Le Parlement européen approuve de nouvelles règles internes sur la protection des lanceurs d’alerte

Le Parlement européen a finalisé lundi (20 novembre) la révision de ses règles internes sur la protection des lanceurs d’alertes, notamment pour mettre à jour et clarifier les procédures existantes, a expliqué une source de l’institution à Euractiv.

« Le personnel du Parlement, y compris les assistants parlementaires, dispose désormais d’un ensemble de règles claires sur la manière dont les lanceurs d’alerte peuvent agir et comment ils sont protégés, conformément à la directive sur les lanceurs d’alerte », a confié la source à Euractiv.

Un lanceur d’alerte est une personne qui signale une personne ou une organisation suspectée de mener une activité illégale ou immorale.

La corruption et les activités de lobbying sont devenues des sujets de plus en plus sensibles au Parlement après le scandale du « Qatargate », dans le cadre duquel des eurodéputés et assistants parlementaires ont été accusés d’avoir reçu des pots-de-vin du Qatar et du Maroc pour influencer la position du Parlement européen sur des questions les concernant.

En février, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a présenté un ensemble de règles visant à améliorer la transparence et l’intégrité du Parlement européen à la suite du scandale, approuvé par les eurodéputés en septembre.

Les nouvelles règles concernant les lanceurs d’alerte viennent s’ajouter à cet effort.

Par rapport aux règles précédentes, les nouvelles dispositions concernant les lanceurs d’alerte comprennent le signalement anonyme, une définition plus claire de la bonne foi et l’ajout de dispositions relatives à la protection des données.

Dans certains cas, des institutions externes peuvent être impliquées dans le processus, comme l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou d’« autres institutions », a indiqué la source parlementaire.

Selon les règles adoptées, les « irrégularités graves » sont définies comme des « activités illégales préjudiciables aux intérêts de l’Union, telles que la fraude, la corruption, le vol, les infractions graves aux règles des marchés publics ou les comportements liés à l’exercice de fonctions professionnelles qui peuvent constituer un manquement grave aux obligations incombant aux fonctionnaires, aux autres membres du personnel et aux membres de l’institution », a déclaré le responsable parlementaire.

Pour la protection des plaintes, par exemple, un « système de transmission en ligne sécurisé des signalements au secrétaire général » est en cours de développement, selon un document du Bureau du Parlement européen, consulté par Euractiv.

« Il y a également une formation obligatoire pour les managers », a-t-il poursuivi.

La formation obligatoire pour les assistants parlementaires accrédités (APA) sera mise en place dans une autre proposition, révèle le document.

En ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte eux-mêmes, il faut « clarifier davantage ce que les lanceurs d’alerte potentiels doivent faire, ce à quoi ils peuvent s’attendre après avoir fait le signalement, et quelles informations ils doivent s’attendre à recevoir », a déclaré la source.

Règles anti-harcèlement

Les règles établissent également un nouvel ensemble de procédures contre le harcèlement, afin de clarifier les étapes à suivre pour traiter ce problème, par exemple dans la création d’un nouveau service de médiation pour aider les « membres [du Parlement] et le personnel à résoudre des situations relationnelles difficiles », a indiqué la source à Euractiv.

De nouvelles mesures seront également mises en place pour la protection des témoins et le respect des délais.