Les réformes économiques post-Covid ont peu d’impact sur l’environnement des entreprises, selon la Cour des comptes européenne

Selon le rapport de la Cour des comptes européenne publié lundi 27 octobre, les quelques 109 milliards d’euros alloués aux réformes de l’environnement des entreprises (c’est-à-dire des facteurs internes et externes ayant une incidence sur la création, le développement et le fonctionnement des entreprises) ont jusqu’ici produit peu de résultats tangibles. Ces résultats pourraient encore être moins bons à l’avenir, préviennent les auditeurs.

Peu de résultats

Dotée d’une enveloppe de 650 milliards d’euros au total, la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a été créée en février 2021 en réponse à la pandémie de Covid‑19.

Dans le cadre de la FRR, les États membres de l’UE reçoivent des fonds en échange de la mise en œuvre de réformes favorables à l’UE ou de projets spécifiques, tels que la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire. Le programme est mis en œuvre par le biais de plans nationaux négociés entre Bruxelles et les gouvernements nationaux, qui fixent des jalons et des cibles à atteindre.

La Commission européenne prévoit de reproduire ce modèle dans son prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034).

La Cour des comptes a évalué si les mesures de la FRR répondaient aux défis en matière d’environnement des entreprises listés dans les recommandations par pays et si elles avaient produit les résultats attendus. Elle a constaté que la Facilité ne répondait qu’en partie à ces défis.

Si les mesures menées à bien ont atteint les jalons et cibles convenus, seul un tiers d’entre elles ont enregistré des résultats majeurs et ont contribué à faire progresser la mise en œuvre des recommandations par pays.

Plus précisément, dans son rapport, la Cour des comptes a constaté que le programme visant les entreprises, qui représente 109 milliards d’euros, n’avait jusqu’à présent généré que peu de retours sur investissement en matière de réformes des entreprises, invoquant des plans peu ambitieux et une mise en œuvre tardive.

Les textes européens prévoient que les plans de relance nationaux doivent traiter efficacement toutes les recommandations de réforme, ou du moins une « partie significative » de celles-ci. Dans la pratique toutefois, les auditeurs ont constaté qu’aucun des plans ne le faisait pleinement : seules 26 % des recommandations ont été largement prises en compte, 41 % l’ont été de manière marginale et 7 % ont été ignorées.

« Sans une conception adéquate, même un financement important ne donnera pas de résultats », a souligné Ivana Maletić, membre de la Cour des comptes européenne.

Des résultats variables et un avenir peu radieux

Ivana Maletić a ajouté que les chiffres varient considérablement d’un pays à l’autre, et que la Commission approuve les plans indépendamment de leur qualité. « En quoi cela est-il équitable ? », s’est-elle interrogée lors de la présentation du rapport aux journalistes.

En Autriche, en Bulgarie, à Chypre et en Espagne, l’audit a révélé que seuls sept des 25 objectifs convenus avaient été atteints dans les délais.

De plus, pour l’avenir, « nous avons déjà des indications que les ambitions sont en train de baisser », a affirmé Ivana Maletić, alors que les capitales se précipitent pour dépenser les centaines de milliards d’euros restants avant l’expiration du prêt en 2026.

Ce rapport s’ajoute à une longue série de critiques adressées par la Cour des comptes européenne à la gestion du plan de relance, qu’elle accuse de manquer de transparence et de comporter des erreurs d’allocation.

En juillet, le président de la Cour des comptes européenne, Tony Murphy, confiait à Euractiv que la FRR était « la chose la plus difficile » que l’organe d’audit avait eu à examiner « car [les fonctionnaires de la Commission] sont en désaccord avec tout ce que nous disons ».