Sécurité des produits : six États membres réclament des contrôles préalables sur les marchés en ligne

Au Conseil de l’UE, une minorité de blocage souhaite obliger les places de marché en ligne à effectuer des contrôles aléatoires avant le lancement de produits. C’est ce que révèle un document officieux daté du 11 novembre obtenu par EURACTIV.

Le document officieux provient d’une initiative de l’Espagne et a recueilli le soutien de la France, de l’Allemagne, des Pays-Bas, du Danemark et du Portugal. Ensemble, ces six pays peuvent former une minorité de blocage, puisqu’ils représentent plus de la moitié de la population totale de l’Union européenne.

Les États membres ont présenté un texte « solide sur le plan juridique » sur les obligations en matière de sécurité des produits pour les places de marché en ligne dans le cadre du règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) et sur la manière dont ces obligations interagiront avec la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).

Le règlement GPSR fait actuellement l’objet de négociations en trilogue entre le Conseil, le Parlement européen, et la Commission européenne.

Le DSA est un règlement européen récemment adopté qui introduit des règles horizontales pour tous les acteurs économiques de l’économie de l’Internet allant de la modération de contenu aux produits illégaux.

Ces obligations en matière de devoir de vigilance impliquent que les places de marché en ligne sont tenues de déployer des efforts raisonnables pour vérifier si certains contenus ou produits présents sur leurs plateformes sont illégaux — notamment par le biais de contrôles aléatoires.

En outre, le DSA étant de nature horizontale, il permet à la législation sectorielle d’aller plus loin dans des domaines spécifiques.

Parmi les places de marché en ligne, on retrouve des plateformes de commerce en ligne telles qu’Amazon et eBay et des systèmes de particulier à particulier tels que Facebook marketplace.

Contrôles préalables

Alors que le DSA prévoit que ces contrôles aléatoires soient effectués après la mise à disposition des produits sur le marché (ex post), les six pays souhaitent que ces contrôles soient effectués en amont de la mise sur le marché (ex ante). Le contrôle serait alors effectué automatiquement sur la base de listes de produits dangereux accessibles au public, comme le système d’alerte rapide Safety Gate de l’UE.

« Contrairement à certains autres types de contenus illicites, l’identification des offres pour des produits dangereux ne nécessite aucune analyse de fond ni aucun jugement subjectif de la part des fournisseurs de places de marché en ligne, puisqu’il suffit de vérifier que ces produits ne figurent pas dans des bases de données ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles et lisibles par machine », peut-on lire dans le document officieux.

La vérification croisée se faisant automatiquement, les six pays estiment qu’elle serait rapide et proportionnée à la nécessité de faire face au problème que posent les produits dangereux proposés en ligne. Ils souhaitent également que la Commission établisse des lignes directrices sur les aspects pratiques de ces contrôles aléatoires.

Toutefois, les opposants à la proposition soulignent qu’elle porterait atteinte au droit de faire des affaires, car la capacité des vendeurs sélectionnés au hasard à rejoindre la place de marché en ligne pourrait être suspendue sur le fondement d’une base de données semblable au Safety Gate, susceptible de comporter des défauts.

Ainsi, si un lot de produits défectueux avait été retiré du marché, ce système ex ante pourrait fonctionner comme un filtrage en amont empêchant la commercialisation d’un nouveau lot dont les défauts ont pourtant été corrigés.

« L’obligation de faire des efforts raisonnables pour effectuer des contrôles aléatoires ex ante est cohérente avec la nécessité d’empêcher les produits déjà identifiés comme dangereux de réapparaître sur le marché », peut-on lire dans le document.

Surveillance générale

Parmi les autres arguments avancés figure le fait que les nouvelles dispositions ne pèseront pas sur les marchés en ligne, qui pourront utiliser le même système automatisé que celui employé pour les contrôles aléatoires ex post.

Par ailleurs, les pays en faveur de cette mesure affirment que le contrôle ex ante permettrait de prévenir la concurrence déloyale des opérateurs non conformes et de réduire les coûts liés aux rappels et aux mesures compensatoires.

Néanmoins, les détracteurs de la proposition soulignent qu’elle irait à l’encontre de l’un des principes fondamentaux du DSA. Le texte législatif interdit en effet les obligations de surveillance générale et le fait que les intermédiaires en ligne soient contraints de « rechercher activement des faits ou des circonstances indiquant une activité illégale ».

Alors que l’interdiction de surveillance générale pourrait être résolue par l’absence de contrôles systématiques sur tous les produits et la mise en place de contrôles sur des produits aléatoires uniquement, le recoupement avec les bases de données existantes pourrait être considéré comme une recherche active d’activité légale.

Le document officieux indique également que, lorsque le processus automatisé ne détecte « aucun produit dangereux sur les bases de données en ligne ou les interfaces en ligne disponibles dans un État membre ou dans l’Union, notamment dans le Safety Gate », les fournisseurs de places de marché en ligne « ne devraient pas être tenus pour responsables, à condition qu’ils aient déployé des efforts raisonnables pour effectuer des contrôles aléatoires ».

Cette formulation risque de susciter la controverse, car elle introduirait une conditionnalité au principe selon lequel les places de marché en ligne ne sont pas responsables des produits illégaux vendus sur leurs plateformes. Avec la proposition des six pays, cette exemption de responsabilité ne s’appliquerait que si les plateformes effectuent des contrôles aléatoires ex ante.

Bien que les six pays ne sont pas parvenus à faire inclure leur position dans l’approche générale du Conseil, ils tentent de mettre un dernier coup de pression avant la prochaine session du trilogue, le 28 novembre, qui devait être la dernière avant de parvenir à un accord définitif.

Un responsable parlementaire a toutefois confié à EURACTIV que l’accord définitif pourrait être menacé si le document officieux devenait la position officielle du Conseil. Il a également ajouté que les gouvernements impliqués s’efforçaient actuellement de convaincre les groupes politiques du Parlement européen.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]