Décryptage : l’essentiel de la réforme des retraites
Âge légal, régimes spéciaux, pénibilité… Alors que le projet de réforme des retraites est débattu à l’Assemblée nationale avant de l’être au Sénat à partir du 20 février, EURACTIV France a analysé le texte proposé par le gouvernement, dont voici le condensé.
Âge légal, régimes spéciaux, pénibilité… Alors que le projet de réforme des retraites est débattu à l’Assemblée nationale avant de l’être au Sénat à partir du 28 février, EURACTIV France a analysé le texte proposé par le gouvernement, dont voici le condensé.
Depuis le 6 février dernier, les députés débattent, amendent et votent les différents articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS), qui porte essentiellement une mesure : la réforme des retraites. Promise par Emmanuel Macron lors de la campagne pour le premier tour de l’élection présidentielle, elle est néanmoins contestée par l’opinion publique.
Régimes spéciaux
La réforme portée par le gouvernement d’Élisabeth Borne vise d’abord à supprimer les principaux régimes spéciaux de retraite, à savoir ceux de la SNCF et la RATP, les employés des notaires, ceux des industries électriques et gazières (IEG), les agents de la Banque de France, ainsi que celui du Conseil économique, social et environnemental (CESE). 42 régimes spéciaux existent actuellement en France.
Le passage au régime général ne s’appliquerait qu’aux embauches après le 1er septembre 2023 (clause du grand-père). Les agents déjà en poste conserveront donc leur rattachement à leur régime respectif.
Des caisses autonomes ou très spécifiques ne sont pas concernées par la réforme. Parmi elles, celles des professions libérales, des avocats, des marins ou encore de l’Opéra de Paris et de la Comédie française.
Durée de cotisation
Le projet de l’exécutif ne prévoit pas de nouvel allongement de la durée de cotisation par rapport à la réforme Touraine de 2013-2014. Il est donc toujours nécessaire de valider 172 trimestres (43 annuités) pour ouvrir les droits à une retraite à taux plein.
En revanche, le calendrier de la réforme Touraine est accéléré. Alors que le passage de 42 ans à 43 annuités devait être pleinement atteint en 2035, le texte gouvernemental anticipe de 8 ans cet objectif, le plaçant en 2027. Autrement dit, les travailleurs qui devront cotiser 172 trimestres – en cas d’adoption du projet – sont ceux nés à partir de 1965, alors que la réforme Touraine prévoyait cela pour la génération 1973.
L’accélération de ce calendrier concerne également les fonctionnaires.
Retraite minimale ?
Le projet de loi indique que pour les personnes ayant eu une carrière complète, avec l’intégralité des trimestres, effectués à temps complet et payé au SMIC, est fixé un objectif de pension minimale de 85 % du SMIC net (environ 1 200 euros aujourd’hui).
Pour l’heure, la revalorisations des retraites, mêmes actuelles, ne peut être que de 100 euros maximum (proratisées selon les trimestres cotisés). Ainsi, cela signifie qu’une retraite qui est en deçà de 1 100 euros ne sera pas relevée à 1 200 euros.
L’âge légal de départ en retraite, le nerf de la guerre
Le recul de l’âge légal de départ en retraite est à la fois la mesure phare du projet gouvernemental et la plus contestée par les syndicats, par la gauche, et l’opinion publique.
La réforme prévoit en effet que cet âge soit repoussé de deux ans, de 62 à 64 ans dans la majorité des cas, de manière progressive. À partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ serait augmenté de 3 mois par génération.
Ainsi, une personne née fin 1961 est soumise à un âge légal de départ de 62 ans et 3 mois, tandis qu’une personne née en 1962 partira à 62 ans et 6 mois, et ainsi de suite. Les travailleurs nés à partir de 1968 seront tous concernés par l’âge légal de départ à 64 ans.
Aménagements de l’âge légal : pénibilité, inaptitude et handicap
Des exceptions persistent néanmoins, mais sont aussi soumises à un recul de deux ans par rapport à la situation actuelle. C’est le cas des agents du service public dont les métiers sont dangereux ou dont les tâches sont pénibles (forces de l’ordre, infirmiers de catégorie B, aides-soignants, surveillants pénitentiaires) : l’âge légal de départ passe de 57 à 59 ans (catégories actives) ou de 52 à 54 ans (catégories super-actives).
Quant aux autres travailleurs qui ne rentrent pas dans ces catégories, certains critères de pénibilité sont assouplis pour être mieux pris en compte. C’est le cas du travail de nuit, qui pour être considéré devra être justifié sur 100 nuits par an contre 120 aujourd’hui, ou pour le travail en équipes successives alternantes, qui passe de 50 à 30 nuits par an. En revanche, les critères sur les risques ergonomiques – charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques – ne sont pas réintégrés à la liste des critères de pénibilités, dont ils avaient été supprimés en 2017. Le gouvernement devrait en échange renforcer le financement de la prévention et de la reconversion des salariés exposés à des risques sur le lieu de travail.
Concernant les personnes reconnues invalides ou inaptes à travailler, l’âge légal de départ n’est pas reculé et reste à 62 ans. Les dispositifs de retraite anticipée en raison du handicap (55 ans) et de l’exposition à l’amiante (50 ans) perdurent, et les conditions pour accéder au régime plus favorable pour les personnes handicapées sont assouplies pour en faciliter le recours. Le taux d’incapacité pour bénéficier du régime de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est abaissé de 80 % à 50 %, rendant plus large son application.
Des mécanismes pour prendre en compte les congés parentaux et l’arrêt de travail pour les « proches aidants » dans le calcul des carrières longues sont créés par le gouvernement.
Carrières longues
Les travailleurs ayant commencé une carrière tôt dans leur vie qui seraient également soumis à l’âge de départ de principe à 64 ans vont bénéficier d’aménagements permettant de ne pas trop allonger leur vie au travail. Ainsi, pour une carrière débutée avant 20 ans, la durée de cotisation ne pourra pas excéder les 44 ans – à savoir un an de plus que la durée de principe.
Plus précisément, l’âge de départ à taux plein peut se faire dès 58 ans si la personne a commencé à travailler avant 16 ans, à 60 ans si elle l’a fait entre 16 et 18 ans et à 62 ans pour ceux ayant commencé leur carrière entre 18 et 20 ans.
Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, il faudra « justifier » de 4 à 5 trimestres cotisés sur la période précédant la borne d’âge en question (16, 18 ou 20 ans), ce qui implique d’avoir occupé un emploi déclaré sur la période donnée.
Âge de fin de la décote et retraite progressive
Le recul de l’âge légal de départ recule automatiquement les mécanismes de décote de deux ans. En revanche, l’âge dit « d’annulation de la décote » ne sera pas touché et est maintenu à 67 ans. Le système de décote permet à un travailleur de quitter son emploi sans avoir réuni tous les trimestres qu’il était censé cotiser, en contrepartie d’une minoration de sa pension. Aujourd’hui comme après la réforme, chaque trimestre manquant correspond à une réduction de 1,25 % par rapport au taux plein.
L’annulation de la décote permet donc de partir à taux plein à 67 ans même sans avoir réuni tous les trimestres nécessaires. Le mécanisme de surcote – l’augmentation de la retraite par trimestre supplémentaire cotisé – est aussi maintenu.
Le gouvernement souhaite aussi assouplir le recours au « cumul emploi-retraite », qui permet de reprendre une activité de travail – le plus souvent à temps partiel –, après la liquidation de la retraite, tout en continuant de la percevoir. Le mécanisme est créateur de nouveaux droits et permet donc de cotiser des trimestres supplémentaires.
Un autre cas de figure est celui de la retraite progressive, qui permet de réduire son temps de travail en fin de carrière en compensant les pertes de revenu par une partie de la retraite. La nouveauté de la réforme est que cette possibilité, qui était réservée aux salariés rattachés au régime général, est étendue aux salariés relevant des régimes spéciaux, aux indépendants et professions libérales et aux fonctionnaires.
Index senior
Le gouvernement souhaite créer un « index senior », qui prévoit l’obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de publier « les indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés » et les mesures prises « pour favoriser leur emploi dans l’entreprise », peut-on lire dans le projet de loi. Une pénalité est prévue en cas de manquement, mais outre l’obligation de publication de ces données, aucune mesure contraignante n’est prévue pour favoriser l’emploi des travailleurs les plus âgés. Il s’agit, par cette mesure, de dénoncer les mauvaises pratiques et de promouvoir les entreprises vertueuses.
Enfin, contrairement à ce que certains ont laissé penser dans les dernières semaines, l’ensemble des mesures du projet de loi relèvent de la compétence de la France et ne sont ni imposées par l’UE ni dérivées du droit européen. La réforme des retraites a effectivement figuré dans les recommandations de la Commission, car cela était un souhait du gouvernement français depuis 2019. Elles ne sont en aucun cas contraignantes.
[Mis à jour le 20 février pour corriger la date de début d’examen au Sénat]
