Réforme des règles budgétaires : les ministres des Finances des États membres ne sont pas parvenus à un accord

Les ministres des Finances des États membres de l’UE se sont réunis à Bruxelles mardi (14 février) pour discuter de la réforme des règles européennes en matière de dette et de déficit. Toutefois, malgré les efforts déployés pour parvenir à un accord, leurs positions divergent toujours.

La Commission européenne vise un accord de principe entre les États membres en mars afin de pouvoir proposer des changements législatifs spécifiques fin mars ou début avril 2023 au plus tard.

« Nous approchons du moment critique », a indiqué le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, aux journalistes avant la réunion.

La Commission avait proposé de réformer les règles qui déterminent le plafond de la dette et des déficits pour les États membres en novembre 2022. Les règles actuelles, dont l’application a été suspendue depuis la pandémie de 2020 en raison d’une clause de sauvegarde générale, sont généralement considérées comme trop rigides et mauvaises pour la croissance, car elles découragent les investissements publics.

Les propositions de réforme de la Commission de novembre dernier suggèrent des trajectoires de réduction de la dette plus individuelles et spécifiques à chaque pays, qui donneraient aux pays plus de temps et de marge de manœuvre pour investir et mettre en œuvre des réformes susceptibles de relancer l’économie. Cela permettrait donc de réduire le poids de la dette d’un État membre par rapport à sa puissance économique.

Dans le même temps, le rôle de la Commission serait renforcé, car c’est à l’exécutif européen qu’il revient de déterminer la viabilité des trajectoires de réduction de la dette des États membres.

Avant la réunion des ministres, le commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, a déclaré : « Nous devons [poursuivre] la discussion sur la relation entre l’approche basée sur les plans nationaux et la nécessité d’un cadre commun, car nous ne pouvons pas avoir de plans nationaux sans cadre commun ».

Pas sur la même longueur d’onde

Si M. Gentiloni a évoqué le défi en utilisant des termes diplomatiques, le ministre slovène des Finances Klemen Boštjančič l’a présenté plus crûment. « Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde », a-t-il déclaré, arguant qu’il y avait « encore de grandes différences » entre les États membres sur la façon dont les règles devraient se présenter.

Par exemple, les ministres des Finances irlandais et belge étaient ouverts aux changements proposés, mais le secrétaire d’État autrichien Florian Tursky a soutenu que l’UE devrait simplement revenir aux anciennes règles.

« Je ne pense pas qu’il y ait une raison pour que l’Autriche s’écarte de sa position », a-t-il déclaré.

Malgré les divergences, quelques premiers pas vers un accord semblent avoir été faits.

Le ministre allemand des Finances, Christian Lindner (Parti libéral-démocrate, FDP), qui s’est longtemps déclaré opposé à tout assouplissement des règles budgétaires, a indiqué que « le gouvernement allemand est prêt à reconnaître que nous avons de nouvelles nécessités d’investissement et que les niveaux d’endettement ont augmenté à un point tel qu’une application inchangée des anciennes règles constituerait un défi presque insurmontable pour certains États membres ».

Si cet aveu peut être interprété comme une allusion à un éventuel compromis, M. Lindner a également déclaré que la proposition de la Commission revenait à s’aventurer l’inconnu, et que personne ne pouvait prévoir ce à quoi la réforme allait ressembler.

Pas de clause dérogatoire générale pour 2024

Lors de la réunion à Bruxelles, la discussion sur les règles fiscales entre les ministres des États membres a pris plus de temps que prévu. Il ne reste plus beaucoup de temps si les ministres veulent respecter le calendrier serré de la Commission.

L’exécutif veut présenter sa proposition législative début avril au plus tard, car les gouvernements des États membres et le Parlement européen doivent approuver la proposition avant la fin de l’année pour que les règles soient applicables en 2024.

Dès mars, la Commission souhaite fournir des orientations aux États membres afin qu’ils puissent commencer à planifier leurs budgets pour l’année prochaine, pour lesquels les États membres devront avoir une compréhension claire des règles qui seront en place.

Une solution facile pour échapper à la pression d’une échéance qui approche à grands pas et qui pèse sur la réforme des règles budgétaires serait de renouveler l’application de la clause générale d’échappement qui mettrait en pause l’application des règles budgétaires actuelles pour une année supplémentaire.

Cependant, la Commission n’est pas intéressée par ce raccourci qui réduit son influence sur les politiques budgétaires des États membres. « La clause dérogatoire générale ne s’appliquera plus », a déclaré M. Dombrovskis.

Par conséquent, il semble qu’il n’y ait aucun moyen de contourner les négociations et les compromis difficiles dans les semaines à venir. Comme l’a conclu Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des Finances qui a présidé la réunion de mardi (14 février) : « Il reste encore beaucoup de travail ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]