Le lobbying sur la loi relative aux emballages enfreint les règles de transparence du Parlement européen

Les groupes d’intérêt gravitant autour de la législation sur les déchets d’emballage s’adonnent à un lobbying agressif auprès des membres du Parlement européen, en violation des règles internes de transparence, récemment révisées à la suite du scandale du Qatargate, a confié une source parlementaire à Euractiv.

Ce mercredi (22 novembre), les eurodéputés voteront sur le projet de loi sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR). Cette législation, présentée en novembre 2022, vise à lutter contre l’augmentation des déchets, à stimuler la réutilisation et à promouvoir le recyclage.

En dépit des nouvelles règles du Parlement en matière de lobbying, qui ont été établies pour éviter d’autres scandales comme celui du Qatargate, « les lobbyistes ont arrêté les eurodéputés dans les couloirs, les bars, ils ont même accroché des publicités et des tracts contre la proposition sur les emballages à la porte des [bureaux] des eurodéputés et des assistants », a expliqué une source officielle du Parlement européen.

La source n’ayant pas identifié les groupes de pression auxquels appartiennent les personnes qui mènent ces actions, Euractiv n’a pas été en mesure de contacter les groupes pour obtenir des commentaires sur leurs activités de lobbying.

L’eurodéputée italienne du Mouvement 5 étoiles Maria Angela Danzí a écrit dans une note consultée par Euractiv qu’il y a eu un manque total de sécurité en ce qui concerne cette affaire de lobbying et a demandé à la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, de prendre des mesures et d’ouvrir une enquête.

Le Mouvement 5 étoiles a partagé avec Euractiv les images des publicités accrochées aux portes de leurs locaux, sur lesquelles on peut voir des personnes tenant un gobelet en papier ou mangeant de la salade dans un bol en plastique avec le texte : « Les eurodéputés sauvent nos plats à emporter, le PPWR mettra fin aux plats et boissons à emporter d’ici 2035 ».

Les règles de transparence violées

Le scandale du « Qatargate » a éclaté en décembre dernier à Bruxelles avec l’arrestation de la vice-présidente du Parlement européen Éva Kaïlí et de l’ancien député européen Antonio Panzeri, ainsi que des assistants d’eurodéputés, notamment Francesco Giorgi, compagnon de Mme Kaïlí et ancien assistant de M. Panzeri.

Dans le cadre de cette affaire, il est reproché à certains eurodéputés et responsables politiques européens d’avoir reçu d’importantes sommes d’argent du Qatar et du Maroc en échange de propos favorables et pour faire pression en faveur de ces pays au Parlement européen.

MM. Panzeri et Giorgi ont accepté de plaider coupable et de collaborer avec la police, tandis que Mme Kaïlí nie toujours tout acte répréhensible. Les suspects ont tous été libérés pendant que les procès se poursuivent.

En réponse à ce scandale, le Parlement européen a adopté en septembre un ensemble de règles internes visant à renforcer la sécurité en matière de lobbying.

Selon les nouvelles mesures, les lobbyistes doivent demander une réunion officielle avec les législateurs de l’UE et doivent être enregistrés, afin d’accroître la transparence des activités des députés européens.

Cette pratique n’a pas été appliquée dans le cadre des activités de lobbying entourant la directive sur les emballages et déchets d’emballage, selon la source. Les lobbyistes ont directement approché les eurodéputés pour leur demander de voter contre la législation ou en faveur d’amendements qui rendraient la législation plus conforme aux intérêts des groupes pour lesquels ils travaillent.

Avant le vote en commission de l’Environnement (ENVI) sur le projet de législation, qui a eu lieu fin octobre, le président de celle-ci, Pascal Canfin, a déclaré que la loi avait fait l’« objet d’un énorme lobbying de la part d’un certain nombre d’entreprises, à commencer par le secteur de la restauration rapide », et a dénoncé les études « biaisées » utilisées pour influencer le vote.

Pascal Canfin a également déclaré que la loi avait fait « l’objet de pressions considérables de la part d’un certain nombre d’entreprises, à commencer par le secteur de la restauration rapide ».

M. Canfin a cité des études du secteur industriel mettant en garde contre l’impact de la proposition « qui pourraient être remises en question pour des raisons éthiques » parce qu’elles faisaient référence à des recherches propres basées sur des chiffres confidentiels.

« Honnêtement, cela commence à ressembler à une farce », avait déploré M. Canfin.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]