Accord provisoire entre eurodéputés et États membres sur l'absorption de CO2 par la sylviculture et l'utilisation des sols

Le Parlement européen et les États membres de l’UE sont parvenus à un accord tard jeudi (10 novembre) sur une nouvelle loi réglementant la contribution du secteur de la foresterie et de l’utilisation des terres aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030.

Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) couvre l’utilisation des sols, des arbres, des plantes, de la biomasse et du bois.

S’il émet du CO2, il en absorbe également. En vertu de l’accord politique conclu jeudi, l’UE visera, justement, à retirer 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 nettes d’ici à 2030 grâce au UTCATF.

« Les puits de carbone peuvent nous aider à atteindre nos objectifs climatiques », a déclaré Marian Jurečka, le ministre tchèque de l’environnement, dont le pays assure actuellement la présidence tournante semestrielle de l’UE.

« Dans le même temps, l’accord garantit que les différentes circonstances dans chaque État membre sont prises en compte lors de la définition de nouvelles ambitions pour les objectifs de 2030 », déclare-t-il dans un communiqué.

Objectifs nationaux

Dans le cadre de l’accord, les négociateurs de l’UE ont maintenu jusqu’en 2025 la « règle de non-débit » existante, selon laquelle les émissions des secteurs UTCATF ne doivent pas dépasser les absorptions.

À partir de 2026, les absorptions devraient commencer à dépasser les émissions. Chaque pays de l’UE se voyant assigner un objectif national contraignant pour 2030, conformément à la proposition de la Commission européenne présentée en juillet 2021.

Les émissions provenant de la biomasse utilisée dans la production d’énergie seront également prises en compte, ce qui n’était pas le cas dans le précédent règlement UTCATF.

Et pour éviter tout recul, les pays de l’UE se verront attribuer un budget carbone pour la période 2026-2029, ainsi qu’une trajectoire de valeurs annuelles indicatives sur les absorptions et les émissions.

Les objectifs nationaux d’élimination du CO2 sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Le responsable du climat de l’UE, Frans Timmermans, a déclaré que l’accord sur l’UTCATF permettra un « suivi plus précis » des puits de carbone forestiers européens et les remettra « sur la voie de la croissance ».

Les puits de carbone forestiers ont en effet diminué dans presque tous les pays de l’UE au cours des dernières années, selon des données officielles compilées par des chercheurs qui ont attribué cette perte à l’augmentation de la récolte pour la production de biomasse.

Une fois finalisé, le règlement sur les forêts et l’utilisation des sols « ouvrira également la porte à un objectif climatique plus élevé pour l’UE », a déclaré M. Timmermans sur Twitter.

L’UE vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% avant la fin de la décennie. Mais grâce à l’accord sur  l’UTCATF, l’objectif pourrait être porté « à près de 57 % », a déclaré Pascal Canfin, eurodéputé français Renew et président de la commission de l’Environnement du Parlement européen.

Souplesse

L’accord sur l’UTCATF comprend également quelques souplesses pour tenir des différentes de situations de chaque États membre.

Par exemple, les États membres de l’UE conserveront la possibilité de s’’acheter ou de se vendre des « unités de prélèvement » et pourront, pour cela, utiliser les émissions excédentaires d’autres secteurs, tels que les bâtiments, l’agriculture et les déchets, qui sont régis par la loi dite de « partage de l’effort ».

Une clause de flexibilité générale a également été ajoutée en cas de perturbations naturelles dues au changement climatique, telles que les incendies de forêt, les parasites ou les émissions du sol, « à condition que l’Union dans son ensemble atteigne son objectif pour 2030 », selon une déclaration de l’UE décrivant les principaux éléments de l’accord.

Le mécanisme de flexibilité peut être accordé « jusqu’à une limite fixe » et à condition que les pays de l’UE soumettent des preuves à la Commission suivant une méthodologie prédéfinie, ajoute la déclaration.

Complexité

Les militants de la conservation des forêts, qui ont suivi de près les négociations, ont réservé leur jugement sur l’accord jusqu’à ce que des détails supplémentaires soient disponibles.

Mais l’un d’entre eux soulève déjà des inquiétudes liées au niveau de transparence et d’ambition de la nouvelle loi.

« Il y a beaucoup plus de flexibilités et de codes de triche qui facilitent la ‘paperasserie’ des réductions du puits de carbone et permettent aux États membres de sous-atteindre plus facilement leurs objectifs de séquestration du carbone », a déclaré l’activiste à EURACTIV.

Un problème, par exemple, concerne la transparence des méthodologies comptables, que l’activiste a décrites comme « plus vertigineusement compliquées que jamais », même pour les experts de l’UTCATF.

« Je dirais que c’est pire que de la comptabilité créative – c’est de la comptabilité sournoise parce qu’elle est délibérément complexe afin d’obscurcir les choses », a déclaré l’activiste.

[Édité par Alice Taylor]