Les animaux de compagnie considérés comme des bagages en avion, selon une décision de la justice européenne
Les animaux de compagnie peuvent être assimilés à des « bagages » aux yeux de la loi lorsqu’ils voyagent en avion. C’est ce qu’a décidé, jeudi 16 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire opposant une passagère à la compagnie Iberia, après la perte de sa chienne.
L’affaire remonte à 2019, lorsqu’une passagère voyageant depuis Buenos Aires avec la compagnie aérienne espagnole Iberia a fait enregistrer son animal de compagnie, trop grand pour voyager en cabine, dans la soute.
« La chienne s’est échappée pendant qu’elle était transportée vers l’avion et n’a pu
être récupérée », note la CJUE dans un communiqué.
La question ne portait toutefois pas sur les implications en matière de sécurité d’une telle négligence apparente de la part des bagagistes argentins, mais plutôt sur la valeur monétaire de l’animal.
Un chien à 5 000 euros
La passagère a affirmé que le chien valait 5 000 euros et a exigé une indemnisation proportionnelle.
Iberia n’a toutefois accepté d’assumer sa responsabilité que dans la limite prévue par le droit international en matière de perte de bagages, qui, en vertu de la Convention de Montréal de 1999, est plafonnée à l’équivalent d’environ 1 870 euros.
« La Cour estime que les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de “bagages” », a déclaré la CJUE.
Il semble peu probable que la plaignante obtienne les 5 000 euros : la Cour, basée à Luxembourg, a également noté que la passagère avait omis d’informer le transporteur de la valeur supposée de l’animal lors de l’enregistrement.
Responsabilité limitée
« La Cour note qu’en l’absence de toute déclaration spéciale d’intérêt pour la livraison à destination, la limite de la responsabilité du transporteur aérien en cas de perte de bagages comprend les dommages immatériels ainsi que les dommages matériels », a noté la CJUE.
Au vu de la décision de la Cour, il semble que la passagère ne pourra espérer obtenir plus que la limite d’indemnisation légale, quelle que soit la valeur intrinsèque ou personnelle de l’animal perdu.
Cette décision intervient alors que Bruxelles débat d’une réforme plus vaste sur les droits des passagers aériens — notamment la gratuité du transport des bagages en cabine et les indemnisations en cas de retard.
La question spécifique des animaux considérés comme bagages n’a pas encore été abordée dans les discussions entre le Parlement européen et les États membres, mais le sujet pourrait bien s’inviter dans les négociations en cours.
