La Cour de justice de l’UE soutient la Grèce face au Danemark au sujet des exportations de feta

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé jeudi (14 juillet) que la protection accordée par l’UE à la feta grecque s’applique également en dehors des frontières du bloc, dans un arrêt qui met fin à une longue bataille juridique entre la Grèce et le Danemark au sujet de la feta.

Dans son jugement, le tribunal basé à Luxembourg a conclu que les denrées alimentaires protégées produites dans l’UE, même si elles sont destinées à être exportées vers des pays tiers, doivent toujours respecter la législation relative à la protection des indications géographiques (IG).

Les noms de produits bénéficiant du label AOP (appellation d’origine protégée) mettent en évidence les liens les plus forts avec le lieu où ils sont fabriqués et sont inclus dans le système européen des droits de propriété intellectuelle, ce qui leur apporte une protection juridique contre les imitations et les abus.

La feta grecque a obtenu la protection d’une AOP en 2002, ce qui signifie que le nom « feta » ne peut être utilisé pour aucun autre fromage qui n’est pas produit dans certaines régions spécifiques du pays.

Cependant, certains producteurs danois ont continué à vendre leur propre feta en dehors de l’UE, en profitant d’une faille dans le règlement de 2011 sur les IG, qui ne précisait pas explicitement si ces règles s’appliquaient aux exportations.

Selon le Danemark, le règlement n’empêche pas les producteurs présents sur son territoire d’utiliser le nom « feta » si leurs produits sont destinés à être exportés vers des pays tiers où l’UE n’a pas encore conclu d’accord international garantissant la protection de ce nom.

Le système des IG peut également être renforcé par les accords bilatéraux entre l’UE et les pays tiers, par exemple en introduisant la même réglementation pour ceux-ci. Mais il n’existe pas de cadre législatif lorsqu’il s’agit de commercer avec des pays tiers ne disposant pas de tels accords.

La feta produite au Danemark diffère de la feta grecque par la technologie et les produits utilisés durant le processus de production, car la feta grecque est fabriquée à partir de lait de brebis et de chèvre, tandis que la feta danoise est principalement fabriquée à partir de lait de vache.

La Commission, soutenue par la Grèce et Chypre, a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre du Danemark, craignant que cela ne crée un précédent susceptible de porter atteinte à l’ensemble du système des IG, dont les ventes sont estimées à près de 75 milliards d’euros et représentent 15,5 % du total des exportations agroalimentaires du bloc.

Les juges de la CJUE ont conclu que la production de feta par le Danemark sur le territoire de l’UE porte atteinte aux objectifs du règlement « même si ces produits sont destinés à être exportés vers des pays tiers », ajoutant que ce comportement était interdit par le règlement ainsi que par son contexte.

L’utilisation d’une IG pour désigner un produit fabriqué sur le territoire de l’UE qui ne respecte pas le cahier des charges applicable « porte atteinte, au sein de l’Union européenne, au droit de propriété intellectuelle constitué par cette AOP ou indications géographiques protégées (IGP), même si ce produit est destiné à l’exportation vers des pays tiers », poursuit la Cour.

Le système des IG a pour objectif « d’aider les producteurs de produits liés à une zone géographique en assurant une juste rétribution des qualités de leurs produits, en garantissant une protection uniforme des appellations en tant que droit de propriété intellectuelle sur le territoire de l’Union européenne, et en fournissant aux consommateurs des informations claires sur les caractéristiques du produit qui apportent une valeur ajoutée », indique la décision de la Cour.

Toutefois, selon la CJUE, le Danemark n’a pas violé l’obligation qui lui incombe en vertu du principe de coopération loyale, à savoir le fait de ne pas empêcher ou stopper les producteurs danois d’utiliser l’AOP « feta » pour désigner un fromage qui n’est pas conforme au cahier des charges correspondant.

Cette clarification permet de disculper le Danemark des accusations portées par la Commission selon lesquelles il aurait affaibli la position de l’UE dans les négociations internationales visant à assurer la protection du système de qualité de l’Union.