Contenus illégaux en ligne : les experts divisés sur la création de règles par secteur d'activité

Les législateurs européens sont divisés sur la nécessité de mettre en place des clauses juridiques spécifiques à certains secteurs d’activité en ce qui concerne les contenus illégaux en ligne. Le débat se concentre sur de possibles contradictions entre ces clauses et le règlement sur les services numériques (Digital Service Act, DSA) de l’UE. 

Le DSA, qui est entré en vigueur en novembre 2022, réglemente les contenus illégaux en ligne au niveau de l’UE. Actuellement, il ne prévoit ni d’exemptions, ni ne crée d’obligations supplémentaires pour des secteurs spécifiques.

Cependant, quand d’autres règlements touchants aux sujets numériques progressent, comme le règlement sur les locations de courte durée (STR) et la législation européenne sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA), les législateurs de l’UE débattent de la possibilité de mettre en place des clauses juridiques spécifiques qui exempteraient des secteurs de certaines dispositions du DSA ou leur imposeraient des règles plus strictes.

De telles clauses auraient pour effet de modifier de facto le règlement sur les services numériques et de créer des précédents juridiques pour des législations européennes futures.

Ces débats se retrouvent à la fois dans les discussions sur la législation européenne sur la liberté des médias et sur le règlement sur les locations de courte durée.

Le premier vise à établir une législation commune des médias au sein du marché intérieur et à protéger les journalistes et les fournisseurs de contenus contre les ingérences politiques.

Le second cherche à délimiter les responsabilités des plateformes en matière de partage de données avec les autorités nationales.

Obligations supplémentaires pour le règlement sur les locations de courte durée

Au cours des débats sur le DSA, il est devenu évident que « certaines règles devraient être spécifiques à certains secteurs », a confié à Euractiv l’eurodéputée Kim van Sparrentak (Verts/ALE), rapporteure pour le règlement sur les locations de courte durée.

Dans son rapport sur les locations de courte durée, Mme van Sparrentak a souhaité ajouter des amendements obligeant les plateformes de location à court terme telles que Airbnb, Booking.com et Trivago à « empêcher l’inscription » des logements si les hôtes ne se conformaient pas à toutes les règles locales et nationales en vigueur.

Ces ajouts auraient imposé aux plateformes d’examiner les déclarations des hôtes. Le but de Mme van Sparrentak était de créer une meilleure surveillance du marché de la location à court terme et de réduire le nombre d’hébergements illégaux.

Ces articles, appelés « compliance by design », ont été critiqués par les législateurs centristes et de droite au motif que si les plateformes devenaient responsables de la vérification des déclarations des hôtes, elles feraient le travail des autorités nationales, introduisant ainsi une lourdeur administrative inutile.

Mme van Sparrentak a ainsi proposé de réglementer en complément du DSA, créant une responsabilité spécifique au secteur de locations de courtes durées. Cependant, ses adversaires se sont opposés à cette proposition en faisant valoir que des dispositions plus strictes concernant les contenus illégaux en ligne risquaient de créer une confusion juridique et de compromettre la bonne mise en œuvre du règlement sur les locations de courtes durées et du DSA.

D’après les informations d’Euractiv, aucun accord définitif n’a encore été trouvé sur la manière dont la DSA et le règlement sur les locations de courtes durées fonctionneront de concert.

Le 19 septembre, le règlement sur les locations de courtes durées doit être voté par la commission du marché intérieur du Parlement européen.

Exemption des obligations du DSA pour le règlement sur la liberté des médias

L’application du DSA vis-à-vis de l’EMFA fait également l’objet de controverses. Il s’agit de savoir s’il convient de conserver un article de loi permettant d’appliquer une « exemption des médias » aux règles du DSA relatives aux contenus illégaux en ligne.

Cette exemption, approuvée par la commission parlementaire en charge de la culture et de l’éducation, doit cependant encore être approuvée en séance plénière.

Elle interdit aux plateformes de retirer les contenus mis en ligne par des médias pendant 24 heures à partir du moment où celles-ci sont notifiées d’une possible violation des conditions générales d’utilisations de la plateforme. La disposition légale exige au contraire que les plateformes négocient avec les médias pour décider si le contenu doit finalement être retiré.

Une telle disposition « est un privilège des médias », a déclaré à Euractiv Renate Schroeder, directrice de la Fédération européenne des journalistes, une fédération de syndicats et d’associations de journalistes.

Les très grandes plateformes en ligne, telles que TikTok, Facebook ou X (anciennement Twitter), « sont des monopoles de pouvoir avec des termes et conditions décisifs pour la suppression de contenu journalistique », a-t-elle ajouté, de sorte que les journalistes ont besoin de « garanties » en ligne.

Les législateurs ne devraient pas confondre les contenus illégaux et la désinformation d’une part, et la liberté d’expression des médias d’autre part, a averti Mme Schroeder.

Aurore Raoux, responsable politique de News Media Europe, une organisation représentant les fournisseurs de contenus, a déclaré qu’un tel privilège est cohérent avec le fait que les médias suivent un code de conduite journalistique et détiennent en interne leurs propres équipes dédiées à la vérification et à la modération de contenus avant leurs publications.

Cependant, ce n’est pas un avis partagé par tous. Sebastian Becker, conseiller politique chez European Digital Rights, a déclaré à Euractiv qu’une telle disposition « n’est pas alignée avec la loi sur les services numériques et ne prend pas en compte l’impact des obligations d’analyses de risques prévues dans le règlement ».

Ces analyses des risques sont un processus obligatoire au cours duquel les très grandes plateformes en ligne — comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE — doivent divulguer à la Commission européenne les risques auxquels elles sont confrontées, y compris la propagation de la désinformation. Elles doivent aussi présenter un solide plan de réduction de ces risques.

Selon M. Becker, les législateurs européens ne devraient pas tirer de conclusions hâtives et considérer ces analyses de risques comme secondaires. Au risque, si non, de créer une « exemption pour les médias » improvisée.

Il soutient la suppression complète de cet article de la législation européenne sur la liberté des médias et la suppression de toute clause exemptant les médias des dispositions du DSA sur la modération des contenus illégaux.

De même, Mathilde Adjutor, responsable politique senior à CCIA Europe, un organisme regroupant les grandes plateformes numériques, a déclaré à Euractiv que « l’exemption proposée pour les médias est une dangereuse astuce de contournement » qui permettrait à des acteurs malhonnêtes de s’auto-déclarer comme médias et d’utiliser cette exemption pour diffuser de la désinformation de manière coordonnée pendant au moins 24 heures.

La CCIA a appelé les décideurs politiques de l’UE à adopter une « législation européenne sur la liberté des médias [qui] complète, au lieu de la compromettre, la mise en œuvre de la loi sur les services numériques ».

Bien que le « privilège des médias » ait été accepté lors d’un vote en commission le 7 septembre, diverses sources ont indiqué à Euractiv que le débat refera surface lorsque le texte sera présenté lors de la séance plénière du Parlement européen le 3 octobre.