La révision des règles de contrôle de la pêche dans l’impasse

Les législateurs européens semblent se rapprocher d’un accord sur la révision la plus conséquente des règles de contrôle de la pêche de l’UE depuis une décennie. Cet accord serait conclu alors que la Commission s’oppose à l’assouplissement des règles relatives aux déclarations incorrectes des captures de pêche.

Les négociations interinstitutionnelles — appelées « trilogue » — entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du système de contrôle de la pêche sont sur le point d’arriver à bon port, les législateurs de l’UE ayant pour objectif de parvenir à un accord final en mai.

Alors que certains s’attendaient à ce que la réunion de mercredi dernier (8 mars) — la 11e depuis le début des négociations — soit la dernière, elle s’est soldée par une impasse.

Clara Aguilera, eurodéputée socialiste espagnole et principale négociatrice pour le Parlement européen, a expliqué à EURACTIV après la réunion que, même s’il n’y avait pas encore d’accord, tout le monde « voyait la lumière au bout du tunnel ».

Les parties chargées du dossier pensent que la prochaine réunion, prévue le 30 mai, pourrait être décisive pour réviser le système de contrôle, d’inspection et d’application de la réglementation relative aux opérations de pêche dans les eaux de l’UE et à la flotte de l’UE dans son ensemble (entrée en vigueur en 2010).

La proposition de la Commission visant à moderniser le système a été présentée en mai 2018 et comprenait quelques nouveautés telles que des systèmes de suivi électronique, l’enregistrement numérisé des captures et des règles pour les pêcheurs de loisir.

Cependant, les législateurs discutent encore d’une série d’amendements communs à la proposition de l’exécutif, qui constitue la plus grande révision de la législation sur la pêche depuis une décennie.

Tolérance pour les déclarations incorrectes

La marge de tolérance — ou le montant autorisé de captures déclarées de manière incorrecte — est devenue la principale pomme de discorde.

En vertu de la réglementation européenne actuelle, les navires de pêche disposent d’une marge de tolérance de 10 % par espèce, ce qui signifie qu’un navire peut déclarer de manière incorrecte jusqu’à 10 % du poids de chaque espèce détenue à bord.

Alors que le Parlement avait initialement ouvert la porte à l’augmentation du pourcentage d’erreur dans les journaux de pêche à 25 % pour les espèces de thon dans un amendement déposé par le groupe socialiste, Mme Aguilera a déclaré que cette modification « n’est plus sur la table ».

« Il y a déjà des changements à ce sujet parce que nous encourageons un rapprochement entre le Conseil et le Parlement », a-t-elle commenté à propos d’un document préparatoire du 7 mars consulté par EURACTIV.

Selon le document, la Commission a rejeté une autre proposition convenue par le Parlement et le Conseil visant à appliquer la marge de tolérance de 10 % à l’ensemble des espèces pêchées, plutôt qu’à chaque espèce de manière individuelle, pour les pêcheries pélagiques et mixtes de petite taille ainsi que pour les espèces « morphologiquement semblables» — ce qui comprend les thons tropicaux menacés d’extinction.

Un retour en arrière sur les protections ?

Pour l’eurodéputée écologiste et rapporteure fictive Grace O’Sullivan, l’assouplissement des règles relatives au thon tropical « ne profitera qu’aux grandes flottes industrielles, au détriment des petits pêcheurs de l’UE et du reste du monde ».

« Nous avons de nombreux exemples, comme dans la mer Baltique, où les règles ont été assouplies, ce qui s’est avéré désastreux pour les niveaux de stocks et la durabilité de la pêche de l’Union », a-t-elle déclaré.

De même, les ONG ont à maintes reprises averti qu’autoriser la déclaration interchangeable de différentes espèces accélérerait la perte d’espèces déjà victimes de surpêche, comme le thon à nageoires jaunes dans l’océan Indien.

« Cette mesure porterait gravement atteinte à la crédibilité internationale durement acquise par l’UE dans la lutte contre la pêche illégale », a ajouté Steve Trent, directeur général et fondateur de l’ONG Environmental Justice Foundation.

« Comment l’UE peut-elle demander de manière crédible aux flottes étrangères d’être plus transparentes et règlementées alors qu’elle revient sur ses propres règlementations ? » s’est-il interrogé.

L’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’UE, Europêche, avait quant à elle déclaré qu’il « n’était pas facile de distinguer [des espèces cibles de thon semblables] en si peu de temps » et qu’il « faudrait encore plusieurs années pour mettre au point » des solutions techniques.

« Il ne s’agit pas d’un caprice », a réaffirmé Mme Aguilera, « mais il existe des problèmes techniques reconnus en matière d’identification des espèces » et les « erreurs » entrainent de « sérieuses répercussions » sur la flotte si elles sont commises.

Traité sur la haute mer

Le débat sur les captures déclarées de manière incorrecte intervient dans le sillage du traité sur la haute mer, un accord historique conclu le week-end dernier par les États membres des Nations unies, dont les pays de l’Union européenne, en vue de protéger les eaux internationales des menaces pesant sur la biodiversité, telles que la surpêche.

Cet accord constitue une étape importante dans la mise en œuvre de l’engagement pris en décembre dernier lors de la conférence des Nations unies sur la biodiversité (COP15) et visant à protéger un tiers des mers d’ici à 2030, ce qui implique de limiter les activités de pêche et de lutter contre la surexploitation des espèces menacées.

Selon des sources européennes proches du dossier, la Commission a laissé entendre en mai dernier qu’elle pourrait même retirer sa proposition si les législateurs se mettaient d’accord sur un nouvel ensemble de règles qui pourraient être considéré comme un pas en arrière par rapport à ce qui est prévu dans le règlement actuel.

Cependant, une telle éventualité reste théorique. En effet, les possibilités pour la Commission de retirer une proposition à un stade avancé des négociations devraient être extrêmement limitées et utilisées de manière raisonnée conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), car une telle entreprise est considérée comme une ingérence dans le processus législatif.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]