Marché de l’électricité : l’accord européen ménage une porte de sortie à l’ARENH

L’accord trouvé mardi (17 octobre) entre les 27 États membres de l’UE intègre les actifs nucléaires existants dans la réforme du marché européen de l’électricité en cours de négociation. Pour la France, ce mécanisme ménage une porte de sortie à l’ARENH, poison de la vie politique française. 

Pour juguler les prix de l’électricité en Europe, la Commission européenne a proposé en mars dernier une réforme du marché européen instaurant des contrats à long terme permettant de modérer les prix payés par les industriels et les consommateurs.

Mardi (17 octobre), les 27 sont tombés d’accord sur l’intégration des actifs nucléaires existants dans les mécanismes prévus par la réforme, après des mois d’âpres négociations.

Selon cet accord, la France pourra financer la rénovation de son parc nucléaire existant grâce à des contrats d’écarts compensatoires bi-directionnels (contracts for difference, CfD, en anglais).

Ces contrats permettent de fixer un plancher et un plafond de prix de l’électricité. Si le prix de marché dépasse le plafond, la différence est redistribuée par l’État aux consommateurs, particuliers ou industriels. Si le prix de marché passe en dessous du plancher, la différence est redistribuée au producteur, qui voit donc ses revenus garantis.

Selon les technologies envisagées – éolien, nucléaire ou autre – le plafond et le plancher sont fixés sur le même prix de référence (strike price, en anglais) correspondant aux coûts de production de l’actif électrique, agrémenté d’une marge bénéficiaire.

Outre qu’il permet de rapprocher les prix de l’électricité des coûts de production, ce mécanisme de CfD permettrait également à l’exécutif français de remplacer le système d’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) qui déchaîne les passions politiques depuis dix ans, à la fois perçu comme le bourreau d’EDF et un suppôt des dogmes de la concurrence européenne.

Les CfD, plutôt que l’ARENH

Instaurée en 2011, l’ARENH permet aux concurrents de la branche « fourniture » d’EDF, les fournisseurs dits « alternatifs », d’accéder à une partie de la production nucléaire d’EDF à des prix préférentiels.

Avec ce truchement, la France avait trouvé le moyen de se conformer aux attentes européennes de libéralisation du marché de l’énergie. Mais la question se posait à nouveau à l’approche de la fin de l’ARENH prévue le 31 décembre 2025.

En 2020, l’Autorité de la concurrence française reconnaissait alors l’intérêt des CfD sur la production nucléaire d’EDF pour remplacer l’ARENH.

Une analyse que nous confirme Nicolas Goldberg, expert en marché de l’énergie auprès du cabinet Colombus Consulting, au sortir du conseil des 27 : « les CfD négociés par la France sont une issue possible pour l’après-ARENH ».

Pour cause, les CfD fixeraient un prix de référence proche du coût de production de l’actif couvert. Pour le nucléaire existant, le prix se situerait autour de 60-70 euros du MWh, si l’on s’en réfère aux dernières estimations des coûts de production de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Trouver urgemment une issue

Réformer l’ARENH devenait urgent.

D’abord, parce que le prix payé par les fournisseurs « alternatif » était de 42 euros le MWh — pour 100 TWh garantis —, soit moins que le coût de production d’EDF. Une situation incompréhensible pour une partie de la classe politique en cette période de crise énergétique aggravant la situation financière d’EDF, la facture des ménages, mais aussi l’image de l’UE.

Jeudi dernier (12 octobre), le député du Rassemblement national, Alexandre Loubet, ne s’est pas fait prier pour le dire. L’élu portait une proposition de loi — finalement retirée, car vidée de sa substance — visant à supprimer l’ARENH dès le 1er janvier 2024.

Une façon, tout de même, pour le premier parti d’opposition français, de rappeler au gouvernement ses « échecs dans les négociations » à Bruxelles et son incapacité à « reprendre le contrôle des prix de l’électricité », comme promis par Emmanuel Macron le 25 septembre dernier.

Avec ces CfD sur les actifs nucléaires existants, le gouvernement semble prendre un peu de répit. C’est même, selon l’Élysée, une « grande victoire ».

Faudrait-il encore, pour qu’elle soit vraiment savoureuse, que ces contrats puissent couvrir un volume suffisant de la production d’EDF.

Selon l’Élysée, il n’y a « pas aujourd’hui de limite en volume prévue dans le texte européen ». Il permettrait donc, en l’état, de couvrir l’ensemble des 56 réacteurs nucléaires du parc, mais aussi de financer son programme de maintenance, dit «grand carénage».

Une très bonne chose, consent l’entourage du président de la République, bien qu’il faille « attendre de voir comment le texte prospère dans ces prochaines étapes », tempère-t-il.

Méfiance pour les trilogues

La prochaine étape consistera à confronter les positions des parlementaires, des États membres et de la Commission européenne lors des négociations tripartites, dites « trilogues », prévues dès jeudi (19 octobre).

Dès lors, rien n’est encore fait. D’autant qu’en l’état, le texte serait une « victoire à la Pyrrhus » pour la France, selon des sources proches de Berlin. Certains chercheurs doutent même de la lecture que fait l’exécutif français de la possibilité de couverture des actifs existants par des CfD.

Sans compter que le Parlement européen ne se laissera pas faire. Bien qu’il arrivera affaibli par des batailles internes, il portera sa position qui, elle, ne maintient pas les CfD sur les actifs nucléaires existants.

« Nous n’accepterons pas les échappatoires pour les réacteurs nucléaires obsolètes de la France », a fulminé en ce sens l’influant eurodéputé écologiste allemand Michael Bloss à la sortie des négociations entre les 27.

La bataille annoncée sera donc rude, notamment sur les niveaux de prix et les volumes concernés par les CfD, prévient M. Goldberg.

En fonction, les choix adoptés conditionneront le remplacement de l’ARENH par des CfD sur les actifs nucléaires existants français. L’Autorité de la concurrence relevait en effet en 2020 également que « l’effectivité du nouveau dispositif reposera sur ses modalités précises (niveaux des prix, références de coûts, contrôle du régulateur, etc.) ».

[Édité par Frédéric Simon]