Le Comité d’examen de la réglementation présumé « partial et non transparent »

Alors que de récentes conclusions de recherche et des plaintes d’eurodéputés mettent en exergue la partialité et le manque de transparence présumés du Comité d’examen de la réglementation (CER), le Médiateur européen s’apprête à enquêter.

Créé en 2015, le CER est un organe indépendant qui exécute des contrôles de qualité, fournit des analyses d’impact, conduit des contrôles d’aptitude et des évaluations de propositions de politiques publiques pour le compte de la Commission européenne.

Le CER peut émettre un avis négatif ou positif lors de l’examen des analyses d’impact et des évaluations. Si le Comité émet un avis négatif, la Commission doit réviser son analyse d’impact ou son évaluation et inclure les suggestions faites par le Comité.

Une étude commandée par la Chambre de commerce de Vienne et Lobby Control affirme que le CER détient un droit de veto de facto. En effet, si le Comité émet un deuxième avis négatif sur une évaluation d’impact, seul le vice-président aux Relations interinstitutionnelles et prospectives (Maroš Šefočvič) peut décider d’abandonner une proposition ou de la soumettre au Collège des commissaires, pour qu’il décide d’aller de l’avant ou non.

« Pour un conseil non élu où siègent des experts, il s’agit d’un rôle trop important, car cela signifie en fait qu’il [le comité] peut très largement retarder les propositions législatives », a déclaré à EURACTIV la Dr Brigitte Pircher, en charge de l’étude.

Mme Pircher a ajouté que le principal problème est que tous les processus d’évaluation du CER et les interactions avec les différents directeurs généraux de la Commission ne sont pas transparents, car il n’existe pas d’accès aux documents partagés pendant le processus. Seule est publiée la proposition est officielle. Ni les eurodéputés ni les diplomates du Conseil de l’UE n’ont accès à ces documents.

Une autre critique de l’étude est que le Comité s’est principalement concentré sur les critères économiques lors de l’analyse des évaluations, au détriment des critères d’impact social et environnemental. Mme Pircher a également critiqué les contacts entre les membres du CER et les organisations de lobbying.

« Ce que nous avons pu constater, c’est qu’il y a eu des contacts de lobbying entre les grandes industries et les cabinets de conseil, comme des courriels, des lettres », a déclaré Mme Pircher.

Enquête du Médiateur

Le Médiateur européen mène deux enquêtes sur le CER. La première concerne la façon dont le Comité interagit avec les représentants d’intérêts particuliers et si sa composition est suffisamment diversifiée, incluant une expertise en matière de politique sociale et environnementale, et pas seulement économique.

La seconde enquête concerne le manque de transparence de l’organe, la Commission n’ayant pas rendu publiques les déclarations d’intérêts des membres du CER.

« Étant donné son rôle influent au début du processus législatif, il est important que le Conseil fonctionne de manière suffisamment transparente et que ses membres possèdent une large base d’expertise », a déclaré un porte-parole du Médiateur européen à EURACTIV.

La Médiatrice européenne Emily O’Reilly doit intervenir lors d’un événement au Parlement européen organisé par l’eurodéputée Verts/ALE Anna Cavazzini et l’eurodéputé S&D René Repasi, mercredi après-midi (7 juin), pour discuter des résultats de l’étude de Mme Pircher.

Plus de transparence et moins de partialité

Les eurodéputés ont remarqué l’influence du CER sur la législation européenne, car ils constatent le blocage ou le retard de leurs dossiers par un organe technocratique qui joue de facto un rôle dans le processus législatif de l’UE.

« Comme je travaille de près sur deux dossiers importants pour lesquels le CER a donné un avis négatif — la DCDD [directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité] et le droit à la réparation — je suis les activités du Comité depuis un certain temps déjà », a déclaré M. Repasi à EURACTIV.

Les avis négatifs du CER, a ajouté M. Repasi, ont bloqué ces dossiers clés pour la protection des consommateurs pendant des mois, peu avant les élections européennes.

« Il est toujours plus facile de quantifier les éventuelles pertes de profits pour les entreprises, plutôt que les bénéfices pour la santé ou le bien-être », a déclaré à EURACTIV l’eurodéputée Verts/ALE Anna Cavazzini, accusant le CER d’être « biaisé » en se concentrant uniquement sur les métriques économiques lors de l’examen de la législation.

Elle a ajouté que les citoyens subissaient en fin de compte l’impact de ce parti pris via une législation plus faible, une protection amoindrie et des délais plus longs.

En octobre 2022, M. Repasi et Mme Cavazzini ont demandé à la Commission d’accéder aux documents expliquant pourquoi le CER avait mis en attente la proposition sur le droit à la réparation, mais la réponse n’a pas apporté d’éclaircissement.

Le manque de transparence a irrité les eurodéputés, car la transparence « joue un rôle clé dans la création de la légitimité démocratique », a déclaré M. Repasi, ajoutant : « Un Comité qui ne peut pas être tenu responsable par les eurodéputés ne devrait pas être en mesure de mettre en attente une législation européenne importante. Soit il y a une transparence totale des activités du Comité d’examen de la réglementation, soit il doit être aboli — au nom des prérogatives politiques du Parlement ! »