Parlement européen : un groupe de travail inter-commissions pour contrôler la mise en œuvre de l’AI Act

Deux commissions du Parlement européen ont mis en place un groupe de travail pour surveiller la mise en œuvre du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), ont indiqué à Euractiv deux personnes au fait du sujet.

La Commission européenne est l’institution chargée de coordonner le processus de mise en œuvre des législations de l’UE. Cependant, sa mise en œuvre de l’AI Act a attiré l’attention du Parlement, les eurodéputés ayant exprimé des inquiétudes quant au manque de transparence du processus de recrutement du Bureau de l’IA, ainsi qu’au manque d’implication de la société civile dans certaines parties du processus.

Euractiv avait précédemment fait état des projets de création par les eurodéputés d’un organe de surveillance pour l’application de l’AI Act.

Plus récemment, des sources s’exprimant sous le couvert de l’anonymat ont confié à Euractiv que les commissions du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) et des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE) mettront en place ce groupe de travail inter-commissions.

Les détails concernant le fonctionnement de cet organe de surveillance — comme son approche de l’AI Act, les personnes qui y participeront et la fréquence de ses réunions — seront précisés après l’été.

Pendant ce temps, le Bureau de l’IA de la Commission poursuit ses travaux pour la mise en œuvre du texte, qui entrera en vigueur le 1er août. Les interdictions de certaines utilisations de l’IA, comme l’identification biométrique en temps réel, s’appliqueront six mois après cette date.

La mise en œuvre du règlement est échelonnée jusqu’à sa pleine application, deux ans après son entrée en vigueur. D’ici là, la Commission devra encore préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions importantes l’AI Act, telles que les restrictions.

Le Parlement européen a toujours eu un rôle limité dans la mise en œuvre des règlementations européennes. Les députés européens spécialisés dans la politique numérique souhaitent désormais changer cette situation, surtout après l’entrée en vigueur de nombreuses nouvelles règlementations dans ce domaine durant la législature 2019-2024.

Alors que la Commission met en œuvre et applique les règles numériques établies, le Parlement doit s’assurer qu’il « contrôle » ce que fait la Commission, a déclaré l’eurodéputée écologiste néerlandaise Kim van Sparrentak plus tôt cette semaine.

Dans cette optique, le Parlement dispose déjà de structures au sein des commissions pour contrôler la mise en œuvre des règlements sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), deux lois européennes historiques sur la modération de contenu et la concurrence numérique.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]