PAC : les États membres demandent une prolongation des exemptions environnementales pour 2024

Sept États membres ont fait pression pour plus de flexibilité sur les mesures environnementales dans le programme de subventions agricoles de l’UE pour 2024, bien qu’aucune analyse d’impact sur les exemptions précédentes n’ait été effectuée — une décision fustigée par les groupes écologistes.

Afin de contrer les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’UE avait déjà autorisé des exemptions temporaires à certaines exigences environnementales dans le cadre du programme de subventions agricoles de l’UE, la Politique agricole commune (PAC), en 2022 et 2023. Si les États membres obtiennent ce qu’ils veulent, ces exemptions pourraient se poursuivre jusqu’en 2024.

La demande, présentée par la Lettonie avec le soutien des délégations estonienne, finlandaise, hongroise, lituanienne, polonaise et tchèque, est justifiée par la sécheresse, qui, selon les États membres de l’UE, entraîne des « pertes de récoltes considérables ».

« Les conditions de sécheresse prolongées et intensifiées entraînent des conséquences négatives sur la plupart des cultures agricoles et leur croissance », peut-on lire dans le document, qui sera examiné lors de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE les 26 et 27 juin. Il ressort également de ce document que le problème est aggravé par les répercussions actuelles de la guerre en Ukraine.

Concrètement, cette mesure impliquerait la prolongation des exemptions temporaires relatives aux règles sur la rotation des cultures et l’utilisation des terres mises en jachère (les terres agricoles réservées à la biodiversité) jusqu’à l’année prochaine. Seraient également concernées des règles plus souples sur le pâturage des prairies permanentes et la préparation des sols pour les cultures pendant l’automne et l’hiver de la période 2023/2024.

Quelle est la probabilité d’un feu vert de la Commission ?

Selon un haut responsable de l’UE, malgré les précédentes indulgences concernant les mesures environnementales de la PAC, la Commission européenne a été « très claire » : elle « ne conçoit pas vraiment la même possibilité d’avoir ce type de dérogations ».

« Je pense donc que la Commission nous dira la même chose mardi », a déclaré le responsable.

Toutefois, le responsable a noté qu’étant donné les préoccupations croissantes concernant les mauvaises conditions météorologiques dans un certain nombre d’États membres de l’UE, il sera « intéressant » de voir ce qui ressortira de ce dossier.

Pendant ce temps, un porte-parole de la Commission a indiqué à EURACTIV que le niveau d’incertitude lié à la situation de l’approvisionnement alimentaire mondial en raison de la guerre d’agression russe en Ukraine « était et reste extrêmement élevé ».

« La Commission a continuellement souligné que la durabilité alimentaire reste fondamentale pour la sécurité alimentaire et nous continuons la transition prévue dans le Pacte vert [pour l’Europe] », a déclaré le porte-parole. Il a également assuré que « plusieurs garanties » étaient en place et que la dérogation était limitée à ce qui était « strictement nécessaire afin de répondre aux inquiétudes mondiales en matière de sécurité alimentaire ».

Pas d’analyse d’impact

Une source de l’UE a toutefois confié à EURACTIV qu’en l’état actuel des choses, il n’y a pas eu d’analyse d’impact sur la décision précédente de déroger aux mesures environnementales.

Cependant, il existe une obligation pour les États membres de rendre compte de l’adoption et des répercussions de ces exemptions sur l’environnement et la production d’ici la fin de l’année, afin que la Commission puisse « évaluer la pertinence d’une telle dérogation », a expliqué la source.

La source a ajouté que les exemptions pour la saison 2022/2023 étaient fondées sur une « grande incertitude » concernant la quantité de céréales que l’Ukraine sera en mesure de produire et d’exporter et que cette incertitude est « toujours d’actualité ».

« Le volume de la récolte de l’année prochaine est encore plus incertain que celui de la saison précédente et les flux d’exportation dépendront dans une large mesure de la bonne volonté de M. Poutine de maintenir les ports ukrainiens de la mer Noire ouverts », a-t-il précisé.

Toutefois, les groupes écologistes avertissent que, dans le contexte de la crise climatique, l’UE ne peut se permettre de sacrifier l’environnement sur l’autel de la sécurité alimentaire.

Plus tôt en juin, plus de 100 organisations de la société civile ont appelé la Commission à ne pas autoriser de nouvelles exemptions dans une lettre ouverte commune adressée à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Par ailleurs, une étude sur la suspension des mesures, réalisée par une coalition de groupes écologistes à la fin du mois de mai, a montré que ces dérogations n’avaient absolument pas tenu leurs promesses.

Marilda Dhaskali, responsable des politiques européennes en matière d’agriculture et de bioénergie chez Birdlife, a expliqué à EURACTIV qu’il était « tout simplement incroyable qu’il n’y ait pas eu la moindre analyse d’impact des conséquences de ces dérogations sur la nature et le changement climatique », soulignant qu’il s’agissait là de « la cause des “mauvaises conditions météorologiques” auxquelles les agriculteurs sont confrontés ».

« Certains États membres n’ont aucune honte à demander des dérogations supplémentaires sur les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 7 et 8 [des dérogations pour la rotation des cultures et les terres mises en jachère] et même davantage », a-t-elle critiqué.