Allemagne : les ministres approuvent le plan final de la PAC, mais restent divisés sur la suspension des règles environnementales

Les ministres de l’Agriculture de l’État fédéral et des États fédérés allemands ont probablement débloqué la voie vers une mise en œuvre de la Politique agricole commune (PAC) au niveau national, mais restent divisés sur la question de l’assouplissement des règles environnementales.

Lire l’article original en allemand.

Les ministres allemands ont convoqué une réunion spéciale jeudi dernier (28 juillet) pour finaliser la révision du plan stratégique national (PSN) allemand pour la nouvelle Politique agricole commune (PAC) de l’UE afin qu’il puisse être présenté à la Commission sans plus tarder.

Les ministres ont préparé leur version finale du plan, mais on ignore toujours si l’Allemagne utilisera la possibilité offerte par la Commission européenne d’autoriser la culture des terres en jachère en 2023 en raison de la guerre en Ukraine. Les terres en jachère devant normalement rester non cultivées pour favoriser la biodiversité.

Le ministre allemand de l’Agriculture, Cem Özdemir, a déclaré après la réunion qu’il était « très satisfait » de l’issue de celle-ci.

« Dieu merci, nous avons [finalisé] le plan stratégique aujourd’hui », a-t-il ajouté.

La dernière version du plan approuvée par les Länder, les États fédérés d’Allemagne, est déjà le résultat des discussions avec la Commission européenne, et l’approbation du document n’est donc plus qu’une simple formalité, a affirmé M. Özdemir.

Le ministre de Saxe-Anhalt, Sven Schulze (CDU), qui préside actuellement la conférence, a fait remarquer que les travaux préliminaires ont déjà été effectués pour achever rapidement le processus de validation par l’exécutif européen et créer une certaine sécurité en termes de planification pour les agriculteurs.

Dernières modifications précipitées

Les plans stratégiques nationaux sont destinés à permettre aux États membres d’exposer la manière dont ils entendent mettre en œuvre la réforme agricole de l’UE au niveau national.

Au début de l’année, le premier projet de plan de l’Allemagne a dû être soumis à la Commission, qui a ensuite envoyé des lettres contenant des observations détaillées aux États membres. 296 observations ont été formulées sur le PSN de Berlin, et la dernière version du plan élaborée par le pays vise à y répondre.

Si la Commission l’approuve maintenant, le plan pourra entrer en vigueur comme prévu, en 2023.

« Nous avons réussi à répondre aux principales questions de la Commission », a déclaré M. Özdemir avec conviction.

Ainsi, les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales 2 (BCAE 2), qui visent à préserver les zones humides et les tourbières, ont été améliorées en tenant compte des commentaires de la Commission européenne. En outre, les bandes fleuries devraient rester plus longtemps sur les terres que ce qui était initialement prévu, a indiqué M. Özdemir.

Toutefois, les changements fondamentaux ou particulièrement importants n’étaient probablement plus possibles en raison des délais serrés.

« Je vais le dire très franchement : certaines choses auraient certainement pu être faites différemment dans la PAC », a expliqué M. Özdemir qui, depuis son entrée en fonction fin 2021, n’a pas eu beaucoup de temps pour apporter des modifications au plan présenté par sa prédécesseure conservatrice Julia Klöckner.

Cependant, afin d’offrir aux agriculteurs une sécurité en termes de planification, le processus « ne doit pas être prolongé » et la Commission reconnaît la « volonté politique » de l’Allemagne, a-t-il indiqué.

Débat sur les terres en jachère

Malgré la finalisation du PSN, la réponse à apporter aux retombées de la guerre en Ukraine reste une question controversée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des États fédérés.

Alors que la majorité des ministres des Länder se sont montrés favorables à l’assouplissement des exigences environnementales et à l’autorisation de cultiver temporairement des terres en jachère lors de la réunion, M. Özdemir se serait montré sceptique et souhaite d’abord « examiner attentivement cette option », a expliqué M. Schulze.

Pour que l’Allemagne ne risque pas de voir diminuer ses subventions européennes, 4% des terres arables doivent être laissées en jachère, conformément à une mesure environnementale de la nouvelle PAC.

« Nous sommes tous parfaitement conscients que la décision de la Commission entraîne des complications considérables », a souligné le ministre fédéral.

La semaine prochaine, son ministère examinera donc les questions techniques entourant l’éventuelle dérogation sur le plan opérationnel, puis procédera à un échange de points de vue au niveau politique, a-t-il poursuivi.

M. Özdemir considère également que la culture des terres en jachère ne permettrait pas d’augmenter la quantité de céréales disponibles et souhaite que l’on se concentre sur la réduction du gaspillage des produits agricoles ou sur leur utilisation pour l’alimentation animale ou la production d’énergie.

Pour les Länder, en revanche, la recherche du juste équilibre au sein du ministère fédéral progresse trop lentement.

Suspension de la rotation des cultures

« En fait, ici aussi, nous avons besoin d’une communication claire dans les prochains jours sur ce que nous pouvons dire à nos agriculteurs », a déclaré M. Schulze, ajoutant que, compte tenu de la crise alimentaire actuelle, « chaque tonne de céréales qui peut être produite compte ».

Mercredi dernier (27 juillet), la Commission européenne a officiellement décidé d’autoriser les États membres du bloc à suspendre certaines exigences environnementales spécifiques dans le cadre de la PAC en 2023.

Outre la culture des terres en jachère, les assouplissements proposés par Bruxelles concernent également la suspension des règles de rotation des cultures, qui déterminent quels types de cultures peuvent se succéder sur un champ et dans quel ordre.

M. Özdemir avait lui-même défendu cette idée auprès de la Commission et il s’est donc montré ouvert au recours à cette mesure dérogatoire en Allemagne.

Le ministre a insisté sur le fait que, selon les données de l’Institut Thünen, un institut de recherche gouvernemental, la suspension des règles de rotation des cultures en Allemagne permettrait à elle seule de produire plus de céréales supplémentaires que la mise en culture de terres en jachère dans toute l’Europe.