Analyse : les efforts de conformité des grandes entreprises technologiques face à l’application du DSA

[L’article a été modifié le 25 août à 13h55 suite à des clarifications de la part d’Amazon, YouTube et Wikipedia.]

À partir de vendredi (25 août), 19 plateformes en ligne et moteurs de recherche doivent se conformer aux nouvelles règles du règlement phare sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). EURACTIV a contacté chaque plateforme avant cette échéance afin d’évaluer leur conformité.

Le DSA est une législation européenne majeure qui impose des responsabilités à tous les acteurs de la sphère numérique. En avril, une liste a été publiée identifiant les 19 premières plateformes et les moteurs de recherche ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels.

Ces 19 services — désignés comme « très grandes plateformes en ligne » (Very-Large Online Platforms, VLOP) ou « très grands moteurs de recherche en ligne » (Very-Large Online Search Engine, VLOSE) — doivent adhérer à un régime d’obligations plus strict afin de protéger les utilisateurs européens contre toute forme de préjudice en ligne tels que les discours haineux ou la désinformation.

EURACTIV a contacté ces VLOP et VLOSE afin de comprendre les mesures qu’ils ont prises pour se conformer aux nouvelles règles.

Ces 19 services appartiennent à 13 entreprises, dont 10 sont basées aux États-Unis : Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Meta (Facebook et Instagram), Google, Microsoft (LinkedIn et Bing), Pinterest, Snapchat, Wikipédia et X (anciennement Twitter). Deux sont originaires de Chine, mais sont basées aux Îles Caïmans (AliExpress et TikTok), et une est allemande (Zalando).

Au moment de la publication, EURACTIV a reçu des réponses de neuf de ces 13 entreprises — plus précisément, de l’ensemble des 19 services, à l’exception notable d’AliExpress, Booking.com, Pinterest et X.

Contenu illégal

L’un des principaux objectifs du DSA est de contrer les contenus illégaux en ligne, qu’ils s’agissent de discours haineux sur les réseaux sociaux ou de produits ou services illégaux sur les places de marché en ligne.

Toutes les entreprises qui ont répondu à EURACTIV au moment de la publication ont assuré leur engagement à se conformer au DSA sur cette question, mais aucune n’a pour le moment spécifié les mesures concrètes qu’elles ont prises.

Le DSA ne définit pas ce qui constitue un contenu illégal. Des définitions existent au niveau européen sur ce qui constitue du contenu terroriste, du matériel relatif aux abus sexuels sur enfants et du discours haineux. Cependant, les États membres sont libres d’adopter des lois supplémentaires pour définir ce qui est illégal nationalement.

Désinformation, manipulation et cyberviolence

Le DSA impose une surveillance des plateformes par le biais d’analyses de risques et d’audits d’algorithmes indépendants afin de lutter contre la manipulation des élections, la cyberviolence à l’égard des femmes, la discrimination ou les préjudices causés aux mineurs.

Les conclusions des audits blancs volontaires de Meta et de X par les équipes du commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, ont accordé une attention particulière aux risques concernant l’intégrité des élections.

Dans leurs réponses à EURACTIV, Wikipédia a été la seule VLOP à exprimer qu’elle se concentrerait sur la réduction de ce risque systémique dans ses analyses de risque.

Les VLOP n’ont pas donné de détails spécifiques à EURACTIV sur les sujets concernant la lutte contre la cyberviolence à l’encontre des femmes, la discrimination ou les préjudices causés aux mineurs.

Ces mesures d’atténuation devraient être publiées ultérieurement, lorsque la Commission européenne publiera ses évaluations des analyses de risques au printemps 2024.

Protection des mineurs

Le DSA prévoit une interdiction totale des publicités ciblées pour les mineurs, une disposition à laquelle Google, YouTube, Facebook, Instagram, TikTok et Snapchat ont affirmé à EURACTIV qu’ils se conformaient déjà.

Autonomisation des utilisateurs

Le DSA stipule que les utilisateurs doivent avoir le droit de désactiver les publicités ciblées, de contester les décisions de modération de contenu des plateformes et de mettre fin aux mécanismes basés sur des « interfaces truquées » — des algorithmes utilisant des biais cognitifs pour encourager les achats compulsifs.

En ce qui concerne ces publicités ciblées, TikTok, Google, Meta et Snapchat ont déclaré qu’ils renforceraient leurs mesures de transparence des publicités.

Google, Snapchat et Wikipédia ont indiqué qu’ils allaient lancer des référentiels d’information pour fournir des renseignements sur la manière dont ils gèrent les processus de modération des contenus.

Google a indiqué avoir décidé, dès 2021, de publier des indicateurs, tels que le « Taux de vues incorrectes », qui détermine « la proportion de vues sur les vidéos qui ne respectent pas » ses règles.

TikTok, Amazon et Google ont également informé EURACTIV qu’ils avaient amélioré ou créé de nouvelles fonctionnalités pour le signalement de contenus illégaux.

YouTube a en outre instauré le droit pour ses créateurs de faire appel des décisions de suppression de vidéos.

Quant à eux, Amazon et Zalando ont assuré à EURACTIV leur engagement à respecter le DSA, et n’ont pas pour le moment notifié de mesures prises qui auraient pour but d’éliminer les « interfaces truquées ».

Mesures de transparence

Le DSA exige que les services fournissent des conditions générales d’utilisation claires, une transparence sur leurs algorithmes et un accès amélioré aux données pour les chercheurs.

Amazon, Facebook, Instagram et Wikipédia ont tous déclaré publiquement qu’ils allaient modifier leurs conditions générales, le porte-parole de Meta expliquant à EURACTIV que tous les utilisateurs de l’UE verront bientôt une bannière sur Facebook et Instagram « en haut de leur flux » pour « en savoir plus sur les mises à jour des conditions de service ».

Selon les porte-parole de Google, les six plateformes de Google et son moteur de recherche vont élargir l’accès aux données pour les chercheurs. Meta a ouvert son interface de programmation (API) aux chercheurs et TikTok a expliqué avoir permis aux universitaires européens de remplir un formulaire de candidature pour ceux « qui souhaitent faire des recherches » sur la plateforme.

Contestations et préoccupations juridiques

Certaines entreprises ont contesté la décision de la Commission européenne de les qualifier de VLOP ou de VLOSE.

Bien que Zalando et Amazon ont déposé des plaintes auprès de la Cour de justice de l’Union européenne en juillet, les deux entreprises ont déclaré à EURACTIV qu’ils se conformeraient aux règles du DSA.

Phil Bradley-Schmieg, conseiller juridique à la Wikimedia Foundation, propriétaire de Wikipedia, a déclaré à EURACTIV que la Fondation soutient le DSA, tout en mettant en garde contre d’autres législations internationales dans le domaine de la régulation en ligne qui adoptent une approche du type « taille unique pour tous ».

Ressources

Seule une poignée de plateformes a révélé le nombre d’employés travaillant à la mise en conformité avec le DSA. Un porte-parole de TikTok et Meta ont tous deux mentionné 1 000 personnes travaillant actuellement à l’application du règlement.

Mécanismes de réponse aux crises

Aucun commentaire n’a été formulé sur les dispositions du DSA relatives à la mise en œuvre de mécanismes de réponse aux crises en cas d’urgences telles que les pandémies, les guerres ou les émeutes.