Accord UE-Mercosur : transparence et durabilité manquent toujours à l'appel

Le manque de transparence et de volonté de la Commission européenne entraveraient la ratification de l’accord entre l’UE et le Mercosur. Sans compter que le nouvel instrument européen contre la déforestation n’offre pas les garanties nécessaires, selon observateurs et décideurs.

Le 19 avril dernier, les parlementaires européens votaient presque à l’unanimité en faveur d’un règlement inédit contre la déforestation. À partir de 2026, l’huile de palme, le bétail, le soja, le café, le cacao, le bois, le caoutchouc, ainsi que leurs produits dérivés, ne pourront plus être vendus dans l’UE, s’ils proviennent de terres déboisées ou dégradées.

Un « très bon résultat », a commenté à l’issue du vote l’eurodéputé allemand (Parti populaire européen — droite) et principal négociateur du Parlement, Christophe Hansen, car l’interdiction concernera les productions locales et importées.

Dès lors, « quelles seront les conséquences concrètes de cette interdiction sur les accords de libre-échange conclus, ou en cours de négociations, notamment […] entre l’Union et le Mercosur ? », demandait l’eurodéputé français (Identité et démocratie — extrême-droite) Jordan Bardella à la Commission européenne début mars. 

Un accord de principe entre l’UE et le Mercosur (communauté économique de pays d’Amérique du Sud) a été trouvé en 2019. Depuis, l’exécutif européen attend que l’ensemble des États membres se positionnent en sa faveur. Ce n’est pas le cas, par exemple, de la France, des Pays-Bas ou de l’Autriche. 

Réponse peu convaincante

À la question de M. Bardella, le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, répond que le règlement sur la déforestation « a été élaboré en conformité avec les engagements internationaux de l’UE ».

Le porte-parolat de la Commission européenne ajoute, pour EURACTIV France, que « ce règlement est indépendant de tout accord commercial et entrera en vigueur en tant qu’instrument autonome de l’UE ».

Pas de quoi rassurer les élus qui, en France comme au niveau européen, ont déposé une résolution transpartisane conditionnant tout accord « au respect de l’Accord de Paris ». Emmanuel Macron a d’ailleurs exprimé le même souhait. 

Face à ces injonctions, la Commission européenne reste, au mieux distante, au pire muette. Elle propose deux solutions qui ravissent seulement ceux qui souhaitent accélérer le processus de ratification, à savoir, « certains collègues, spécifiquement Espagnols et Portugais au sein des groupes PPE et S&D », déclare Marie-Pierre Vedrenne, eurodéputée française (Renew — centre) et vice-présidente de la commission du Commerce international du Parlement (INTA), à EURACTIV France.

« Selon eux, il s’agit du moment opportun politiquement et économiquement. Mais c’est avant tout un totem et un symbole », ajoute-t-elle.

Le gouvernement espagnol défend aussi une ratification rapide, réitérée lors de la visite en terre hispanique début avril du président brésilien, Luis Inacio Lula da Silva. La Commission européenne également, selon Mathilde Dupré, co-directrice de l’Institut Veblen, association de recherche en politiques publiques, pour EURACTIV France.

« L’exécutif européen aurait bien aimé organiser la séance photo de la signature de l’accord lors du sommet entre l’UE et les pays d’Amérique latine, prévu le 18 juillet prochain à Bruxelles », déclare-t-elle à EURACTIV France.

Sauf que, selon les détracteurs de l’accord, le compte n’y est pas.

Quelles solutions et quelle transparence ?

Le règlement sur la déforestation n’est pas « aussi ambitieux que ce que le Parlement européen avait initialement préconisé » sur l’étendue de son application, même si des clauses de réexamen prévues dans le texte pourraient élargir son champ matériel et géographique, note Mme Dupré. 

À cela s’ajoute, parmi d’autres, un « gros enjeu de traçabilité des produits dont l’efficacité n’est pas encore certaine ».

Que dire de l’acte additionnel — diffusé par des associations fin mars — proposé par la Commission européenne pour apporter des garanties écologiques et sociales à l’accord ? 

Certains États parties au Mercosur ont reporté leurs conclusions prétextant que l’acte additionnel était trop strict, quand ses détracteurs en Europe le trouvent trop lâche. Mme Vedrenne « ne voit pas en quoi il entraîne des changements tangibles sur la déforestation et l’équité sociale ».

Comme pour son explication à M. Bardella, « la Commission n’est pas claire dans ses réponses », martèle l’élue européenne, qui dénonce aussi le fait que « les eurodéputés n’ont jamais eu accès à l’acte additionnel en commission INTA, mais simplement en bilatéral ».

« Il y a un enjeu de démocratie et de transparence » derrière ces méthodes qu’il faudrait rapidement régler : « ce serait dommage de donner du pain béni aux populismes », prévient-elle.

À la Commission européenne, certains seraient « prêts » pour discuter plus étroitement, mais Mme Vedrenne note « toujours une logique de crainte vis-à-vis des politiques et de personnalités de plus en plus vocales et défendant des positions fermes d’opposition ».

Sans compter que les négociations de l’accord ont été closes avant le rapport final d’étude d’impact environnemental. Cela constitue un cas de « mauvaise administration » sans précédent, révélait une enquête de la médiatrice européenne publiée en 2021.

Découper l’accord

Une autre situation n’arrange pas les critiques contre l’opacité de l’exécutif européen : sa volonté, déjà dénoncée à maintes reprises, de découper l’accord afin de contourner le vote à l’unanimité nécessaire des États membres.

Cette possibilité serait toujours d’actualité, selon Mme Dupré, alors même que les États membres s’y étaient opposés en 2018.

En définitive, « les risques [d’une ratification de l’accord en l’état, NDLR] sont toujours très très forts », note-t-elle. L’Espagne prendra d’ailleurs la présidence du Conseil de l’UE au 1er juillet 2023, succédant à la Suède, elle aussi favorable à une ratification rapide.

« À ce stade, je ne vois pas suffisamment de volonté chez certains de créer le bon équilibre entre ouverture et durabilité », conclut Mme Vedrenne.