Loi télécoms : le Conseil de l’UE retire l’« approbation tacite » de son texte de compromis

Le principe controversé « d’approbation tacite », destiné à accélérer le déploiement des infrastructures de haut débit, a été supprimé du nouveau texte de compromis de règlement sur les télécommunications, que la présidence espagnole du Conseil de l’UE a fait circuler mercredi (8 novembre) et qu’Euractiv a pu consulter.

Le Gigabit Infrastructure Act (GIA) est une proposition législative visant à harmoniser les procédures administratives et à accélérer le déploiement des infrastructures de télécommunications mobiles et fixes de très haute capacité comme la 5G et la fibre optique.

Au sein du Conseil, les négociations étaient bloquées à cause du principe d’« approbation tacite », un processus par lequel, après une période déterminée, l’absence de réponse d’une autorité compétente est considérée comme une approbation formelle.

« La notion d’approbation tacite ne fait plus partie du règlement », peut-on lire dans le texte de la présidence espagnole.

Cette suppression n’est pas surprenante, car de nombreux États membres de l’UE considéraient cette mesure comme problématique, considérant qu’elle n’était pas adaptée à la spécificité de leur administration publique. De juillet à octobre, le groupe de pays opposé à ce principe s’est élargi, passant d’une minorité de blocage à une quasi-majorité.

Outre le problème du strict respect des délais qui aurait contraint les administrations publiques, plusieurs États membres considéraient ce principe comme une atteinte aux droits des tiers et à la propriété privée.

L’argument avancé était que dans le cas où une autorité publique compétente n’émet pas de réponse dans un délai déterminé, ce qui équivaut à une approbation formelle, les droits des tiers et des propriétaires d’infrastructures ne seraient pas respectés s’ils s’opposaient à l’octroi du permis en question.

Stratégie de négociation

La Commission européenne avait introduit le principe d’approbation tacite dans sa proposition initiale de règlement. La position du Parlement européen prévoyait une exemption pour les pays de l’UE « où le principe de l’approbation tacite administrative n’existe pas dans le système juridique national ».

La définition de l’inexistence dans le « système juridique national » implique que seuls les États membres où le principe de l’approbation tacite n’existe pas dans l’ensemble du cadre juridique national, y compris dans les secteurs non liés aux télécommunications, seraient exemptés. Cette formulation n’exclant qu’un très petit nombre de pays, la disposition du Parlement risque de continuer à rencontrer une forte résistance au sein du Conseil.

Selon les informations d’Euractiv, la suppression du principe d’« approbation tacite » du dernier texte de compromis du Conseil pourrait être un moyen de pression dans les prochaines négociations interinstitutionnelles, connues sous le nom de trilogues, avec le Parlement et en présence de la Commission.

Harmonisation minimale

La nouvelle règlementation sur les infrastructures télécoms vise à réviser la directive de 2014 sur la réduction des coûts du haut débit (Broadband Cost Reducation Directive). Cette législation avait également été initialement proposée sous forme de règlement, mais le Conseil l’avait transformée en directive pour bénéficier d’une plus grande flexibilité d’adaptation aux contextes nationaux.

La présidence espagnole a réussi à maintenir l’appareil législatif du Gigabit Infrastructure Act comme un règlement, tout en édulcorant certaines mesures, sur la base du principe d’« harmonisation minimale ».

Le nouveau texte de compromis augmente encore la marge de manœuvre des gouvernements de l’UE dans l’application du règlement dans leurs juridictions nationales.

En effet, des phrases soulignant le droit des pays de l’UE à instaurer des normes plus strictes pour les infrastructures de télécommunications ont été supprimées, considérant que ces dispositions sont suggérées dans l’esprit du texte.

« Les changements précisent que la flexibilité accordée aux États membres leur permet d’établir des règles plus strictes et plus détaillées que celles établies dans le règlement », peut-on lire dans le quatrième texte de compromis.

La nouvelle formulation répond également aux préoccupations des pays de l’UE concernant les charges administratives, notamment en assouplissant la procédure à suivre par les autorités nationales dans le cadre des réponses aux demandes qui leur sont adressées par les opérateurs de réseaux et les organismes publics.

En outre, l’Espagne a réintroduit une disposition antérieure qui prolongeait les délais de mise en conformité de 12 mois supplémentaires pour les municipalités de moins de 3 500 habitants.

Le quatrième document de compromis précise de surcroît que les États membres ne sont pas tenus de communiquer de « raisons spécifiques et détaillées » pour justifier un refus d’accès à des infrastructures physiques si celles-ci relèvent d’un intérêt national majeur.

Plusieurs modifications sur la coordination et la transparence des travaux de génie civil ont été incluses, alignant les obligations fixées aux opérateurs de réseaux privés sur celles des organismes publics.

Prochaines étapes

Ce nouveau texte sera examiné au niveau technique mardi prochain (14 novembre).

La position du Conseil devrait être approuvée au niveau politique par les ministres compétents lors du Conseil « Transports, Télécommunications et Énergie » du 5 décembre.