L’instrument du marché unique pour les situations d’urgence critiqué par le service juridique du Conseil de l’UE

Le service juridique du Conseil de l’UE considère qu’une grande partie de la proposition de la Commission européenne concernant l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence (IUMU) va à l’encontre du droit européen et demande des amendements ou des suppressions. C’est ce qu’il ressort d’un avis rédigé par le service juridique du Conseil qu’EURACTIV a pu consulter.

Le règlement IUMU a été proposé par la Commission en 2022 dans le but de sécuriser l’approvisionnement de biens essentiels sur le marché unique et de protéger l’intégrité de ce marché dans les situations d’urgence.

Le règlement proposé permettrait également à la Commission de surveiller les chaînes d’approvisionnement sur la base des données que les entreprises devraient lui fournir. En cas d’urgence, la Commission pourrait forcer les entreprises à donner la priorité à certaines commandes de produits concernés par l’urgence par rapport à d’autres commandes.

En outre, les États membres seraient tenus de constituer des réserves nationales pour certains des matériaux et produits les plus importants prévus par le règlement.

La proposition a été rédigée en gardant à l’esprit l’expérience de la pandémie, lorsque les États membres de l’UE ont été pris au dépourvu et qu’il a été difficile de se procurer certains équipements tels que du matériel médical, ce qui a entraîné la fermeture des frontières et de graves pénuries.

De nombreux États membres ont critiqué cette proposition en raison des compétences qu’elle conférerait à la Commission européenne, certains estimant même que, contrairement à son intention, la proposition pourrait conduire en pratique à une fragmentation du marché unique européen.

Afin de vérifier la solidité juridique de la proposition et de sa base légale, les États membres ont alors chargé le service juridique du Conseil de l’UE de l’étudier et de rédiger un avis juridique à ce sujet.

« Modifier considérablement ou supprimer »

L’avis, envoyé aux États membres ce mardi (4 avril), remet en question de nombreuses mesures centrales de l’initiative IUMU.

Se basant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE), le service juridique du Conseil a écrit que « les mesures proposées vont au-delà de ce que la Cour a jugé compatible [avec le droit européen] jusqu’à présent », faisant référence à la base juridique sur laquelle la Commission a choisi de fonder sa proposition.

« Si les colégislateurs [à savoir les gouvernements des États membres au sein du Conseil de l’UE et le Parlement européen] décident néanmoins d’adopter les mesures proposées […], ils devraient modifier de manière significative les principales dispositions de l’IUMU », indique l’avis juridique, qui mentionne spécifiquement l’objet, les objectifs, les définitions et les critères de déclenchement des modes de vigilance et d’urgence.

La critique est encore plus sévère en ce qui concerne les dispositions de l’IUMU relatives aux réserves stratégiques nationales, aux demandes d’information adressées aux opérateurs économiques et aux commandes prioritaires, que les colégislateurs devraient « supprimer ou modifier de manière significative », selon l’avis du service juridique.

Le service du Conseil a soutenu que le IUMU devrait être beaucoup plus ciblé. Toutefois, cela risquerait d’aller à l’encontre de l’objectif de l’instrument, qui a été conçu pour s’appliquer aux crises imprévues, telles que des pandémies.

La proposition de la Commission relative à l’IUMU comprend également des mesures visant à garantir la libre circulation transfrontalière, même en cas d’urgence. Ces mesures sont perçues de manière un peu plus positive par le service juridique. Néanmoins, ce dernier a également plaidé pour leur reformulation « afin de garantir la sécurité juridique ».

Les États membres édulcorent l’IUMU

La proposition relative à l’IUMU est actuellement discutée par le Parlement européen et les États membres du bloc.

Dans un projet de texte de compromis pour la position commune des États membres consulté par EURACTIV, les articles qui ont été le plus sévèrement critiqués par le service juridique ont été supprimés de la position du Conseil.

Il s’agit des mesures sur les réserves stratégiques au niveau national et de la mesure sur les commandes prioritaires qui permettrait à la Commission de forcer les entreprises à donner la priorité à certaines commandes en cas d’urgence.

Les mesures relatives aux demandes d’informations obligatoires de la Commission aux entreprises seront également supprimées ou fortement modifiées, comme le révèle le texte de compromis qui a fait l’objet d’une fuite.

En attendant, le premier projet, que le rapporteur du Parlement européen sur le dossier, Andreas Schwab (PPE), a présenté pour la position de négociation de l’Assemblée de l’UE, reste beaucoup plus proche de la proposition initiale de l’exécutif européen.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]