Législation sur les services financiers : la Commission hausse le ton à l'égard des Etats membres [F
La Commission a annoncé la mise en oeuvre de procédures d'infraction à l'égard de 16 Etats membres, coupables de n'avoir pas transposé dans les délais impartis les directives relatives aux abus de marché.
La Commission a annoncé la mise en oeuvre de procédures d’infraction à l’égard de 16 Etats membres, coupables de n’avoir pas transposé dans les délais impartis les directives relatives aux abus de marché.
La Commission a décidé d’adresser à 16 Etats membres des « avis motivés » réclamant la transposition rapide, dans leur législation nationale, des directives sur les abus de marché. Ces directives auraient dû être transposées au plus tard le 12 octobre 2004 (date limite fixée dans les textes). Si les Etats membres ne fournissent pas une « réponse satisfaisante » aux avis motivés de la Commission dans un délai de deux mois, l’exécutif européen pourra déposer un recours devant la Cour européenne de justice (CEJ).
10 de ces 16 Etats membres (Belgique, République tchèque, Grèce, Espagne, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Royaume-Uni) sont également dans la collimateur de la Commission pour défaut de transposition d’autres directives relatives au secteur des services financiers et portant, notamment, sur les institutions de crédit, les règles comptables et et les pratiques des sociétés d’assurances.
La décision de la Commission intervient moins d’un mois après la publication, par la DG Marché intérieur, d’un tableau montrant l’état d’avancement des Etats membres dans le processus de transposition des directives adoptées dans le cadre du plan d’action sur les services financiers (PASF). Le Commissaire McCreevy avait alors qualifié de « lamentable » la performance d’ensemble des Etats membres (voir EURACTIV, 6 juillet 2005).
