New Deal : de bons résultats pour la couverture 4G mais des efforts encore nécessaires
Le Sénat a exprimé mardi 28 septembre ses recommandations sur la stratégie nationale pour le déploiement de la 4G en France, à la suite d’un rapport de la Cour des comptes qui souligne les « avancés substantielles ».
La commission des finances du Sénat a exprimé mardi 28 septembre ses recommandations sur la stratégie nationale pour le déploiement de la 4G en France, à la suite d’un rapport de la Cour des comptes qui souligne les « avancés substantielles » de la couverture tout en émettant quelques points de vigilance.
« On est encore loin du compte, mais ça avance », a déclaré le sénateur Thierry Cozic à l’occasion de la remise du rapport sur l’évolution de la couverture 4G en France que le Sénat avait commandé à la Cour des comptes.
Depuis la signature du « New Deal » mobile, le taux de couverture par les quatre opérateurs en 4G — à savoir Orange, Bouygues Télécom, SFR et Free — est passé de 45 % début 2018 à 76 % à la mi-2020, selon leurs calculs.
En 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a réuni les opérateurs autour d’une série d’engagements, le « New Deal », pour accélérer le déploiement de la 4G sur le territoire, dans une volonté plus globale de réduire la fracture numérique et les « zones blanches ».
La France partait de loin : elle « était 26ᵉ sur 28 au classement européen de la couverture 4G en 2015 », note le rapport.
Si la Cour des comptes dresse un premier bilan « plutôt positif » de cette stratégie, qui doit courir jusqu’en 2027, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat, Frédérique Espagnac et Thierry Cozic du groupe Socialiste, écologiste et républicain, ont jugé « l’architecture budgétaire très insatisfaisante du point de vue de l’association du Parlement », écrivent-ils dans leur rapport rendu public mardi 28 septembre.
En contrepartie des objectifs exigés des opérateurs dans le cadre du « New Deal », l’État a consenti à un effort financier de près de 3 milliards d’euros, selon les calculs de la Cour des comptes — en renonçant à mettre aux enchères les fréquences d’attribution de la 4G notamment, soit un manque à gagner pour les finances publiques de 2,5 milliards d’euros.
S’ils ne mettent pas en doute les avancées significatives que cela a pu permettre, les deux sénateurs déplorent que le Parlement n’ait pas été consulté à ce sujet et ait été exclu de ce « troc » entre l’exécutif et les opérateurs, appelant au principe d’universalité budgétaire.
Les rapporteurs ont également apporté leurs soutiens à plusieurs recommandations de la Cour des comptes. Dans son rapport, bien qu’elle évoque la « quasi-extinction des zones blanches 4G ces trois dernières années », les sénateurs notent qu’il existe « d’importantes différences entre les cartes de l’Arcep […] et la réalité de la couverture sur le territoire ».
À cette fin, Mme Espagnac et M. Cozic se sont prononcés en faveur d’une norme de très haut débit minimale, ainsi que de standards communs pour la réalisation de campagnes de mesure de couverture.
Enfin, les sénateurs ont regretté que les maires n’aient pas été suffisamment impliqués — ce qui aurait pu éviter certains blocages sur les sites d’implantation des antennes, selon eux — et que les mutualisations — soit que les opérateurs utilisent une seule et même antenne pour couvrir une zone en 4G plutôt que d’en implanter une nouvelle à chaque fois — soient encore insuffisantes.
