Bruxelles pourrait sacrifier sa législation numérique pour apaiser les États-Unis, avertit un eurodéputé

L’eurodéputé allemand Bernd Lange, président de la commission du Commerce international (INTA) du Parlement européen, alerte sur un possible recul de l’UE concernant ses lois numériques. Dans un entretien accordé à Euractiv, il explique qu’il existe un « risque » que deux piliers du cadre règlementaire européen — le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et celui sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) — soient abandonnés pour apaiser Washington dans le cadre des négociations sur l’accord conclu le 27 juillet.

Le DSA et le DMA ont pour objectif de mieux encadrer les contenus en ligne et de limiter la domination des grandes plateformes technologiques. Leur éventuelle remise en cause suscite de vives inquiétudes, même si la Commission a affirmé à plusieurs reprises que ces règlementations n’étaient pas sur la table des négociations avec les États-Unis.

Des précédents récents montrent que l’UE a déjà renoncé à certaines positions, comme le refus d’accepter le maintien des droits de douane américains de 10 % instaurés par Donald Trump. Résultat : l’accord commercial conclu fin juillet n’a pas atteint l’objectif « zéro pour zéro » initialement voulu par Bruxelles, et une grande partie des produits européens exportés outre-Atlantique seront finalement soumis à une taxe de 15 %.

Alors que les discussions sur plusieurs éléments clés de cet accord sont toujours en cours, certains craignent de nouvelles concessions de la part de Bruxelles, notamment sur la règlementation numérique.

« Bien sûr, il y a un risque » que l’UE abandonne ses législations numériques, indique Bernd Lange, citant la « grande différence » entre les interprétations américaine et européenne de l’accord commercial.

Dans une « fiche d’information » sur l’accord, la Maison-Blanche indique que les deux parties « ont l’intention de s’attaquer aux obstacles injustifiés au commerce numérique » et s’engagent à « maintenir des droits de douane nuls sur les transmissions électroniques » et à veiller à ce que l’UE « n’adopte ni ne maintienne de redevances pour l’utilisation des réseaux ».

En revanche, le résumé officiel de l’accord publié par la Commission européenne ne fait aucune référence à la règlementation numérique de l’UE.

Pour ajouter à la confusion, le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, a expliqué la semaine dernière à la CNBC que les taxes sur les services numériques de l’UE et « l’attaque » contre les entreprises technologiques américaines étaient toujours « sur la table » des négociations. Le porte-parole de la Commission pour les questions commerciales, Olof Gill, a réagi en affirmant que la règlementation numérique de l’UE n’était « absolument pas » sujette à discussion.

Le DSA a été critiqué à plusieurs reprises par des responsables américains, dont le vice-président JD Vance, comme permettant la « censure numérique » et le « musellement » des opposants politiques de Bruxelles. Le DMA a quant à lui été au cœur d’enquêtes antitrust et d’amendes infligées par la Commission à des géants technologiques américains tels que Google, Apple et Meta, suscitant de vives réactions de la part de Donald Trump et dans la Silicon Valley.

Un déficit discutable

Bernd Lange estime que l’inquiétude autour d’un éventuel abandon des lois numériques est renforcée par la manière dont Bruxelles a géré le désaccord sur la question de l’excédent commercial avec Washington.

Avant l’accord du 27 juillet, le commissaire européen au Commerce Maroš Šefčovič affirmait que le solde positif de 200 milliards d’euros dans les biens était « presque compensé » par un déficit de 150 milliards dans les services, et proposait d’augmenter les importations européennes d’énergie et de produits agricoles américains de 50 milliards d’euros par an.

Toutefois, avec l’accord conclu le mois dernier, l’UE s’est engagée à importer pour 250 milliards de dollars d’énergie américaine par an jusqu’à la fin du mandat de Donald Trump, validant ainsi la vision américaine d’un déséquilibre centré uniquement sur les biens, au mépris des services.

Selon Bernd Lange, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a fini par reprendre l’argumentaire de Donald Trump, admettant un déséquilibre commercial à corriger, malgré les efforts de Maroš Šefčovič pour proposer une lecture plus équilibrée.

L’eurodéputé du groupe des Socialistes et Démocrates européens (S&D) critique également la Commission, chargée de superviser la politique commerciale de l’Union, pour avoir écarté le Parlement européen, seule institution directement élue de l’Union, lors des négociations.

« Nous avons eu quelques discussions [avec des responsables de la Commission], mais il est clair que le point de vue du Parlement n’a pas été pris en compte, c’est certain », déplore Bernd Lange.

En outre, il juge « vraiment inacceptable » que Ursula von der Leyen, une compatriote allemande membre du Parti populaire européen (PPE) de centre droit, ait centralisé autant de pouvoir décisionnel « au treizième étage du Berlaymont ».

Enfin, Bernd Lange appelle Ursula von der Leyen et la Commission à ne pas céder aux « intérêts spécifiques » des États-Unis. « J’espère que la Commission ne baissera pas les bras, mais la balle est dans le camp d’Ursula [von der Leyen] », conclut-il.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]