Le Parlement européen va créer une sous-commission permanente pour la santé publique

Les trois plus grands partis — démocrates-chrétiens (PPE), socialistes (S&D) et libéraux (Renew Europe) — ont conclu un accord sur la création d’une nouvelle sous-commission permanente de la santé publique au Parlement européen.

L’accord a été conclu mercredi matin (18 janvier) lors de la Conférence des présidents, qui réunit les dirigeants de chaque groupe politique et est chargée de créer de nouvelles sous-commissions.

Le mandat de la prochaine commission de la santé du Parlement est encore ouvert, et les discussions se poursuivront dans les prochains jours, a déclaré une source du PPE à EURACTIV.

Une fois que les chefs de groupe se seront mis d’accord sur le mandat, ils enverront un projet à la plénière du Parlement pour le vote final prévu le 2 février à Bruxelles, a poursuivi la source.

La santé publique est l’une des nombreuses compétences de la commission Environnement du Parlement (ENVI), la plus grande de la Chambre européenne, qui est responsable de la politique environnementale, de la santé publique et de la législation sur les produits chimiques, ainsi que des questions de sécurité alimentaire, y compris la législation vétérinaire.

Depuis le milieu des mandats législatifs actuels, les groupes politiques ont commencé à exprimer l’opinion que le champ d’action est trop vaste pour une seule commission, compte tenu de l’importance accrue accordée à la santé et aux systèmes sanitaires au lendemain de la pandémie de Covid-19.

Au cours des dernières années, deux commissions spéciales sur les questions de santé, dotées d’un mandat temporaire, ont été créées. L’une s’occupe du plan européen de lutte contre le cancer (BECA), l’autre supervise les enseignements tirés de la pandémie (COVI).

Bien que créées pour traiter de sujets spécifiques, les commissions spéciales ne peuvent pas adopter de textes législatifs ou contraignants.

En novembre 2021, le Parti populaire européen (PPE) de centre droit, le plus important de l’hémicycle, a lancé l’idée d’une sous-commission permanente de la santé au sein d’ENVI.

Commentant la nouvelle, le chef de groupe du PPE, l’eurodéputé allemand Manfred Weber, a déclaré que le plan de l’UE contre le cancer et le développement réussi de vaccins « faisaient de la santé une priorité pour les années à venir ».

Le président de la commission ENVI, le libéral français Pascal Canfin, a rejoint les propos de M. Weber en déclarant que « cette commission permettra d’intensifier le travail sur les questions de santé publique suite à la crise liée à la Covid-19 et aux leçons que nous avons tirées depuis ».

La nouvelle sous-commission de la santé sera toujours liée à ENVI, qui sera considérée comme la « commission mère » selon le règlement intérieur du Parlement. Cela signifie que les membres de la sous-commission seront choisis parmi les membres d’ENVI.

Il existe actuellement trois autres sous-commissions au Parlement européen : les Droits de l’homme (DROI) et la Sécurité et la Défense (SEDE), toutes deux issues de la commission des Affaires étrangères (AFET), et les Questions fiscales (FISC) qui sont liées à la commission des Affaires économiques (ECON).

Cependant, les sous-commissions n’ont pas d’activités propres ; elles ne rendent compte qu’à leur commission mère.

En particulier, elles n’ont pas de pouvoir législatif direct, ce qui signifie que la décision sur un règlement ou une directive ne peut être votée par la sous-commission mais uniquement par sa commission mère.

Ainsi, bien que cela puisse sûrement donner plus d’espace pour que les sujets de santé soient discutés au Parlement européen, cela ne changerait pas grand-chose d’un point de vue pratique, puisque les députés de la commission ENVI devront toujours s’occuper du gros du travail.