Politiques numériques : le Parlement européen veut renforcer son rôle dans la mise en œuvre

Le Parlement européen a toujours eu un rôle limité dans la mise en œuvre des règlementations européennes, une situation que certains législateurs souhaitent changer durant cette nouvelle législature, notamment en ce qui concerne la politique numérique.

L’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles règlementations durant la législature 2019-2024 a placé, pour les législateurs et les autorités de régulation, la mise en œuvre de la politique numérique comme priorité absolue des cinq prochaines années. Les eurodéputés discutent actuellement de la création d’un organe de surveillance de l’application du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act).

Pour Andrea Renda, directeur de recherche au CEPS — groupe de réflexion basé à Bruxelles — le pouvoir du Parlement est limité lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre des règlementations.

Certaines parties de la règlementation numérique de l’UE, telles que le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), laissent la responsabilité de la mise en œuvre à la Commission, dont le travail peut faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes européenne ou de la Médiatrice européenne.

D’autres, comme le règlement sur l’IA (AI Act) et le règlement général sur la protection des données (RGPD), prévoient que la mise en œuvre soit confiée aux autorités nationales, non soumises à la supervision du Parlement européen.

Les eurodéputés pourraient donc chercher à accroître leur rôle dans la supervision du travail de mise en œuvre de la Commission.

Interrogée sur le rôle du Parlement dans la mise en œuvre des règlementations, l’eurodéputée écologiste néerlandaise Kim van Sparrentak, réélue en juin, a expliqué à Euractiv qu’elle pense que les eurodéputés devraient être « à la tête du processus ».

Sa collègue française Stéphanie Yon-Courtin (Renew) a reconnu que le Parlement n’avait pas suivi de près le processus d’application des législations jusqu’à présent, mais qu’il devrait le faire.

De son côté, la Commission européenne devrait œuvrer à renforcer son partenariat avec le Parlement durant la prochaine législature.

Dans ses orientations politiques pour 2024-2029, Ursula von der Leyen, récemment réélue à la barre de l’exécutif européen, a annoncé que ses commissaires seraient tenus de collaborer de manière plus étroite avec les commissions parlementaires. Ainsi, les commissaires devraient par exemple élaborer un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la simplification et l’amélioration de la législation.

Contrôle politique

Selon Mme van Sparrentak, contrôler la Commission est un moyen pour le Parlement de surveiller la mise en œuvre des règlementations.

Alors que la Commission met en œuvre et applique les règles numériques établies, le Parlement doit s’assurer qu’il « contrôle » ce que fait la Commission, a-t-elle déclaré.

L’eurodéputée néerlandaise a ajouté que pour effectuer ce contrôle, les membres du Parlement européen doivent évaluer son travail et organiser des consultations avec les fonctionnaires de l’exécutif.

L’organe de surveillance encore à l’étude aujourd’hui pour l’application de l’AI Act remplirait ce rôle, alors que des organes similaires existent déjà pour le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et son pendant relatif aux marchés, le DMA.

Mme van Sparrentak est l’une des trois eurodéputés qui ont adressé des questions formelles à la Commission en avril sur le processus de recrutement pour le Bureau de l’IA, restées sans réponse.

Elle faisait également partie des six eurodéputés qui ont demandé à la Commission de rédiger des codes de pratique pour l’IA à usage général dans le cadre de l’AI Act, d’après une lettre consultée par Euractiv.

Les codes seront finalement principalement rédigés par les entreprises elles-mêmes, avec la participation de la société civile par le biais d’une consultation.

Dans sa réponse, la Commission a réitéré qu’un appel à manifestation d’intérêt pour la participation de la société civile serait bientôt publié, conformément à ce qu’elle avait précédemment communiqué à Euractiv.

Le rôle de la recherche

Une autre façon pour le Parlement de garder un œil sur la Commission est de mener ses propres recherches.

Les trois principales institutions de l’UE — la Commission, le Parlement et le Conseil — ont conclu un accord en 2016 afin d’examiner l’impact des politiques, a indiqué Andrea Renda, du CEPS, à Euractiv. Cependant, l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » n’a jamais vu le jour, ce qui pourrait jouer sur le souhait du Parlement de s’engager dans la supervision de l’application des règlementations.

« Il y a une forte volonté de s’éloigner de quelque chose qui n’a jamais fonctionné », a-t-il noté.

Dans le cadre de l’accord, le Parlement pourrait lancer des analyses ex post pour examiner « les impacts interactifs et cumulatifs » de la règlementation numérique au cours des prochaines années, par le biais de son service de recherche, afin de guider son application, a-t-il déclaré.

Dans ses orientations politiques, Mme von der Leyen a également appelé au renouvellement de cet l’accord interinstitutionnel sur la simplification et l’amélioration de la législation.

Selon M. Renda, ces études du service de recherche du Parlement pourraient être lancées au début de l’année prochaine.

Dans ce contexte, a-t-il ajouté, « ces études pourraient devenir plus importantes lorsqu’il s’agira de fixer et de relancer les priorités » à la lumière de l’évaluation à mi-mandat de la Commission.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]