origine. Dans le cas contraire, ils doivent prouver qu’ils cultivent des « variétés autochtones enregistrées dans une nouvelle Liste nationale des variétés » en gérant une charge administrative supplémentaire, a soutenu Mme Pešak.

L’Agence croate pour l’agriculture et l’alimentation (HAPIH) a appuyé qu’en classant les variétés dans la Liste nationale des variétés, toutes les variétés existantes seront rassemblées en un seul endroit, ce qui permettra à terme le retour à la production et à la commercialisation des anciens génotypes indigènes.

La professeure Maja Žulj Mihaljević, du département de la sélection végétale, de la génétique et de la biométrie de la faculté d’agriculture de Zagreb, a déclaré que l’article 16 était une « idée nationale de nos législateurs », et n’a pas été repris des directives de commercialisation de l’UE.

En ce sens, les mesures légales liées au contrôle des semences pour les besoins propres des agriculteurs sont plus strictes en Croatie que dans les autres pays de l’UE.

D’après Mme Pešak, les producteurs des autres pays de l’UE sont libres de cultiver des semences sans restriction pour leurs propres besoins, et d’utiliser des variétés non enregistrées.

« Les seules différences sont de savoir s’ils peuvent échanger ces semences entre eux et sous quelles conditions. Des pays comme l’Autriche, la France et récemment l’Italie ont reconnu l’importance des échanges entre producteurs dans le cadre d’une pratique solidaire importante pour la conservation et le développement de l’agrobiodiversité », a-t-elle maintenu.

Biljana Borzan, rapporteure S&D pour la stratégie F2F, a décrit que le développement de la production de semences en Croatie était largement perçu comme « trop coûteux, non rentable et pratiquement irréalisable ».

« Au vu de la grande croissance de l’éco-production en Croatie et des plans pour la booster dans le cadre de la stratégie F2F, le ministère devrait intervenir et prendre des mesures pour lancer la production », a déclaré Mme Borzan.

« Il est nécessaire d’adopter des règlements, de créer des bases de données et de fournir tout le soutien possible aux producteurs potentiels de semences. Sans semences, il n’y a pas d’indépendance de la production. Mais il semble que ce soit le contraire qui se produise. »

Le 16 mars, la commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, au nom de la Commission, a répondu à la question concernant la conformité avec les lois de l’UE, avançant qu’elle n’avait pas encore été tenue informée des tenants et aboutissants de la loi croate, et qu’elle ne pouvait donc que se référer à « la législation européenne sur la commercialisation des semences ».

À la demande du Conseil, la Commission mène actuellement une étude sur les possibilités de mise à jour de la loi sur la commercialisation des semences.

« Les changements devront certainement être conformes à la stratégie pour la biodiversité », estime Mme Borzan.

D’ici là, la question demeure : la Croatie veut-elle accroître sa compétitivité par une agriculture intensive ou par une agriculture durable ?

« La Croatie a un potentiel tout naturel pour l’agriculture durable. Je pense que la nouvelle stratégie européenne – le pacte vert pour l’Europe nous permettra de progresser positivement si nous adoptons des stratégies et des plans cohérents à temps », a conclu Mme Žulj Mihaljević.