Les eurodéputés voteront la semaine prochaine sur un éventuel renvoi de l’accord UE-Mercosur devant la justice européenne
Le Parlement européen se prononcera mercredi prochain, 21 janvier, à Strasbourg, sur une proposition visant à demander à la Cour de justice de l’UE (CJUE) un avis juridique sur l’accord commercial UE-Mercosur. Une décision qui pourrait geler la procédure de ratification pendant plusieurs mois, voire contraindre à modifier certaines dispositions de l’accord.
Les chefs de groupe réunis au sein de la Conférence des présidents du Parlement européen ont décidé mercredi 14 janvier que le vote aurait lieu le 21 janvier à midi, ont indiqué à Euractiv trois membres du personnel parlementaire.
Si la résolution est adoptée, la ratification de l’accord serait suspendue jusqu’à ce que la Cour rende son avis. En cas de non-conformité avec les traités européens, l’accord pourrait également devoir être amendé.
Ces derniers jours, les députés européens ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la Commission pourrait tenter de contourner le Parlement — et toute suspension de la ratification si la contestation juridique est acceptée — en appliquant l’accord à titre provisoire. Cependant, Sabine Weyand a voulu rassurer les députés européens lundi 12 janvier en leur affirmant que cette application provisoire ne serait pas automatique, même si elle n’a pas exclu sa mise en œuvre éventuelle.
C’est la deuxième fois que le Parlement tente de contester l’accord devant la justice européenne. Une initiative similaire, soutenue par 145 députés européens de cinq groupes politiques et de 21 nationalités, n’avait pas pu être votée en novembre dernier, le service juridique du Parlement ayant jugé le texte irrecevable.
Le service juridique avait fait valoir que le Conseil n’avait pas encore officiellement demandé au Parlement son consentement à l’accord, ce qui ne pouvait se produire qu’après que les États membes de l’UE aient officiellement approuvé l’accord — ce qu’ils ont fait vendredi dernier.
Les députés européens ont déclaré que cette décision équivalait à une intervention de la part de la présidente du Parlement, Roberta Metsola, figure de proue du groupe PPE, qui soutient largement l’accord.
La résolution demande à la Cour de justice de l’UE d’évaluer si une clause visant à protéger l’accès au marché convenu — le « mécanisme de rééquilibrage » — pourrait limiter la capacité de l’UE à introduire de nouvelles règles en matière d’environnement ou de santé publique.
Elle soutient également que la Commission ne devrait pas contourner les parlements nationaux, rappelant que les États membres de l’UE ont convenu en 2018 que les accords commerciaux encore en cours de négociation, y compris celui entre l’UE et le Mercosur, devaient être traités comme des accords « mixtes », ce qui signifie qu’ils doivent être approuvés à la fois par les institutions de l’UE et par les États membres.
Alice Bergoend a contribué à la rédaction de cet article.
