Pacte de stabilité : la Commission remporte une victoire partielle, mais importante
La CEJ a annulé les conclusions du Conseil relatives à la procédure de déficit excessif engagée contre la France et l'Allemagne. La Cour a estimé que le Conseil n'avait pas respecté les règles en vigueur.
La CEJ a annulé les conclusions du Conseil relatives à la procédure de déficit excessif engagée contre la France et l’Allemagne. La Cour a estimé que le Conseil n’avait pas respecté les règles en vigueur.
La CEJ a rendu son jugement sur la décision controversée du Conseil de suspendre la procédure de déficit excessif engagée à l’encontre de la France et de l’Allemagne. Le jugement admet certes que la procédure puisse être de facto suspendue par l’absence de décision du Conseil (dans la mesure où la Commission ne peut entreprendre une action en justice pour demander l’annulation d’une décision qui n’a pas été prise). Cependant, la Cour va dans le sens de la Commission en affirmant que la façon dont les conclusions du Conseil ont été adoptées n’était pas conforme aux règles en vigueur :
- Le règlement 1467/97 précise les conditions dans lesquelles une procédure pour déficits excessifs peut être suspendue – ces conditions n’étaient, dans le cas présent, pas réunies
- Le Conseil a voté selon les règles en vigueur pour l’adoption de décisions permettant d’adresser des mises en demeure aux Etats manquant à leurs obligations vis-à-vis du pacte, et non selon les règles de vote s’appliquant pour l’adoption de recommandations adressées aux Etats fautifs pour qu’ils corrigent leurs déficits excessifs.
