L'UE dispose d'une base juridique « solide » pour son prêt de réparation à l'Ukraine, assure Ursula von der Leyen

S’exprimant avant une réunion des dirigeants de l’UE à Copenhague, Ursula von der Leyen a déclaré qu’il existait « un consensus croissant » dans les capitales européennes sur le fait que Moscou, plutôt que les contribuables européens, devrait financer l’effort de guerre et la reconstruction de Kiev.

« La Russie est l’auteur des faits, elle a causé les dommages et elle doit être tenue pour responsable », a expliqué la présidente de la Commission aux journalistes. « Je pense que nous disposons désormais d’un moyen juridique solide pour y parvenir. »

Ses propos ont été repris par la Hautre représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Kaja Kallas, qui a indiqué qu’« un principe fondamental du droit international est que vous devez couvrir les dommages que vous avez causés ».

Annoncé par Ursula von der Leyen dans son discours annuel sur l’état de l’Union début septembre, le plan de l’exécutif européen permettrait de mobiliser jusqu’à 170 milliards d’euros d’actifs russes immobilisés au sein de l’UE pour soutenir les besoins budgétaires colossaux et la reconstruction de Kiev.

Ce plan vise essentiellement à « mobiliser » les actifs sans affecter leur « propriété », ce qui, techniquement, ne constitue pas une expropriation unilatérale, qui risquerait de violer l’immunité souveraine des actifs garantie par le droit international.

Kiev ne devrait rembourses ces actifs que si Moscou accepte de lui verser des réparations après la guerre.

La proposition de la Commission est soutenue par l’Allemagne et de nombreux pays d’Europe de l’Est, mais elle a été vivement critiquée par la Belgique, qui craint qu’une utilisation juridiquement abusive de ces actifs ne provoque un exode massif des capitaux des investisseurs hors d’Europe.

Euroclear, une chambre de compensation basée à Bruxelles, détient la grande majorité des 200 milliards d’euros d’actifs qui ont été gelés par l’UE peu après l’invasion à grande échelle de Moscou en février 2022 — ce qui fait de la Belgique un acteur important dans ces discussions.

Le Premier ministre luxembourgeois Luc Frieden, dont le pays détient également des actifs souverains russes, s’est fait l’écho des préoccupations de la Belgique avant le sommet informel des dirigeants européens mercredi.

« On ne peut pas simplement s’approprier aussi facilement ce qui appartient à un autre État », a-t-il soutenu. Il a ajouté que la proposition soulevait « toute une série de questions » auxquelles il « aimerait avoir des réponses », notamment sur la manière dont le prêt serait remboursé si la Russie ne parvenait finalement pas à payer les réparations à Kiev.

« Toutes les suggestions sont les bienvenues, mais nous devons d’abord nous assurer que cela fonctionne également dans la pratique et déterminer qui en sera responsable en fin de compte », a conclu Luc Frieden.

Contrairement à eux, le président français Emmanuel Macron, qui s’est fermement opposé à la confiscation des actifs, a exprimé son soutien à la proposition de l’exécutif européen.

« Nous respecterons le droit international », a assuré Emmanuel Macron, avant de dire que « ce sur quoi la Commission a travaillé […] est une très bonne chose. »

Le Premier ministre croate Andrej Plenković s’est également dit convaincu que les actifs pouvaient être utilisés de manière juridiquement solide, tout en soulignant que les capitales de l’UE attendaient toujours une « proposition juridique concrète » de la Commission.

« Nous devons bien sûr tenir compte des intérêts de la Belgique et de la société qui y est implantée, Euroclear », a-t-il continué.

Kaja Kallas a toutefois cherché à apaiser les inquiétudes – partagées par la Belgique et la Banque centrale européenne (BCE) – selon lesquelles ce projet pourrait constituer un risque pour la stabilité financière de la zone euro.

« Si vous ne déclenchez pas de guerre contre un autre pays, vous ne courez aucun risque, et je pense que la majorité des pays, la majorité des citoyens et la majorité des entreprises dans le monde ne déclencheront pas de guerre contre d’autres pays », a-t-elle déclaré.

Le Premier ministre belge Bart De Wever, qui a affirmé la semaine dernière que le projet de la Commission « ne verra pas le jour », ne s’est pas exprimé devant les journalistes avant la réunion du Conseil européen.

Nikolaus Kurmayer a contribué à la rédaction de cet article.

(asg)