Règles budgétaires : des avancées, du flou et des questions laissées sans réponse

Les ministres des Finances européens se sont dits proches d’un accord sur la réforme des règles budgétaires européennes, mais de nombreuses questions, certaines cruciales, restent encore en suspens.

« Comme les pèlerins [arrivant à] Saint-Jacques-de-Compostelle, nous commençons à apercevoir la cathédrale au bout du chemin », a annoncé en grande pompe Nadia Calviño.

La vice-présidente espagnole, chargée des finances et en tête des négociations sur la révision des règles budgétaires, se disait confiante lors d’un briefing avec des journalistes jeudi (9 novembre) en marge d’un Conseil dédié aux questions économiques (ECOFIN).

Entre les dernières annonces et indiscrétions de diplomates européens tout au long du conseil, et les éléments de réflexion présentés dans un document confidentiel émanant de la présidence du Conseil de l’UE et obtenu par Euractiv, nous sommes aujourd’hui en mesure de mieux appréhender la nature des avancées et les points de blocage qui subsistent encore.

Ce que nous savons

Chaque État membre dont la dette et le déficit seront jugés excessifs sera contraint de mettre sur pied des plans de réduction pluriannuels, en accord avec la Commission européenne.

Cette trajectoire, déclinée sur quatre ans minimum, devra faire en sorte que les niveaux de dette réduisent de manière effective si ceux-ci dépassent 60 % de PIB. Pour les autres États membres, ils devront garder leur part de dette sur le PIB à des niveaux « prudents », précise la proposition de la Commission.

Ces plans de réduction — connus dans le jargon comme des « trajectoires de dépenses nettes » (« net expenditure paths ») — seront basés sur des analyses de viabilité de la dette (« debt sustainability analyses », DSA) rédigées par la Commission.

Si la méthodologie derrière les DSA n’est pas encore définie, elle devra impérativement inclure deux contraintes, dites dispositions « de sauvegarde » : une réduction annuelle des dépenses d’au moins 0,5 % de PIB pour tout pays avec un déficit au-delà des 3 % réglementaires ; et une réduction effective des niveaux de dette entre le début de la mise en œuvre du plan et sa conclusion.

Des contrôles réguliers seront assurés pour éviter toute déviation vis-à-vis des engagements pris par les États membres auprès de la Commission. Si une déviation venait à voir le jour, alors la Commission diligenterait une enquête, qui pourrait aboutir à une procédure de déficit excessif (PDE), assortie de sanctions potentielles.

Par ailleurs, sous la pression du gouvernement allemand, l’accord de compromis pourrait intégrer dans la loi des marges de sécurité pour éviter qu’un pays ne dépasse les 3 % de PIB.

Enfin, les plans de réduction pourront être allongés de quatre à sept ans lorsqu’un pays s’engage dans la voie de réformes structurelles ou d’investissements massifs.

Or, le texte de loi ne reconnaîtra pas explicitement les investissements dans la transition verte lorsqu’un pays tentera d’allonger la période de réduction, même si ceux-ci peuvent informer les réflexions de la Commission.

En revanche, dans un changement de dernière minute, les États membres se sont mis d’accord pour inscrire dans le texte une disposition spécifique pour soutenir les investissements dans l’industrie de défense — qui seront reconnus comme pertinents dans l’allongement des plans de réduction de dette.

Les inconnues

Si Mme Calviño a parlé de « cathédrale », il n’est pas faux d’affirmer que sa pointe est encore largement plongée dans un épais brouillard.

En effet, bien que de nombreux principes soient actés, la rédaction d’un texte juridique précis se fait attendre — mais le diable se cache dans les détails.

Tout d’abord, les chiffres.

La réduction minimale annuelle des niveaux de dette n’a pas encore été actée ; la taille de la déviation à partir de laquelle la Commission ouvrira une enquête pour PDE est inconnue ; et, enfin, les « marges de sécurité » chères à l’Allemagne n’ont pas encore été définies.

Ensuite, la mise en œuvre pratique.

Par exemple, la réduction minimale annuelle des niveaux de dette doit être établie ex ante, lors de la définition du plan.

Sous l’impulsion de la France, il s’agirait plutôt d’établir une réduction « moyenne » annuelle — ce qui pourrait permettre un certain degré de fluctuation d’une année à l’autre, tant que la moyenne reste stable. Cette distinction à son importance, et reste encore en suspens.

Dans la même veine, les États membres ont convenu d’un dispositif « non rétroactif », ce qui signifie que l’effort budgétaire ne doit pas être repoussé à la fin de la période d’ajustement, mais doit être réalisé de manière « linéaire » sur les quatre ou sept ans.

Or, la logique sous-jacente des nouvelles règles voudrait que les États membres s’engagent dans des investissements de taille dans les premières années du plan, avant de procéder à une baisse des niveaux de dette et de déficit — rendant obsolète, de manière presque mécanique, tout dispositif non rétroactif.

Enfin, les parties prenantes.

On ignore dans quelle mesure le Parlement européen tentera d’influencer le texte une fois un accord trouvé par les États membres. Il est impératif que les nouvelles règles soient mises en œuvre au plus tard en mars 2024.

Cela sous-entend qu’un accord soit trouvé au Conseil avant la fin de l’année, et un texte juridique rédigé qui puisse atteindre les bancs du Parlement à temps pour des révisions qu’on peut tout à fait imaginer être… substantielles.

Tant que le flou demeure, impossible de savoir si cette réforme, cette « cathédrale » dont parle Nadia Calviño, sera plus qu’un nouveau lieu de culte pour les dieux de l’austérité.

[Édité par Théo Bourgery-Gonse]