L’UE présente sa réforme des règles de sauvetage des banques en difficulté

La Commission européenne a proposé, mardi (18 avril), de nouvelles règles pour le sauvetage des banques en difficulté, peu après des turbulences dans le secteur aux États-Unis et en Europe, mais sans instituer de système unifié de garantie des dépôts au niveau de l’UE.

Le texte proposé, qui devra être négocié par les États membres et les eurodéputés, encourage l’utilisation des « filets de sécurité » financés par le secteur bancaire lui-même plutôt que de recourir aux deniers publics pour protéger les déposants en cas de défaillance de banques de petite ou moyenne taille.

« Les institutions financières de l’UE sont bien capitalisées, très liquides et étroitement surveillées », mais en cas de crise, les États tendent à recourir davantage à l’argent des contribuables qu’aux systèmes de garantie des dépôts financés par le secteur, observe la Commission.

Dans le cadre pour la gestion des crises bancaires et de garantie des dépôts (CMDI) actuel — développé au cours de la dernière décennie en réaction à la crise financière mondiale de 2008 et à l’eurocrise qui a suivi —, les banques de taille moyenne peuvent avoir du mal à bénéficier de ces systèmes de garantie. Bruxelles veut à présent leur permettre d’y accéder plus facilement afin de remplir les conditions requises pour protéger les déposants en cas de crise — de quoi réduire le risque de contagion à d’autres banques.

Pour autant, « la première et principale ligne de défense des banques doit rester leur capacité à absorber des pertes en interne » grâce à leurs fonds propres, objet de règles strictes, a insisté Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission.

En outre, la mise à jour des règles vise à trouver un équilibre difficile entre la progression vers l’Union bancaire et le respect des souhaits des États membres qui veulent conserver les marchés bancaires tels qu’ils sont.

Plus généralement, le texte vise à « protéger l’économie réelle de l’impact d’une faillite bancaire », encourageant par exemple les États à transférer les comptes d’une banque défaillante à un établissement en bonne santé, une procédure de résolution « moins perturbante » pour les clients qu’une liquidation.

Enfin, si la protection des dépôts est maintenue à hauteur de 100 000 euros par déposant et par banque, le texte harmonise les normes à travers l’UE en étendant la protection aux dépôts d’entités publiques (hôpitaux, écoles, municipalités…) et à certains fonds.

Réticences de l’Allemagne

L’effondrement récent aux États-Unis de Silicon Valley Bank (SVB) et de Signature Bank, suivi du rachat en urgence de Credit Suisse par sa compatriote UBS, a récemment fait craindre une crise plus large du secteur bancaire.

« Ces défaillances et les tensions qui en ont résulté nous rappellent pourquoi nous avons besoin d’un système solide et fonctionnel pour s’occuper de toutes les banques, quelle que soit leur taille, lorsqu’elles rencontrent des problèmes », a souligné M. Dombrovskis.

Mais cette réforme n’est pas « une réaction à ces évènements », insiste la Commission, dont le texte s’inscrit dans les efforts d’achever l’Union bancaire élaborée dans la douleur depuis 2012.

Bruxelles avait lancé une refonte radicale de la supervision du secteur bancaire après la crise financière de 2008 et la crise de la dette de la zone euro, durant laquelle des milliards d’euros d’argent public avaient été dépensés pour renflouer les banques.

La surveillance des plus grandes banques de l’UE a été placée sous la responsabilité de la Banque centrale européenne (BCE).

L’UE s’est également dotée depuis 2016 d’un dispositif de réserves en cas de faillite : un « Fonds de résolution » alimenté par les banques elles-mêmes, qui devrait atteindre 80 milliards d’euros d’ici 2024.

Un système unifié de garantie des dépôts à l’échelle de l’UE (SEAD) — proposé par la Commission en 2015 et en suspens depuis lors — permettrait de parachever l’Union bancaire, alors que le marché européen reste encore très fragmenté. Il permettrait également, selon ses partisans, de créer de vrais groupes européens transfrontaliers pour mieux financer l’économie.

Mais cette mutualisation des garanties se heurte depuis des années aux farouches réticences de l’Allemagne et d’autres États du Nord, qui craignent de voir leurs épargnants payer pour les défaillances de banques de pays du sud.

Si le texte proposé mardi par Bruxelles reste bien en deçà d’une telle mutualisation, le conseil de surveillance prudentielle de la BCE a salué une « avancée pragmatique et importante », qui « permettra aux autorités de gérer les crises bancaires de manière plus efficace et harmonisée ».

À l’inverse, la Fédération française bancaire (FBF) a déploré un texte insuffisant pour restreindre les « pratiques nationales de supervision qui s’ajoutent et qui limitent la liberté de circulation des capitaux ».

« Il ne constitue donc aucun progrès vers la constitution d’un véritable “marché unique” du secteur bancaire », a-t-elle dénoncé, rappelant par ailleurs que le Fonds de résolution — auquel les banques moyennes pourront avoir accès — a été « constitué à plus d’un tiers par les banques françaises ».

L’ONG Finance Watch a elle aussi critiqué la proposition de CMDI, affirmant qu’elle imposerait un « fardeau supplémentaire aux fonds de garantie des dépôts, dont beaucoup sont déjà sous-financés par rapport à leur objectif initial ».

Au lieu de cela, selon l’ONG, « elle cimente les déficiences structurelles du marché bancaire de l’UE : surcapacité, modèles d’entreprise indifférenciés et faible rentabilité ».

Plus généralement, l’ONG a expliqué que la proposition de la Commission n’abordait pas « les problèmes sous-jacents qui ont fait que la résolution bancaire dans l’UE a largement échoué jusqu’à présent ».

La proposition de la Commission relative au CMDI sera prochainement examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]