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La Commission européenne a indiqué qu’elle allait assouplir temporairement les règles de l’UE en matière d’aides d’État dans le cadre du prochain règlement pour une industrie à zéro émission (Net-Zero Industry Act), qui vise à renforcer les industries des technologies propres de l’Union.

L’initiative, annoncée la semaine dernière lors du Forum économique mondial à Davos, en Suisse, par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, constitue en grande partie une réponse à la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act – IRA). Cette dernière, dotée d’un budget de 369 milliards de dollars, a été largement critiquée en Europe pour avoir invité les entreprises de l’UE spécialisées dans les technologies propres à délocaliser leur production sur l’autre rive de l’Atlantique.

Cependant, de nombreuses personnes au Parlement européen craignent que l’Allemagne, et à un degré moindre la France, ne deviennent les seuls bénéficiaires de l’initiative de la Commission à venir.

La réponse européenne à l’IRA doit être « une solution pour tous », « pas pour quelques chanceux », qui peuvent se permettre de subventionner leur industrie, a déclaré l’eurodéputée néerlandaise Esther de Lange, du Parti populaire européen (PPE) de centre-droit, qui est le plus grand groupe politique au Parlement européen.

Son point de vue a été repris par l’eurodéputé polonais Bogdan Rzońca du groupe des Conservateurs et Réformistes européens. « Comment est-il possible que nous soyons dans une situation où l’Allemagne octroie 200 milliards d’euros à des entreprises allemandes ? » a-t-il demandé à propos du plan énergétique allemand de 200 milliards d’euros présenté par Berlin en automne.

À Bruxelles, la Commission européenne est très consciente des risques encourus.

Dans son discours à Davos, Mme von der Leyen elle-même a mis en garde contre un assouplissement trop prolongé des règles relatives aux aides d’État, expliquant que l’UE devait « éviter un effet de fragmentation du Marché unique » qui accentuerait les disparités économiques au sein de l’UE et de la zone euro.

En d’autres termes, les entreprises allemandes, qui bénéficient de subventions nationales, risquent de dominer le marché intérieur de l’UE, au détriment des petites entreprises des autres pays de l’UE, qui ne reçoivent pas d’aides nationales similaires.

Le commissaire européen du Marché intérieur, Thierry Breton, a déclaré que « face à cette nouvelle réalité structurelle, le cadre que nous mettons en place ne doit pas bénéficier uniquement aux grands pays industriels. Nous avons besoin de solutions qui préservent le marché intérieur et garantissent des conditions de concurrence équitables ». 

Que peut donc faire l’UE pour empêcher cela ?

Pas grand-chose, malheureusement. Si les règles de l’UE en matière d’aides d’État ont été introduites initialement, c’est justement pour garantir une concurrence équitable sur le marché unique de l’Union et éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises des différents États membres.

L’activation des programmes de subventions nationales serait possible, bien sûr, mais seulement si cette initiative était contrebalancée par des politiques de redistribution visant à ré-allouer la création de richesse entre les Vingt-Sept.

Autrement dit, il faudrait un budget de l’UE plus élevé, probablement financé par les impôts communautaires.

Mme Von der Leyen y a fait allusion dans son discours, en évoquant la création d’un nouveau Fonds de Souveraineté européen (FSE), qui a été annoncé en décembre dernier et qui sera présenté cet été dans le cadre d’un réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE.

Mais ne nous emballons pas. Jusqu’à présent, tout indique que le fonds de souveraineté ne sera rien d’autre qu’un réaménagement des programmes de financement de l’UE existants, sans argent supplémentaire. Toute modification majeure du budget de l’UE nécessiterait en effet l’unanimité des 27 États membres de l’UE, ce qui semble impossible, compte tenu des gouvernements nationalistes actuellement au pouvoir à Varsovie, Budapest et Rome.

De plus, l’Allemagne, le plus grand contributeur au budget de l’UE, a déjà indiqué qu’elle n’était pas prête à répéter l’expérience du fonds de relance et de résilience de l’UE, doté de 800 milliards d’euros. Ce fonds a marqué l’histoire en s’appuyant sur des emprunts communs de l’UE pour financer la reprise de l’Europe suite à la crise de la Covid-19.

Dans le même temps, le grand concept qui a des chances de survivre par le biais du règlement pour une industrie à zéro émission de la Commission est l’assouplissement temporaire des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

En substance, peu de choses vont changer. Un assouplissement d’urgence des règles de l’UE en matière d’aides d’État a déjà été décidé en mars 2020 pour répondre à la pandémie. Ce régime a ensuite été prolongé l’année dernière face à la guerre de la Russie contre l’Ukraine, qui a entraîné de nouvelles perturbations affectant l’économie de l’UE. Ce régime demeurera en place au moins jusqu’à la fin de 2023.

Le règlement pour une industrie à zéro émission vise à rendre les règles assouplies en matière d’aides d’État plus permanentes et axées sur les technologies propres.

Pour l’industrie allemande, cela signifie que les aides d’État de l’UE resteront « open bar ». Santé  !

– Frédéric Simon

Les principales actualités de la semaine

Pour approfondir

• L’UE lance un débat sur la réforme du marché de l’électricité dans un contexte de hausse des factures des consommateurs (en anglais) — EURACTIV.com with Reuters
• Tallinn, capitale verte de l’Europe pour 2023 —  Valentina Romano
• Expert en énergie : « Il existe un problème fondamental avec le comptage de la biomasse dans les statistiques énergétiques »  (en anglais) —  Frédéric Simon
• Les hausses de taux de la BCE pourraient faire dérailler les investissements climatiques, avertit un eurodéputé — Jonathan Packroff 
• Enquête : l’Ukraine achète d’importantes quantités de carburants russes à la Bulgarie —  Antonia Kotseva aetnd Krassen Nikolov
• Loi nucléaire : les sénateurs macronistes appellent à supprimer l’objectif sur la part du nucléaire dans le mix électrique — Paul Messad

L’actualité en bref

Enquête : les entreprises belges se préparent à faire face aux risques climatiques croissants. Plus de la moitié des entreprises belges (53 %) déclarent que les conditions météorologiques extrêmes dues au changement climatique ont un impact sur leurs activités, selon l’enquête annuelle sur les investissements publiée par la Banque européenne d’investissement (BEI).

L’enquête, menée auprès de 12  000 entreprises à travers l’UE et 800 entreprises américaines, décrit l’état de l’économie et la perception des entreprises quant aux défis qui les attendent.

Elle montre que les entreprises belges se préoccupent du changement climatique. En même temps, elles se penchent sur la question et sont plus nombreuses que la moyenne des entreprises de l’UE à avoir une stratégie d’adaptation aux risques physiques (19 % contre 14 %) et à avoir investi dans des solutions pour éviter ou réduire l’exposition aux risques physiques (26 % contre 20 %). Bien que les entreprises belges aient géré la pandémie mieux que prévu, les coûts élevés de l’énergie limitent leur capacité d’investissement.

« Nous observons que le secteur belge des entreprises a résisté à la pandémie et qu’il est en fait très avancé en matière de numérisation, ce qui est positif. Par contre, il devient de plus en plus évident que le climat va constituer un enjeu de plus en plus important », a déclaré le vice-président de la BEI, Kris Peeters. Il a également affirmé que la BEI s’engageait pleinement à soutenir les entreprises belges dans le financement des énergies renouvelables, de la durabilité et de l’efficacité énergétique. Vous pouvez consulter l’enquête de la BEI sur les investissements pour 2022 (en anglais) ici.

(Valentina Romano | EURACTIV.com)

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Le lancement de la « coalition des ministres du Commerce pour le climat », avec la participation de l’UE. La Commission européenne, les États membres de l’UE et 26 autres pays partenaires ont lancé jeudi (19 janvier) la « coalition des ministres du Commerce pour le climat ».

La coalition, qui se consacre aux questions de commerce, de climat et de développement durable, a été créée dans le but de promouvoir des politiques commerciales mondiales qui peuvent contribuer à lutter contre le changement climatique au niveau local et mondial grâce à la création de partenariats entre les communautés du commerce et du climat.

Des ministres du Commerce de différentes régions, qui souhaitent promouvoir l’investissement dans les biens, les services et les technologies destinés à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets participeront aux échanges. Le but de ces échanges est d’identifier les moyens de soutien pour les pays les plus vulnérables. La société civile, les entreprises, les organisations internationales et les communautés climatiques et financières y participeront elles aussi.

À ce jour, le partenariat compte plus de 50 ministres, dont l’Équateur, l’UE, le Kenya et la Nouvelle-Zélande en tant que chefs de file de la coalition. Les autres pays participants sont l’Angola, l’Australie, la Barbade, le Cabo Verde, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l’Islande, la Gambie, le Japon (commerce extérieur des affaires étrangères), la République de Corée, les Maldives, le Mozambique, la Norvège, les Philippines, le Rwanda, la Zambie, Singapour, la Suisse, l’Ukraine, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Vanuatu. Pour plus d’informations, cliquez ici.

(Valentina Romano | EURACTIV.com)

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Des militants publient une taxonomie alternative sur la finance verte. Observatory Against Greenwashing, une coalition d’experts et d’organisations environnementales, a publié mercredi (18 janvier) une nouvelle taxonomie fondée sur des données scientifiques, comprenant des critères destinés à inciter les investisseurs à opter pour des investissements plus durables.

Cette taxonomie alternative classe toutes les activités économiques en utilisant un système de feux tricolores : vert pour les activités durables, orange pour les activités qui se situent entre les niveaux considérablement nuisibles et substantiels, et rouge pour les activités nuisibles.

Cette taxonomie est une réaction à la décision controversée de l’UE d’inclure le gaz, le nucléaire et la biomasse dans sa propre taxonomie de la finance durable.

« La taxonomie de l’UE a été initialement conçue pour éliminer “greenwashing”, mais elle est plutôt devenue un autre outil pour duper les consommateurs. La taxonomie axée sur les données scientifiques vise à réussir là où la taxonomie originale a échoué : elle créera des critères rigoureux, que les institutions financières pourront utiliser pour évaluer correctement ce qui est vert et ce qui ne l’est pas », a déclaré un porte-parole d’Observatory Against Greenwashing.

Cette première version de la taxonomie se fonde sur une évaluation préliminaire de la taxonomie de l’UE effectuée par un groupe d’experts techniques. En outre, les personnes qualifiées qui souhaitent faire partie de ce groupe d’experts sont invitées à soumettre leur candidature. Pour plus d’informations (disponibles en anglais), cliquez ici.

(Valentina Romano | EURACTIV.com)

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Le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique publie ses premières recommandations. Le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique a commencé son année avec la publication d’une série de recommandations destinées à la Commission européenne en vue de la préparation de ses propositions d’objectifs climatiques de l’UE pour 2040.

Le conseil consultatif est un organe indépendant créé en 2021 qui comprend 15 experts scientifiques de haut niveau et fournit des connaissances, une expertise et des conseils scientifiques à l’UE en matière de changement climatique.

Ses recommandations couvrent de nombreux domaines, notamment le contexte scientifique et juridique, les implications des différentes voies en termes d’effets secondaires, de bénéfices accessoires, de résilience et de faisabilité, ainsi que les limites physiques aux émissions mondiales.

Ces premières lignes directrices seront suivies de conseils quantitatifs plus spécifiques au cours du premier semestre de l’année, avant la présentation finale par la Commission de sa proposition d’objectifs climatiques pour 2040.

Pour l’année à venir, le conseil prévoit également d’autres activités, notamment soutenir la mise en œuvre des dossiers législatifs du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », examiner les options pour rendre plus efficace l’élimination du dioxyde de carbone et évaluer les progrès et la cohérence des politiques en matière d’adaptation au climat. Plus d’informations disponibles ici.

(Valentina Romano | EURACTIV.com)

Agenda

FÉVRIER

9—10 FÉVRIER. Réunion extraordinaire du Conseil européen
14 FÉVRIER. Révision des normes d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds.

27—28 FÉVRIER. Réunion informelle des ministres de l’Énergie et des Transports du bloc.
27 FÉVRIER-—1 MARS. Le sommet mondial sur les océans «World Ocean Summit».

MARS

MARS. Révision des règles du marché intérieur de l’électricité de l’UE.
2, 9 MARS. Négociations interinstitutionnelles (trilogues) sur la révision de la directive sur l’efficacité énergétique (EED).
8 MARS. Loi européenne sur les matières premières critiques.
16 MARS. Conseil « Environnement ».
22 MARS. Règlement relatif à la justification des déclarations environnementales.
22—24 MARS. Conférence des Nations unies sur l’eau, New York.
23—24 MARS. Conseil européen.
28 MARS. Conseil « Énergie ».

AVRIL
18—19 AVRIL. Réunion informelle des ministres de l’Environnement.

MAI

17 MAI. Proposition de Banque européenne de l’hydrogène.
17 MAI. Mesures visant à réduire les rejets de microplastiques dans l’environnement.
31 MAI. Consommation durable des biens — promouvoir la réparation et la réutilisation (droit à la réparation).

JUIN
19 JUIN. Conseil « Énergie ».
20 JUIN. Conseil « Environnement ».
21 JUIN. Paquet pour un fret plus vert.
29—30 JUIN. Conseil européen.

DEUXIÈME SEMESTRE 2023
Q4. Révision du règlement Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques (règlement REACH).
26—27 OCTOBRE. Conseil européen.
30 NOVEMBRE—12 DÉCEMBRE. Conférence des Nations unies sur le changement climatique (28 COP), Dubaï.
14—15 DÉCEMBRE. Conseil européen