DSA : le Parlement européen rejette la version consolidée du texte

Cet article a été mis à jour avec un commentaire de l’eurodéptuée Christel Schaldemose.

Une majorité d’eurodéputés s’est opposée à la version de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) qui a été « peaufinée » après l’accord informel conclu en avril, car selon eux, certaines parties cruciales du texte définitif ne faisaient pas partie de l’accord.

Les représentants du Parti populaire européen (PPE), de Renew Europe, des Verts/ALE et des groupes de gauche se sont tous opposés au texte transmis par la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) le vendredi 10 juin. Le texte a été communiqué avant un vote prévu au sein de la commission du Marché intérieur du Parlement européen le 15 juin.

Ce vote marque l’escalade d’un désaccord inter-institutionnel entre les co-législateurs de l’UE qui a débuté il y a quelques semaines. Après l’obtention d’un accord politique le 23 avril, le dossier est retourné à la phase technique afin de peaufiner les détails.

Cependant, plusieurs responsables du Parlement européen impliqués dans le dossier ont fait part de leur frustration à EURACTIV, estimant que la rapporteure Christel Schaldemose ne les avait pas impliqués dans la finalisation du texte. La version consolidée a été partagée avec les autres eurodéputés il y a trois semaines, accompagnée de deux mauvaises surprises.

Les obstacles

Les deux points de discorde portent sur les considérants, le préambule du texte qui n’est pas contraignant mais contribue à son interprétation juridique. Le plus controversé est le considérant 28, qui, selon les législateurs, introduirait une « clause de suspension ».

Le paragraphe en question stipule que les services intermédiaires en ligne ne devraient jamais être contraints à des obligations générales de surveillance, en d’autres termes, à vérifier tous les contenus présents sur leurs plateformes. Toutefois, précise le texte, cela ne devrait pas empêcher le droit européen ou national d’obliger les plateformes à effectuer un contrôle spécifique pour les contenus dont l’illégalité est avérée ou manifeste.

Pour les députés, cela équivaut à une dérogation de taille à l’interdiction de la surveillance générale, donnant aux ayants droit le pouvoir d’obliger les plateformes à être attentives à tout contenu portant atteinte au droit d’auteur ou à toute contrefaçon.

« J’ai montré le texte à plusieurs avocats, et ils m’ont tous dit qu’il ne s’agissait pas d’une clause de suspension », a déclaré un diplomate européen à EURACTIV, soulignant que le considérant implique seulement que les contenus illégaux signalés ne peuvent pas être repostés.

Le considérant faisait partie de la position officielle du Conseil avant le début des négociations inter-institutionnelles. Toutefois, il a refait surface après l’accord politique à la demande de l’Espagne, de l’Italie et de la France, en dépit du fait que la PFUE exigerait de Paris qu’elle joue le rôle d’« honnête courtier ».

Le deuxième point de désaccord concerne le considérant 29, qui prévoit essentiellement une exception pour les ordres transfrontaliers de retrait de contenu illégal pour les sites de jeux en ligne. Cette formulation a été ajoutée à la demande de Malte, ont confirmé plusieurs sources, car le pays héberge la plupart des sites de paris dans l’UE.

Une animosité grandissante

Face à ces ajouts inattendus au texte, les députés européens ont fait pression à la mi-mai et ont demandé que les considérants soient modifiés. La PFUE est revenue vendredi avec ce que les législateurs ont considéré comme de simples retouches esthétiques.

La nouvelle version du texte n’a pas été discutée ouvertement avec les autres États membres, mais EURACTIV croit savoir que des discussions sont en cours avec les pays les plus concernés au niveau bilatéral.

« La France veut éviter un affrontement au Conseil et le faire passer au Parlement », a déclaré un responsable parlementaire à EURACTIV.

Les Verts ont été les premiers à rejeter le texte, suivis par Renew et la gauche. Les sociaux-démocrates menés par Mme Schaldemose l’ont suivi, de peur de rouvrir les négociations. L’incertitude a suivi et l’on ne savait pas quelle serait la position des conservateurs, qui étaient déterminés à obtenir une majorité.

« Le PPE estime que les changements apportés par le Conseil au considérant 28 ne reflètent pas l’accord politique, et nous souhaitons donc qu’il soit modifié. Alors que nous ne voyons pas de raison d’ajouter le considérant 29, nous l’acceptons dans un esprit de compromis si des modifications sont apportées au considérant 28 », peut-on lire dans la réponse déterminante de la représentante du PPE, Arba Kokalari, consultée par EURACTIV.

« Je prends note des commentaires reçus de la part des collègues. Trouver des compromis est toujours difficile, surtout sur un dossier aussi important pour nous tous. Mais je suis convaincu que nous trouverons une solution », a déclaré l’eurodéputée Mme Schaldemose à EURACTIV.

Arba Kokalari n’a pas souhaité faire de commentaire.

La suite des événements

La balle est maintenant dans le camp de la PFUE, qui pourrait soit modifier les considérants comme l’ont demandé les députés européens, soit demander au Comité des représentants permanents (COREPER) d’adopter le texte tel quel.

La seconde option aurait évidemment pour effet d’envenimer la situation, puisque le Parlement européen pourrait adopter sa version du texte, sans les considérants du Conseil. Si les deux institutions adoptent deux versions différentes de la même législation, cela mettrait fin à la première lecture.

Le processus devrait alors être répété dans les deux institutions, mais le Parlement est désavantagé car il a besoin d’une majorité des deux tiers pour annuler la position du Conseil. Néanmoins, cela impliquerait de retarder l’adoption de la législation d’environ six mois.

Une autre possibilité pour la PFUE est de ne rien faire jusqu’à ce que le gouvernement tchèque prenne la présidence le 1er juillet, ce qui lui permettrait de jouer un rôle plus actif dans la défense des intérêts des ayants droit.

Toutefois, cette approche attentiste comporte des risques. « Nous ne pouvons pas laisser échapper le dossier à la présidence tchèque, car alors tout risque de s’écrouler », a déclaré un second diplomate.