Travailleurs des plateformes : ultime impulsion pour un accord au Conseil de l’UE

Ce mercredi (31 mars), une réunion des représentants permanents auprès de l’Union européenne abordera un nouveau texte de compromis, consulté par EURACTIV, concernant la directive sur les travailleurs des plateformes. La présidence suédoise du Conseil de l’UE espère rapprocher les positions des États membres sur la question en amont de la réunion ministérielle mi-juin.

Il s’agit de la quatrième tentative de la Suède de trouver un compromis après des mois d’impasse politique tant au sein des groupes de travail que du côté des ambassadeurs. En décembre dernier, une proposition de la présidence tchèque du Conseil de l’UE avait échoué au stade ministériel, notamment en raison des désaccords sur l’applicabilité de la présomption légale de salariat et sur les dérogations que la directive finale autoriserait.

La semaine dernière, une réunion du Comité des représentants permanents (Coreper) a mis en évidence une nette divergence de point de vue : « quatorze délégations ont déclaré qu’elles n’étaient pas encore en mesure de soutenir le texte de compromis de la présidence, car il devrait encore être peaufiné », peut-on lire dans le nouveau texte de compromis, daté de samedi (27 mai).

Un clivage clair

Les pays qui souhaitent un texte plus protecteur, comme l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, n’ont pas pu accepter les clauses de dérogation qui, selon eux, annuleraient tous les effets significatifs de la présomption légale.

Les pays plus libéraux, tels que la France et la Pologne, ont également rejeté le texte présenté la semaine dernière, demandant qu’une clause de dérogation, qui avait été insérée dans les considérants après les pressions exercées par le camp le plus « protecteur » en décembre, soit réintroduite dans le corps du texte.

Cette clause précise que le respect par les plateformes des obligations légales ou des conventions collectives ne peut pas participer au déclenchement de la présomption légale de salariat.

Enfin, un groupe composé de pays d’Europe de l’Est et de pays baltes, comme la Hongrie, la Lettonie et la Lituanie, s’est prononcé en faveur d’un seuil plus élevé pour déclencher la présomption légale.

Dans le cadre du texte actuel, trois critères sur sept sont nécessaires pour déclencher la présomption légale. Le texte initial de la Commission exigeait deux critères sur cinq.

Quant à l’Allemagne, elle n’a pas encore pris position sur le dossier en raison des divisions au sein de sa coalition nationale.

La position de l’Espagne, fervente partisane d’une présomption légale protectrice et élargie, sera également scrutée mercredi, alors que ses citoyens se rendent aux urnes le 23 juillet pour des élections législatives anticipées au terme desquelles la coalition de gauche pourrait bien céder la place à une coalition de centre droit, plus libérale.

Ce clivage entre une plus grande protection et davantage de libéralisme est « un signe que la proposition de compromis [de la présidence] a déjà été bien équilibrée », peut-on lire dans le document.

Renforcer les mécanismes juridiques existants et des juridictions nationales

Le nouveau texte de compromis modifie la formulation de l’article sur la présomption légale de salariat afin de « préciser que la présomption légale ne doit en aucun cas conduire à une réduction du niveau de protection offert aux travailleurs des plateformes par les systèmes juridiques en place dans les États membres ».

Cette précision permet aux pays disposant de mécanismes juridiques plus favorables que ceux prévus par la directive de continuer à s’appuyer dessus.

En outre, la présidence a ajouté un nouveau paragraphe pour préciser que la présomption légale ne modifie pas « le pouvoir discrétionnaire des tribunaux et des autorités nationales de vérifier l’existence d’une relation de travail » telle qu’elle est définie par la loi et les conventions collectives.

Conditions générales

Dans le même temps, la Suède a également apporté des précisions sur la nature des conditions générales des plateformes.

Les dispositions relatives à la présomption légale établissent actuellement que l’exercice du contrôle et de la direction est déterminé « soit en vertu des conditions générales applicables, soit dans la pratique ».

La dernière version de la directive précise désormais que « seules les dispositions des conditions générales déterminées unilatéralement par la plateforme de travail numérique sont pertinentes » pour déterminer si un critère est rempli.

Il s’agit donc de modalités au sujet desquelles les travailleurs n’auraient aucun pouvoir d’influence. Un nouveau considérant prévoit que la forme que prennent ces conditions générales ainsi que la tenue ou non d’une négociation entre les partenaires sociaux ne constitue pas des éléments décisifs en soi pour établir si elles ont effectivement été imposées unilatéralement.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]