La course aux aides d’État est lancée… et l’Allemagne gagne haut la main

Des nouvelles données de la Commission européenne obtenues par Euractiv indiquent que l’Allemagne est de loin le premier bénéficiaire de l’assouplissement des règles européennes en matière d’aides d’État. Les craintes d’une fragmentation du marché unique sont plus fortes que jamais.

Les règles européennes relatives aux aides d’État sont l’un des principaux outils de la Commission européenne pour soutenir les investissements des États membres dans la transition écologique, sans pour autant mettre en péril la stabilité du marché unique, pierre angulaire de l’économie européenne.

Entre mars 2022 et le 4 septembre 2023, la Commission a approuvé 742 milliards d’euros d’aides d’État, dont 48,4 % juste pour l’Allemagne, selon des nouveaux chiffres de la Commission obtenus par Euractiv.

La France arrive en deuxième position, avec 22,6 %, tandis que l’Italie est troisième avec « seulement » 7,8 %.

Pour 21 des 27 États membres de l’UE, les aides d’État ne représentent qu’entre 2,3 % et 0 % du montant total de 742 milliards d’euros.

Ces chiffres confirment et contribuent à la réalité économique selon laquelle les États membres les plus riches et dotés d’une plus grande force de frappe budgétaire sont plus aptes à soutenir des investissements dans l’industrie, que ce soit par des subventions, des allègements fiscaux, des prêts ou des garanties.

Une histoire d’assouplissement d’aides d’Etat

À la suite de l’invasion russe en Ukraine, la Commission a adopté un « encadrement temporaire de crise » (« Temporary Crisis Framework », TCF), dont l’objectif était d’assouplir les règles en matière d’aides d’État afin de permettre aux États membres de soutenir leur industrie, notamment face à la crise énergétique.

Un an plus tard, en mars 2023, cet encadrement a fait l’objet d’une révision pour devenir un « encadrement temporaire de crise et de transition » (« temporary crisis and transition framework », TCTF). La même logique que le TCF est de mise, mais les États membres ont les coudées plus franches pour aussi investir dans la transition écologique.

Une révision nécessaire pour aider l’UE à faire face au Inflation Reduction Act (IRA) américain, qui entérine 400 milliards de dollars pour l’industrie verte américaine, à coups de subventions et d’allègements fiscaux.

Ainsi le TCTF, dont les modalités doivent expirer fin 2025, élargit-il le champ d’application de l’assouplissement des aides d’Etat à un large éventail d’énergies renouvelables et introduit le principe d’une « subvention équivalente ». Cela implique que si une entreprise reçoit une offre de subvention d’un pays tiers situé en dehors de l’Europe, les États membres sont autorisés à égaler cette offre afin de convaincre l’entreprise de rester en Europe.

« Certains pays seront en mesure de fournir beaucoup plus d’argent que d’autres », avait déjà déclaré en février 2023 Margrethe Vestager, ancienne commissaire à la Concurrence, aujourd’hui en congé sans solde pour se consacrer à sa candidature à la présidence de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Déjà à cette époque, plus de la moitié (53 %) des 672 milliards d’euros d’aides d’État approuvés par la Commission ont été distribués par l’Allemagne.

Six mois plus tard, rien n’a changé.

Un marché unique fragmenté

« Le problème est que ces nouvelles règles […] profitent à des pays comme l’Allemagne qui ont une faible dette publique et peuvent se permettre de distribuer des subventions » grâce à une capacité budgétaire importante, a déclaré à Euractiv Zach Meyers, chercheur au groupe de réflexion Centre for European Reform (CER).

« Ces subventions risquent de gaspiller les fonds publics en encourageant une course aux subventions au sein de l’UE. [Elles] faussent la concurrence en encourageant les investissements à se déplacer au sein de l’UE vers des zones où plus de subventions sont disponibles, plutôt que d’être là où l’investissement serait le plus efficace », a-t-il ajouté.

Le risque, en conséquence, serait de créer une Europe à deux vitesses, entre des États membres plus riches, capables de dépenser l’argent public nécessaire pour attirer et retenir les investissements, et ceux plus pauvres qui n’ont pas les moyens budgétaires nécessaires.

« Plusieurs États membres se plaignent » des nouvelles règles, a déclaré à Euractiv Anna Cavazzini, eurodéputée écologiste allemande et présidente de la commission du Marché intérieur du Parlement européen.

Selon elle, il est difficile de trouver un juste milieu entre la protection du marché unique et le besoin important d’investissements dans le secteur industriel — reprochant à la Commission d’avoir « sous-estimé » les risques.

Mme Cavazzini considère que les projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI), qui soutiennent les initiatives transfrontalières de recherche et de développement, doivent être largement développés. Une « européanisation du financement », sous la forme d’un fonds de souveraineté européenne, est également indispensable, a-t-elle déclaré.

Il en va de même pour les semi-conducteurs, une technologie stratégique pour laquelle l’UE souhaite augmenter la production sur son sol. Un « Chips Act » spécifique, adopté en juillet, vise à assouplir les aides d’État pour soutenir la création d’usines.

« La question de la fragmentation doit être posée », a déclaré à Euractiv Mathieu Duchâtel, directeur des études internationales à l’Institut Montaigne, un think tank. Expert de la Chine et des semi-conducteurs, il affirme que la Commission n’est pas claire sur sa stratégie globale : « Soit nous saupoudrons [l’aide] à travers l’UE, soit nous faisons de la concentration ».

Contactée par Euractiv, la Commission a déclaré qu’elle surveillait la situation et qu’elle était prête à réagir rapidement en cas de crise.

Financements européens

Les débats autour d’un nouveau financement européen pour contrer les déséquilibres causés par un usage inégal des aides d’Etat devaient être au cœur de la réponse européenne à l’IRA l’hiver dernier, sans pour autant aboutir à une proposition ambitieuse.

La nouvelle plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (STEP), présentée par la Commission en juin, n’est rien de plus qu’un remaniement de certains fonds européens déjà existants, avec un supplément de 10 milliards d’euros de la part des États membres.

La Commission fait le pari que STEP mobilisera jusqu’à 160 milliards d’euros d’investissements privés.

« Il s’agit d’un calcul mathématique improbable », a déploré M. Meyers.

« Les États-Unis ont mis 370 milliards d’euros sur la table, et notre réponse est un supplément de 10 milliards d’euros [au budget] », déclarait Valérie Hayer, eurodéputée centriste de Renew, dans un entretien accordé à Euractiv au moment où STEP était dévoilé. « C’est très, très décevant. »

Même un financement européen pourrait ne pas résoudre complètement le problème de la fragmentation du marché unique, prévient M. Meyers. Il souligne par exemple que l’UE a besoin de financer des investissements plus risqués, étant donné que les marchés de capitaux privés sont moins développés en Europe qu’aux États-Unis.

« La plupart des start-ups qui pourraient bénéficier d’un fonds de souveraineté se trouvent dans des États membres plus riches — le risque est donc que le fonds de souveraineté [ou STEP] renforce le risque de fragmentation, au lieu de l’atténuer », a-t-il déclaré.

Cependant, cette inquiétude n’est pas partagée par tous. « Si l’Europe veut maintenir une base industrielle, la question clé n’est pas de préserver des conditions de concurrence équitables dans le marché unique, mais d’approfondir le marché unique, d’améliorer la capacité de l’industrie européenne à faire face à la concurrence internationale et d’éviter les fuites d’investissement vers des pays tiers », déclarait l’ERT, un lobby d’entreprises, dans un rapport publié en juin.

« Nous devons aller au-delà de l’importance du marché unique et consacrer du capital politique à son approfondissement », a déclaré un porte-parole de l’ERT à Euractiv.