La Commission adopte une communication sur les accords d'importance mineure pour les règles de compé
La Commission a augmenté les seuils de parts de marchés utilisés pour calculer si un accord commercial est susceptible d'affecter le commerce entre États membres au sein de l'Union européenne.
La Commission a augmenté les seuils de parts de marchés utilisés pour calculer si un accord commercial est susceptible d’affecter le commerce entre États membres au sein de l’Union européenne.
